Arrêt A.M. : la Cour suprême refuse d’appliquer d’office l’article 276 aux procès pour traite
La Cour suprême juge que l’article 276 ne s’applique pas d’office en matière de traite et de proxénétisme. Ce qui change au Québec.
Aujourd’hui: Date en Français
Actualité juridique I Enquêtes I Chroniques I Tribunes
