L’IVAC impose une preuve de divulgation depuis juin, sans que la loi ait changé
Depuis le 19 juin, l'IVAC exige un document prouvant que l'infraction a été divulguée. La loi, elle, n'a pas été modifiée. (122 car.)
Aujourd’hui: Date en Français
Actualité juridique I Enquêtes I Chroniques I Tribunes
