Un homme de 26 ans qui imprimait chez lui de fausses vignettes de stationnement de la Ville de Montréal a été déclaré coupable, mais s’en tire avec une absolution conditionnelle. Derrière le raccourci « sans casier judiciaire » se cache l’un des mécanismes les plus mal compris du droit criminel canadien.
Le dénouement de cette affaire, confirmé jeudi par le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC), mérite qu’on s’y attarde : comment peut-on être reconnu coupable d’avoir fraudé une municipalité pendant des mois et éviter le casier judiciaire ? La réponse tient en un article du Code criminel — et en quelques nuances que les manchettes omettent souvent.
Une fraude artisanale à 25 000 $
Michael B. Desmarais, originaire de Longueuil, annonçait sur les réseaux sociaux sa capacité à fabriquer de fausses vignettes de stationnement, qu’il imprimait à sa résidence avant de les vendre environ 100 $ — moins cher que le tarif municipal. Selon le CLCC, il aurait ainsi pris des commandes de « clients » entre décembre 2023 et septembre 2024, amassant un butin d’environ 25 000 $ et privant du même coup les détenteurs légitimes de vignettes d’espaces qui leur étaient réservés.
C’est un signalement du contrôleur général de la Ville de Montréal, Alain Bond, qui a mis les enquêteurs sur sa piste. Arrêté par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) en août 2025, il faisait face à six chefs d’accusation liés à la production de faux documents et à l’utilisation de documents contrefaits. Fait notable : c’est le CLCC, corps de police qui coordonne l’UPAC, qui a mené l’enquête, parce que la victime des crimes est ici l’État — la Ville de Montréal, privée des revenus liés à l’octroi des vignettes.
Coupable, mais absous : la mécanique de l’article 730
L’homme a été déclaré coupable, puis a reçu une absolution conditionnelle assortie d’une probation de 18 mois, de plus de 120 heures de travaux communautaires à réaliser dans l’année et de l’obligation de garder la paix. Le vocabulaire a son importance : en droit, l’absolution n’est pas une condamnation. L’article 730 du Code criminel permet au tribunal de déclarer un accusé coupable tout en l’absolvant, inconditionnellement ou sous conditions — auquel cas l’intéressé est réputé ne pas avoir été condamné.
La mesure n’est pas offerte à tous. Elle est exclue lorsque l’infraction est assortie d’une peine minimale ou passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus — ce qui n’est pas le cas du faux et de son usage. Et la jurisprudence impose un double test, établi de longue date : l’absolution doit être dans l’intérêt véritable de l’accusé (souvent un jeune contrevenant sans antécédents, dont la carrière ou la mobilité serait compromise par un casier) et ne pas être contraire à l’intérêt public, ce qui oblige le tribunal à soupeser la gravité de l’infraction, sa fréquence et le message envoyé à la collectivité.
« Sans casier » : un raccourci à nuancer
Dire que l’absous n’a « pas de casier judiciaire » est juridiquement approximatif. Une absolution laisse une trace dans les dossiers de la Gendarmerie royale du Canada, qui indique la déclaration de culpabilité. Cette mention est toutefois retirée automatiquement : après un an pour une absolution inconditionnelle, et après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation pour une absolution conditionnelle. Dans le cas présent, la trace subsistera donc pendant la probation de 18 mois, puis trois années supplémentaires — soit environ quatre ans et demi. L’absolution ne garantit pas non plus l’entrée dans d’autres pays, les autorités étrangères n’étant pas liées par les catégories du droit canadien.
| Issue | Casier judiciaire | Retrait de la trace (GRC) |
|---|---|---|
| Absolution inconditionnelle | Réputé non condamné | Automatique après 1 an |
| Absolution conditionnelle | Réputé non condamné | Automatique 3 ans après la fin de la probation |
| Condamnation | Casier judiciaire | Sur demande de suspension du casier (« pardon ») |
Au-delà du cas individuel, l’UPAC y voit un signal. Son porte-parole, Mathieu Galarneau, a rappelé que la production et l’usage de faux documents gouvernementaux s’observent autant au palier municipal que provincial, et que l’organisation mise sur la prévention auprès des fonctionnaires pour détecter ces fraudes. La vignette à 100 $ était une aubaine ; pour la confiance envers les documents publics, la facture est plus salée.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
Le Journal de Montréal. (2026, 4 juin). Un homme de 26 ans a produit et vendu de fausses vignettes de stationnement à Montréal. journaldemontreal.com
La Presse. (2026, 4 juin). Enquête de l’UPAC : des fausses vignettes de stationnement vendues à Montréal. lapresse.ca
Le Devoir. (2025, 14 août). Un homme arrêté pour avoir vendu de fausses vignettes de stationnement montréalaises. ledevoir.com
Unité permanente anticorruption. (2025, 14 août). Dépôt d’accusations contre Michael B. Desmarais pour la fabrication et la vente de fausses vignettes de stationnement de la Ville de Montréal [communiqué]. upac.gouv.qc.ca
Éducaloi. (s.d.). Le casier judiciaire et les traces que laisse une infraction criminelle. educaloi.qc.ca
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 366-368, 730. Ministère de la Justice du Canada. laws-lois.justice.gc.ca
