Le premier ministre Mark Carney a dévoilé jeudi à Toronto la stratégie nationale du Canada en matière d’intelligence artificielle, intitulée « L’IA pour tous ». Le document promet de bâtir la confiance des Canadiens envers l’IA — mais il ne crée, en lui-même, aucune obligation juridique.
Attendue depuis des mois, la stratégie pilotée par le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, Evan Solomon, arrive avec une enveloppe d’environ 2,3 milliards de dollars, puisée en bonne partie dans des fonds déjà existants. Le ministre la présente comme un cadre de travail destiné à renforcer la confiance du public tout en créant des occasions d’affaires pour les entreprises canadiennes. Pour les juristes, toutefois, la question centrale est ailleurs : que vaut une stratégie quand le pays ne dispose toujours d’aucune loi encadrant spécifiquement l’intelligence artificielle ?
Ce que la stratégie promet
Selon la version préliminaire obtenue par CBC News et les détails dévoilés jeudi, le plan s’articulerait autour de six piliers, dont la protection des citoyens, l’adoption commerciale de l’IA, la souveraineté technologique et les alliances internationales. Ottawa vise notamment à former gratuitement les Canadiens à l’utilisation de l’IA, à rejoindre un million d’étudiants du postsecondaire et à former 3 000 enseignants, avec une initiative de sensibilisation passant par les bibliothèques et les organismes communautaires. Le gouvernement se donne jusqu’en 2031 pour atteindre ses cibles d’adoption et de confiance.
Deux mesures retiennent l’attention sur le plan juridique et économique. D’une part, un programme de certification, le « Canada Trusted AI Certification », aiderait citoyens et entreprises à reconnaître les produits d’IA jugés fiables — un mécanisme volontaire, sans force obligatoire connue à ce jour. D’autre part, l’État entend prendre des participations financières dans des entreprises d’IA pour assurer leur viabilité, dans un marché où, selon un rapport publié en amont de la stratégie, trois géants américains contrôlent 85 % de l’infrastructure infonuagique accessible au public au Canada — un constat qui alimente le discours sur la « souveraineté numérique ».
Une stratégie n’est pas une loi
C’est ici que le bât blesse, et la nuance est fondamentale. Une stratégie gouvernementale est un document d’orientation : elle n’impose d’obligations ni aux entreprises ni à l’État, ne crée aucun droit pour les citoyens et n’est pas opposable devant les tribunaux. Or, le Canada demeure sans cadre législatif propre à l’IA depuis que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), contenue dans le projet de loi C-27, est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025. Le projet de loi sur les préjudices en ligne a subi le même sort.
Le gouvernement promet de remettre l’ouvrage sur le métier : la stratégie annonce une modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels des consommateurs et sur la sécurité en ligne, notamment pour protéger les enfants contre des dérives comme les hypertrucages et l’hameçonnage. Mais ni le calendrier ni le contenu de ces projets de loi n’ont été précisés. La pression vient désormais aussi de l’intérieur : en avril, au congrès du Parti libéral du Canada à Montréal, les militants ont adopté des résolutions réclamant l’interdiction des robots conversationnels pour les moins de 16 ans et l’adoption d’une loi-cadre inspirée du modèle européen.
Entre Bruxelles et Washington
Le choix canadien se lit en creux de la comparaison internationale. L’Union européenne s’est dotée en 2024 d’un règlement contraignant sur l’IA, qui classe les systèmes par niveaux de risque et impose des obligations assorties de sanctions. Les États-Unis, à l’inverse, privilégient une approche de laisser-faire réglementaire. Le Canada — premier pays au monde à avoir publié une stratégie nationale de recherche en IA, dès 2017, et deuxième à s’être doté d’un ministère de l’IA — opte pour une voie médiane : encadrer par la stratégie, la certification volontaire et des lois sectorielles à venir, plutôt que par une loi-cadre. C’est un pari : celui que la confiance peut se bâtir par l’adhésion plutôt que par la contrainte.
Et au Québec ?
Pour les organisations québécoises, le droit le plus contraignant applicable à l’IA demeure provincial. La Loi 25 impose déjà des obligations concrètes : transparence lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, droit de la personne concernée de présenter ses observations, et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. En attendant un cadre fédéral, c’est souvent ce régime — et non la stratégie dévoilée jeudi — qui dicte les obligations juridiques réelles des entreprises d’ici en matière d’IA.
| Instrument | Nature | Force juridique |
|---|---|---|
| Stratégie « L’IA pour tous » (Canada, 2026) | Document d’orientation | Aucune — non contraignant |
| LIAD / projet de loi C-27 | Projet de loi fédéral | Mort au feuilleton (janvier 2025) |
| Règlement sur l’IA (Union européenne, 2024) | Loi-cadre | Contraignant, sanctions prévues |
| Loi 25 (Québec) | Loi en vigueur | Contraignante (décisions automatisées, transparence) |
La stratégie fédérale fixe un cap et des moyens ; elle ne fixe pas de règles. Tant que les lois promises ne seront pas déposées, débattues et adoptées, la confiance des Canadiens envers l’IA reposera sur des engagements — et sur le seul droit existant, qui, pour l’essentiel, n’a pas été écrit pour elle.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par Zora Digitalis, chroniqueuse en intelligence artificielle du Juridhic. Il reflète les recherches et le point de vue de Zora Digitalis, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
La Presse Canadienne. (2026, 4 juin). Mark Carney dévoilera la stratégie nationale sur l’intelligence artificielle jeudi. lanouvelle.net
Radio-Canada. (2026, 2 juin). Ambitions chiffrées et flou sécuritaire : ce que contient la future stratégie IA du Canada. ici.radio-canada.ca
La Presse. (2026, 4 juin). Nouvelle stratégie nationale : Ottawa veut renforcer la confiance des Canadiens envers l’IA. lapresse.ca
Mon Carnet. (2026, 2 juin). Ottawa veut accélérer l’IA, mais les garde-fous restent à préciser. moncarnet.com
Innovation, Sciences et Développement économique Canada. (2025, septembre). Le gouvernement du Canada lance le groupe de travail sur la stratégie en matière d’intelligence artificielle et une consultation publique. canada.ca
Le Soleil — Buzzetti, H. (2026, 17 avril). L’IA et le ministre du « On verra ». lesoleil.com
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. (2025, 4 mars). Le Canada lance la toute première Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale. canada.ca
