Québec a retranché les 322 000 $ qui finançaient adap360, un programme d’accompagnement des élèves à besoins particuliers du réseau privé, dont des enfants sourds. L’opposition dénonce une décision « inhumaine » ; sur le plan juridique, l’affaire expose surtout la fragilité du filet qui soutient ces élèves : une simple mesure budgétaire, révocable d’un trait de plume, là où le réseau public bénéficie d’obligations inscrites dans la loi.
La nouvelle, révélée jeudi par le Journal de Montréal, a fait bondir les oppositions à l’Assemblée nationale. « Couper leur aide, c’est inhumain ! », a lancé le chef parlementaire libéral, André Fortin, en illustrant son propos par le parcours d’Oscar, un enfant né avec une surdité profonde qui, grâce à un accompagnement hebdomadaire depuis la maternelle, a suivi le cursus régulier — au point de parler aujourd’hui plus d’une langue, alors que ses parents craignaient qu’il ne parle jamais. La cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal, a pour sa part exhorté le gouvernement à cesser de couper dans les services aux enfants les plus vulnérables, que leur école soit publique ou privée, et a demandé à la ministre de l’Éducation, Sonia LeBel, de revenir sur sa décision.
Un programme né de la Politique de la réussite éducative
Lancé en 2018 par la Fédération des établissements d’enseignement privés (FEEP), adap360 est une coopérative de services qui met l’expertise d’une douzaine d’écoles privées spécialisées en adaptation scolaire au service des écoles privées régulières. Selon la FEEP, le programme offre du conseil, de la formation et de l’accompagnement aux adultes qui entourent les élèves à besoins particuliers ; le reportage du Journal de Montréal décrit pour sa part des intervenantes qui suivent des enfants comme Oscar semaine après semaine — intégration sociale, santé psychologique, liaison avec les enseignants, consolidation des apprentissages, vérification des appareils auditifs en lien avec les audiologistes.
Le projet avait d’ailleurs été mis sur pied avec la bénédiction de l’État : un soutien initial de 190 000 $ sur deux ans du ministère de l’Éducation, dans la foulée de la Politique de la réussite éducative, qui invitait expressément le réseau privé à renforcer sa contribution à l’intégration des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Le financement passait depuis par une mesure des règles budgétaires des établissements privés agréés — la mesure 30 120, volet B —, qui rendait le service gratuit pour les écoles demanderesses, la FEEP devant rendre compte au ministère de l’utilisation des fonds. C’est ce robinet que le gouvernement vient de fermer, dans la continuité des compressions qui touchent le réseau de l’éducation depuis 2025 et auxquelles le privé subventionné n’a pas échappé, avec un effort exigé d’environ 56 millions de dollars.
Ce que le droit garantit au public — et pas au privé
C’est ici que l’affaire prend tout son relief juridique. Dans le réseau public, le soutien aux élèves handicapés ou en difficulté n’est pas une faveur : la Loi sur l’instruction publique consacre le droit de l’élève aux services éducatifs et impose aux centres de services scolaires d’adapter ces services aux besoins, notamment par le plan d’intervention. Un parent peut s’appuyer sur ces obligations, et au besoin les faire valoir devant les instances compétentes.
Rien de tel dans le réseau privé. La Loi sur l’enseignement privé n’impose pas aux établissements le même régime de services aux élèves handicapés ou en difficulté, et le choix d’une école privée demeure, en droit, celui des parents. Le soutien étatique y transite par des mesures budgétaires annuelles — comme la mesure finançant adap360 — qui relèvent de la discrétion gouvernementale. Juridiquement, le gouvernement était donc parfaitement libre de couper : une mesure budgétaire ne crée pas de droit acquis. Politiquement, la décision est plus difficile à défendre, puisqu’elle retire un outil que l’État avait lui-même créé pour concrétiser sa propre politique d’inclusion.
L’égalité en toile de fond
Reste la question de fond, que les tribunaux canadiens ont déjà éclairée. Dans l’arrêt Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), rendu en 2012, la Cour suprême a jugé que les services d’adaptation destinés aux élèves handicapés ne sont pas un luxe accessoire, mais la rampe d’accès même au service d’éducation offert à tous — et qu’en priver un élève peut constituer de la discrimination fondée sur le handicap. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit elle aussi la discrimination fondée sur le handicap dans l’accès aux services. La transposition de ces principes au financement public d’un programme du réseau privé demeure toutefois une question ouverte : l’arrêt Moore visait le réseau public, et le droit à l’instruction publique gratuite garanti par la Charte québécoise s’exerce « dans la mesure prévue par la loi ». Entre l’obligation juridique stricte et le simple choix budgétaire, la coupe d’adap360 se loge précisément dans cette zone grise.
| Réseau public | Réseau privé | |
|---|---|---|
| Source du soutien aux élèves à besoins particuliers | Obligations de la Loi sur l’instruction publique (services adaptés, plan d’intervention) | Mesures budgétaires discrétionnaires (ex. : mesure 30 120 finançant adap360) |
| Stabilité | Droit inscrit dans la loi | Révocable à chaque exercice budgétaire |
| Recours des parents | Mécanismes légaux (plan d’intervention, plaintes, protecteur de l’élève) | Limités ; pression politique surtout |
Le sort des 322 000 $ d’adap360 dira si la pression des oppositions — et des familles — suffit à faire reculer le gouvernement à quatre mois des élections. Au-delà du cas d’espèce, l’épisode rappelle une réalité que les parents d’enfants comme Oscar mesurent mieux que quiconque : tant que le soutien aux élèves à besoins particuliers du privé reposera sur des mesures budgétaires plutôt que sur des obligations légales, il demeurera à la merci du prochain exercice de compressions.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
Lajoie, G. (2026, 4 juin). Soutien aux enfants sourds fréquentant l’école privée : « Couper leur aide, c’est inhumain ! » Le Journal de Montréal. journaldemontreal.com
Fédération des établissements d’enseignement privés. (s.d.). Programme adap360. feep.qc.ca
Écoles privées du Québec. (2018). adap360 : service d’aide pour la réussite des élèves ayant des besoins particuliers. ecolespriveesquebec.ca
École branchée. (2025, 23 juin). Les réactions aux compressions budgétaires en éducation annoncées au Québec. ecolebranchee.com
Gouvernement du Québec. (2026, 21 avril). Christine Fréchette dévoile la composition de son nouveau Conseil des ministres [communiqué]. quebec.ca
Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61. decisions.scc-csc.ca
Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3 ; Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1. legisquebec.gouv.qc.ca
