Par une ordonnance du 21 mai, la Cour internationale de Justice a fixé les prochaines échéances de l’affaire opposant l’Afrique du Sud à Israël sous la Convention sur le génocide : l’Afrique du Sud devra déposer sa réplique au plus tard le 22 novembre 2027, et Israël sa duplique le 22 mai 2029. L’affaire la plus scrutée de La Haye avance donc — mais à un rythme qui rappelle une réalité méconnue : en justice internationale, le fond se plaide en décennies, pas en mois.
Ce que fixe l’ordonnance du 21 mai
L’ordonnance organise le second tour de la procédure écrite. Dans la mécanique de la CIJ, chaque partie s’exprime normalement deux fois par écrit avant toute audience sur le fond : le demandeur dépose un mémoire, le défendeur un contre-mémoire, puis viennent la réplique du premier et la duplique du second. L’Afrique du Sud a déposé son mémoire dans le délai fixé au printemps 2024 ; Israël a obtenu deux prorogations — en avril puis en octobre 2025 — pour son contre-mémoire. Le calendrier arrêté le 21 mai donne maintenant dix-huit mois à l’Afrique du Sud pour répliquer, puis dix-huit mois à Israël pour y répondre. Ce n’est qu’une fois ces volumes échangés que la Cour pourra convoquer les audiences sur le fond — vraisemblablement pas avant la fin de 2029, pour un arrêt qui n’interviendrait qu’au début des années 2030.
Ce qui est allégué — et ce qui n’est pas jugé
Le rappel s’impose, tant l’affaire est chargée. Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a saisi la Cour en alléguant qu’Israël violait, dans la bande de Gaza, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Israël rejette catégoriquement ces accusations : l’État, qui a comparu et se défend à chaque étape, soutient que ses opérations militaires, lancées après l’attaque du 7 octobre 2023, relèvent de la légitime défense et ne visent aucunement la population palestinienne comme telle. À ce jour, la Cour n’a tranché aucune de ces questions : aucune instance internationale n’a jugé qu’un génocide a — ou n’a pas — été commis à Gaza. C’est précisément l’objet du fond, qui reste entier.
Ce que la Cour a fait, en revanche, c’est indiquer des mesures conservatoires — l’équivalent international d’ordonnances de sauvegarde. Le 26 janvier 2024, jugeant qu’au moins certains des droits invoqués par l’Afrique du Sud étaient « plausibles », elle a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir les actes visés par la Convention et préserver les éléments de preuve ; elle a renforcé ces mesures le 28 mars puis le 24 mai 2024, exigeant notamment de faciliter l’aide humanitaire. Ces ordonnances, obligatoires en droit, ne préjugent en rien du fond — la Cour l’a elle-même souligné —, et elles n’ont pas fait l’unanimité : la vice-présidente Sebutinde et le juge ad hoc désigné par Israël, Aharon Barak, ont signé des dissidences ou opinions séparées à chaque étape, témoignant du débat qui traverse la Cour elle-même.
Pourquoi tant d’années ?
Le calendrier peut paraître insoutenable au regard des enjeux humains. Il est pourtant dans la norme de la Cour pour les affaires de génocide, les plus lourdes de son rôle : l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie a duré quatorze ans (1993-2007), l’affaire Croatie c. Serbie, seize (1999-2015). En cause : des dossiers de preuve gigantesques, des questions de droit parmi les plus exigeantes qui soient — l’intention génocidaire, le standard de preuve le plus élevé du droit international —, et une procédure pensée pour que deux États souverains s’expriment exhaustivement. Entre-temps, les mesures conservatoires de 2024 demeurent juridiquement en vigueur, et c’est par elles que l’affaire conserve une portée immédiate.
Une affaire devenue mondiale
Autre dimension singulière : plus d’une vingtaine d’États sont intervenus ou ont demandé à le faire, faisant de l’affaire 192 un forum quasi universel sur l’interprétation de la Convention de 1948. L’article 63 du Statut de la Cour permet à tout État partie à une convention dont l’interprétation est en cause d’intervenir, sans prendre formellement parti pour l’un ou l’autre camp. Se sont ainsi succédé, depuis 2024, la Colombie, la Libye, le Mexique, l’Espagne, la Türkiye, le Chili, les Maldives, la Bolivie, l’Irlande, Cuba, le Belize, le Brésil, les Comores, la Belgique et le Paraguay — la Palestine invoquant pour sa part également l’article 62, et le Nicaragua ayant retiré sa demande en 2025. Et les 11 et 12 mars 2026, une nouvelle vague est entrée en scène : les Pays-Bas, l’Islande, la Namibie, la Hongrie, les Fidji — et les États-Unis, dont l’intervention, rare dans une affaire contentieuse de cette nature, confirme que chaque mot de la Convention sera disputé pied à pied.
| Date | Étape |
|---|---|
| 29 décembre 2023 | Requête de l’Afrique du Sud et demande de mesures conservatoires |
| 26 janvier 2024 | Premières mesures conservatoires |
| 28 mars et 24 mai 2024 | Mesures conservatoires additionnelles et renforcées |
| 2024-2025 | Mémoire de l’Afrique du Sud ; contre-mémoire d’Israël (délai prorogé deux fois) |
| 11-12 mars 2026 | Interventions des Pays-Bas, de l’Islande, de la Namibie, des États-Unis, de la Hongrie et des Fidji |
| 22 novembre 2027 | Échéance de la réplique de l’Afrique du Sud |
| 22 mai 2029 | Échéance de la duplique d’Israël |
| 2029-2030 et au-delà | Audiences sur le fond, puis arrêt (à prévoir) |
L’ordonnance du 21 mai ne dit rien du fond, et c’est sa principale leçon : la question de savoir si la Convention sur le génocide a été violée à Gaza restera juridiquement ouverte pendant des années encore, quoi qu’en disent les uns et les autres dans le débat public. D’ici là, l’affaire vivra par ses mesures conservatoires, par ses interventions étatiques — et par la confrontation, propre à la justice internationale, entre le temps long du droit et l’urgence des situations qu’il prétend régir.
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Références
Cour internationale de Justice. Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), affaire n° 192 [dossier officiel]. icj-cij.org
Cour internationale de Justice. (2026, 21 mai). Ordonnance — fixation des délais : réplique et duplique. icj-cij.org
Cour internationale de Justice. (2024, 26 janvier). Ordonnance — demande en indication de mesures conservatoires. icj-cij.org
Cour internationale de Justice. (2024, 24 mai). Ordonnance — réaffirmation et indication de nouvelles mesures conservatoires. icj-cij.org
Cour internationale de Justice. (2026, 13 mars). Communiqué 2026/6 — déclarations d’intervention de la Namibie, des États-Unis d’Amérique, de la Hongrie et des Fidji. icj-cij.org
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948, 78 R.T.N.U. 277. un.org
