Dans l’arrêt Louisiana v. Callais, rendu le 29 avril à six voix contre trois selon les lignes idéologiques, la Cour suprême des États-Unis a invalidé la carte électorale de la Louisiane qui créait un deuxième district à majorité noire — et jugé inconstitutionnel le redécoupage fondé sur la race qu’exigeait l’article 2 du Voting Rights Act. Six semaines plus tard, les effets sont déjà visibles : plusieurs États redessinent leurs cartes à quelques mois des élections de mi-mandat.
Ce que la Cour a décidé
Adopté en 1965 au sommet du mouvement des droits civiques, le Voting Rights Act interdit, à son article 2, toute pratique électorale qui nie ou restreint le droit de vote en raison de la race. Pendant des décennies, les tribunaux y ont vu l’obligation, dans certaines circonstances, de dessiner des circonscriptions où les électeurs des minorités peuvent élire les candidats de leur choix — le remède classique contre la « dilution » du vote des communautés noires, éparpillées entre plusieurs districts ou entassées dans un seul.
Sous la plume du juge Samuel Alito, la majorité renverse cette logique : l’article 2, écrit-elle, a été conçu pour mettre en œuvre la Constitution, non pour la contredire, et les tribunaux l’ont appliqué d’une manière qui force les États à pratiquer précisément la discrimination raciale que les quatorzième et quinzième amendements prohibent. Tracer des limites électorales en fonction de la race devient donc, en soi, constitutionnellement suspect — même lorsque c’est pour remédier à une discrimination constatée. En dissidence, la juge Elena Kagan estime que la décision réduit l’article 2 à l’état de lettre morte dans les dossiers de redécoupage.
Comment on en est arrivé là
L’affaire vient de loin. En 2022, la Louisiane — dont environ le tiers de la population est noire — adopte une carte ne comptant qu’un seul district à majorité noire sur six. Des électeurs noirs et la NAACP la contestent ; les tribunaux fédéraux leur donnent raison sous l’article 2, et l’État finit par adopter en 2024 une nouvelle carte, dite SB8, comportant un second district majoritairement noir. C’est alors qu’un groupe d’électeurs se décrivant comme « non afro-américains » attaque cette carte-là, y voyant un charcutage racial inconstitutionnel. Fait rarissime, la Cour suprême, après une première audience en mars 2025, ordonne une réargumentation à l’automne sur la question constitutionnelle de fond. La réponse est tombée le 29 avril — contre la carte, et contre la lecture traditionnelle de l’article 2.
Un revirement express
La rupture est d’autant plus spectaculaire qu’elle survient trois ans à peine après l’arrêt Allen v. Milligan (2023), où la même Cour avait confirmé l’application de l’article 2 et forcé l’Alabama à créer un second district à majorité noire. Elle parachève aussi un mouvement amorcé en 2013, lorsque l’arrêt Shelby County avait neutralisé le mécanisme de contrôle préalable de la loi. La philosophie de la majorité s’inscrit dans la ligne « daltonienne » qui a déjà fait tomber la discrimination positive universitaire en 2023 : toute prise en compte de la race par l’État, même réparatrice, heurte l’égale protection. Les critiques — dont le Campaign Legal Center, qui parle d’une loi « éviscérée » — répondent que cette neutralité formelle revient à désarmer les victimes de discriminations bien réelles ; les partisans de la décision y voient au contraire la fin de la « balkanisation » raciale de la carte politique américaine.
Les ondes de choc, à six mois des mi-mandats
Les conséquences n’ont pas tardé. Le 5 mai, à la demande de la Louisiane, la Cour a pris la mesure inhabituelle de rendre son jugement immédiatement exécutoire afin que l’État puisse adopter une nouvelle carte à temps pour les élections de novembre 2026 — une carte qui devrait favoriser les républicains, déjà détenteurs de quatre des six sièges de l’État, seule la juge Ketanji Brown Jackson s’y opposant. Le 11 mai, la Cour a permis à l’Alabama d’utiliser une carte qu’un tribunal inférieur avait bloquée comme racialement discriminatoire. Et selon le Campaign Legal Center, la Floride et le Tennessee ont emboîté le pas de la Louisiane dans une vague de redécoupage. Comme le charcutage purement partisan échappe depuis 2019 au contrôle des tribunaux fédéraux, les critiques redoutent qu’il serve désormais de paravent commode à la dilution raciale devenue presque incontestable.
Vu du Canada
Pour le lecteur québécois, l’affaire éclaire par contraste notre propre système. Au Canada, le découpage des circonscriptions fédérales est confié depuis 1964 à des commissions indépendantes, à l’abri des législateurs intéressés ; au Québec, la Commission de la représentation électorale joue le même rôle. Et notre Cour suprême a posé dès 1991 que le droit de vote garantit la « représentation effective » des électeurs, ce qui permet justement de tenir compte des communautés d’intérêts. Deux traditions constitutionnelles, deux réponses opposées à la même question : qui dessine la carte, et pour qui ?
| Date | Étape |
|---|---|
| 2013 | Shelby County : fin du contrôle préalable du Voting Rights Act |
| 2023 | Allen v. Milligan : l’article 2 confirmé (Alabama) |
| 29 avril 2026 | Louisiana v. Callais : le redécoupage fondé sur la race jugé inconstitutionnel (6-3) |
| 5-11 mai 2026 | Exécution immédiate ; l’Alabama autorisé à utiliser une carte contestée |
| Novembre 2026 | Élections de mi-mandat sur des cartes redessinées |
Soixante ans après sa signature par Lyndon Johnson, le Voting Rights Act survit dans le recueil des lois, mais son outil principal vient de perdre l’essentiel de son tranchant. La suite se jouera sur trois fronts : les législatures d’État qui redessinent leurs cartes, le Congrès — où des projets de loi de restauration dorment depuis des années —, et les urnes de novembre, premières à mesurer ce que vaut désormais, district par district, le vote des minorités américaines.
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Références
Louisiana v. Callais, nos 24-109 et 24-110 (Cour suprême des États-Unis, 29 avril 2026) [opinion du juge Alito]. supremecourt.gov
SCOTUSblog — Howe, A. (2026, 29 avril). In major Voting Rights Act case, Supreme Court strikes down redistricting map challenged as racially discriminatory. scotusblog.com
SCOTUSblog. (2026, 6 mai). Court agrees to immediately finalize Voting Rights Act decision. scotusblog.com
Campaign Legal Center. (2026, mai). The U.S. Supreme Court has eviscerated the Voting Rights Act — what’s next? campaignlegal.org
NAACP Legal Defense Fund. (2026). Louisiana v. Callais [dossier de cause]. naacpldf.org
ABC News. (2026, 29 avril). 5 things to know about the Supreme Court’s landmark decision on the Voting Rights Act. abcnews.com
Stanford Center for Racial Justice. (2025, 4 novembre). The Supreme Court hears second set of oral arguments in Louisiana v. Callais. law.stanford.edu
