Le juge en chef de la Cour fédérale, Alan S. Diner, a suspendu le 20 août 2026 l’ensemble des recours contestant la constitutionnalité des deux nouveaux motifs d’irrecevabilité créés par la loi C-12, ainsi que tous les délais qui s’y rattachent. Plus de 2 000 contestations seraient visées. Dans un tribunal où les affaires d’immigration accaparent désormais 86 % du rôle, la Cour a choisi d’arrêter le chronomètre plutôt que de trancher dossier par dossier.
Une ordonnance qui arrête le chronomètre
L’avis à la profession publié le 20 août 2026 tient en quelques paragraphes, mais il redessine le calendrier de milliers de justiciables. La Cour crée des « instances à gestion spéciale » pour toutes les demandes qui attaquent les alinéas 101(1)b.1) et 101(1)b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La formule est catégorique : « Toutes les Demandes C-12 actuelles et futures sont par la présente mises en suspens ».
Deux magistrats sont désignés pour gérer le groupe : le juge adjoint Kirkland G. Shannon et la juge Love Saint-Fleur. Les requérants qui souhaitent protéger leur identité disposent de 30 jours à compter de l’ordonnance pour déposer le formulaire IR-5 ; d’ici là, la Cour désigne provisoirement les dossiers par leurs initiales.
Le procédé n’est pas exotique : la règle 105 des Règles des Cours fédérales permet à la Cour d’ordonner qu’il soit « sursis à une instance jusqu’à ce qu’une décision soit rendue » dans une autre. L’échelle, elle, est inédite. Le juge en chef a par ailleurs indiqué à La Presse Canadienne que la Cour entendait statuer à partir d’un nombre restreint de dossiers ; cette intention ne figure pas dans l’ordonnance du 20 août, qui se limite à suspendre.
Ce que les requérants attaquent
Les deux alinéas sont entrés dans la loi avec la sanction royale de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, le 26 mars 2026. Le premier rend irrecevable la demande d’asile présentée plus d’un an après une première entrée au Canada survenue après le 24 juin 2020. Le second frappe d’irrecevabilité la demande faite au-delà du délai réglementaire par une personne entrée depuis les États-Unis ailleurs qu’à un point d’entrée officiel. Les deux règles s’appliquent aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
L’irrecevabilité n’est pas un rejet sur le fond : elle ferme la porte de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et renvoie la personne vers l’Agence des services frontaliers du Canada, qui évalue son admissibilité à un examen des risques avant renvoi. C’est la valeur de cette soupape de rechange que les recours mettent en cause.
Devant le comité sénatorial des affaires sociales, en février 2026, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés soutenait que le besoin de protection d’une personne « ne saurait être déduit de la façon dont celle-ci est entrée au Canada ». L’organisme visait aussi la portée rétroactive de la règle d’un an et le sort des demandeurs devenus réfugiés sur place, après une dégradation de la situation dans leur pays d’origine. Aucun tribunal n’a tranché ces arguments à ce jour.
Moins de demandeurs, plus de litiges
Le paradoxe mérite d’être posé froidement : les demandes d’asile s’effondrent pendant que le contentieux explose. Selon les données déposées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devant le comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en avril 2026, le Canada a reçu 114 515 demandes d’asile en 2025, contre environ 173 000 l’année précédente. Au Québec, le volume est passé de 57 820 à 39 420 sur la même période.
| Indicateur | Valeur | Période et périmètre |
|---|---|---|
| Demandes d’asile reçues au Canada | 114 515 | 2025 (IRCC, comité CIMM) |
| Demandes d’asile reçues au Québec | 39 420 | 2025 (IRCC, comité CIMM) |
| Dossiers en attente à la CISR | 299 614 | Au 31 décembre 2025 (Section de la protection des réfugiés) |
| Affaires d’immigration déposées en Cour fédérale | Plus de 28 000 | 2025 (Cour fédérale, cité par La Presse Canadienne) |
| Part de l’immigration dans le rôle de la Cour | 86 % | 2025 (Cour fédérale, cité par La Presse Canadienne) |
| Effectif de juges prévu par la loi | 41 | Juge en chef, juge en chef adjoint et 39 juges (Loi sur les Cours fédérales, art. 5.1) |
La Cour fédérale prévoit franchir le cap des 33 000 dossiers d’immigration en 2026, un volume six fois supérieur à celui d’avant 2020. Les demandes de sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi, qui oscillaient entre 300 et 400 par année, dépasseraient maintenant 1 100. Ce n’est pas la frontière qui déborde : c’est le greffe.
Un effectif que la Cour ne peut pas augmenter elle-même
Voilà le nœud institutionnel. L’article 5.1 de la Loi sur les Cours fédérales fixe la composition du tribunal : le juge en chef, le juge en chef adjoint et trente-neuf autres juges, auxquels peuvent s’ajouter des juges surnuméraires. Cet effectif est une décision du Parlement, pas une variable administrative. Le juge en chef Diner a décrit à La Presse Canadienne des magistrats et un personnel travaillant les fins de semaine et pendant leurs vacances, et jugé qu’un effectif inchangé pouvait difficilement absorber six fois plus de travail. Le cabinet du ministre de la Justice, Sean Fraser, a reconnu la hausse de la charge et indiqué que les demandes de ressources pèsent dans l’évaluation budgétaire.
Sur les causes de l’engorgement, les versions divergent. Des avocats en immigration attribuent la multiplication des recours à l’automatisation du traitement des demandes, qui produirait des refus stéréotypés et mal motivés. Le cabinet de la ministre de l’Immigration, Lena Diab, a rétorqué en mai 2026 que « l’IA ne joue aucun rôle dans la prise de décision », les outils servant au tri et à la production de résumés, et que la hausse du contentieux ne s’explique pas par un facteur unique.
Ce que la Cour suprême a déjà dit
Les parties ne partent pas d’une page blanche. Dans Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17, la Cour suprême a maintenu la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr : les droits protégés par l’article 7 de la Charte étaient en jeu, mais les mécanismes d’exemption prévus par la loi suffisaient, puisque « les demandeurs d’asile peuvent être à l’abri d’un renvoi ». Le volet fondé sur l’article 15 a été renvoyé à la Cour fédérale, faute de conclusions de fait.
Si la constitutionnalité d’un régime d’irrecevabilité tient à l’existence de soupapes de sécurité réelles, la question centrale deviendra celle de l’examen des risques avant renvoi : protection équivalente, ou apparence de recours ? Aucune décision n’a encore été rendue sur ce point.
Il faudra attendre la première directive des deux juges gestionnaires pour savoir combien de dossiers porteront la question, et selon quel calendrier. D’ici là, plusieurs milliers de personnes demeurent dans un état juridique suspendu — ni entendues, ni renvoyées, ni forcloses. La suspension elle-même pourrait devenir un objet de litige.
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Références
- Cour fédérale du Canada. (2026, 20 août). Contestations constitutionnelles des alinéas 101(1)b.1) et 101(1)b.2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Avis à la profession. https://www.fct-cf.ca/Content/assets/pdf/base/2026-08-20-C-12-Contestations-constitutionnelles-Avis-a-la-profession.pdf
- Parlement du Canada. (2026, 26 mars). C-12 (45-1), Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. LEGISinfo. https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-12
- Ministère de la Justice du Canada. (2026). Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 101. Site Web de la législation. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/section-101.html
- Ministère de la Justice du Canada. (2026). Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 5.1. Site Web de la législation. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/section-5.1.html
- Cour suprême du Canada. (2023, 16 juin). Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17. CanLII. https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2023/2023csc17/2023csc17.html
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 20 avril). CIMM — Asile. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/comites/cimm-20-avr-2026/asile.html
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (2026). Demandes d’asile par pays présenté comme pays de persécution — 2025. https://www.irb-cisr.gc.ca/fr/statistiques/asile/Pages/SPRStat2025.aspx
- Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. (2026, 9 février). Mémoire sur le projet de loi C-12. Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/451/SOCI/briefs/2026-02-09_SOCI_SM-C-12_Brief_CARL_f.pdf
- Baxter, D. (2026, 29 août). Les affaires d’immigration pèsent lourd au calendrier de la Cour fédérale. La Presse Canadienne. https://www.canadafrancais.com/nouvelles-nationales/les-affaires-dimmigration-pesent-lourd-au-calendrier-de-la-cour-federale/
- Baxter, D. (2026, 30 mai). Immigration : l’automatisation est responsable de l’arriéré de la Cour fédérale, selon des avocats. La Presse Canadienne. https://www.noovo.info/nouvelles/societe/article/immigration-lautomatisation-est-responsable-de-larriere-de-la-cour-federale-selon-des-avocats/
