Grève de l'aide juridique et délais Jordan : qui paie ?

Deux cent trente remises. C’est le décompte, au premier jour de la grève, dans le seul district de Québec, tel que le rapportait Droit-inc le 1^er septembre. Deux cent trente audiences qui n’ont pas eu lieu parce que l’avocate ou l’avocat de l’aide juridique n’était pas là pour les tenir. Depuis le 31 août, les membres de la Fédération des avocates et avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) débraient dans les districts de Québec, de l’Outaouais, de l’Estrie et de la Côte-Nord, jusqu’au 4 septembre. Ils réclament une chose qui tient en un chiffre : la parité avec les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le chiffre, le voici. Le Conseil du trésor aurait offert 17 % aux procureurs du DPCP, aux juristes de l’État et même aux avocats de l’aide juridique affiliés à la CSN, mais 14,54 % aux membres de la FAAJQ, selon ce que la fédération a communiqué et que plusieurs médias régionaux ont repris. L’écart est de 2,46 points de pourcentage. Je ne prétends pas connaître les raisons du Trésor, qui n’avait pas répondu à Droit-inc au moment du préavis. Je constate qu’on a fabriqué deux classes d’avocats salariés de l’État pour 2,46 points, et que la facture ne sera pas réglée par ceux qui l’ont créée.

Ce que la grève de l’aide juridique fait au calcul des délais Jordan

Depuis R. c. Jordan, rendu par la Cour suprême le 8 juillet 2016, un procès en Cour du Québec doit se conclure en 18 mois, en Cour supérieure en 30 mois, faute de quoi le délai est présumé déraisonnable au sens de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne. Le mécanisme comporte une soustraction : le délai imputable à la défense — renonciation ou conduite illégitime — est retranché du total. Et il comporte une exception : un événement distinct, raisonnablement imprévisible, peut justifier un dépassement. Ce qui ne justifie rien, précise la synthèse du ministère fédéral de la Justice, c’est la limite systémique de l’appareil, le tribunal qui ne peut pas entendre des parties prêtes.

Une remise causée par une grève de l’aide juridique se loge exactement dans l’angle mort de ce cadre. L’accusé n’a renoncé à rien ; il n’a pas retardé l’instance par une manœuvre. Son avocat est absent parce que son employeur — l’État — lui a offert moins qu’au procureur assis en face. Si les tribunaux traitent ces journées comme un délai de la défense, ce que la jurisprudence dominante sur l’indisponibilité de l’avocat laisse craindre, l’accusé attend plus longtemps et son attente ne compte pas. S’ils les traitent comme un délai institutionnel, chaque remise rapproche un dossier du plafond, et le dépassement se soldera par un arrêt des procédures. Dans le premier cas, l’accusé paie seul. Dans le second, la victime paie avec lui. Dans aucun des deux, le Conseil du trésor ne débourse un jour.

Les arrêts des procédures ne sont plus une hypothèse d’école

Les données du ministère de la Justice du Québec, transmises en janvier 2025 à la suite d’une demande d’accès à l’information, montrent le nombre de causes criminelles fermées pour délai déraisonnable : 13 en 2021, 18 en 2022, 96 en 2023 et 88 pour 2024, les données de cette dernière année s’arrêtant en novembre. Le bond de 2023 avait été attribué par le cabinet du ministre à la réduction des jours de siège des juges de la Cour du Québec. Le système, autrement dit, a déjà démontré qu’une contraction de ressources se convertit en dossiers abandonnés, et vite.

Le dixième anniversaire de l’arrêt, en juillet 2026, a fourni une autre mesure. Selon un reportage de Radio-Canada repris par Droit-inc, la poursuite aurait abandonné environ 350 dossiers depuis 2023 sous la pression des plafonds. On ne parle plus d’exceptions, mais d’un système qui décide chaque semaine quels procès n’auront pas lieu. Lui retirer 230 audiences en une journée dans un seul district, c’est y verser de l’huile en sachant où se trouve le feu.

L’aide juridique n’est pas un service accessoire du procès criminel

On sous-estime la place de ces avocats. Selon l’étude des crédits 2024-2025 de la Commission des services juridiques, le réseau comptait 475 avocats permanents, qui prenaient en charge 46,8 % des mandats acceptés entre avril et décembre 2023, le reste allant à la pratique privée. Près d’un dossier d’aide juridique sur deux repose donc sur des salariés de l’État. Le Devoir rapportait en 2026 une baisse de 20 % en cinq ans du nombre d’avocats du privé acceptant ces mandats. La soupape privée se referme au moment où l’on met en grève la moitié publique.

La FAAJQ affirme que le principe de parité avec les procureurs est reconnu par Québec depuis plus de cinquante ans. En avril 2023, après une grève, les syndicats affiliés à la CSN avaient obtenu une entente qui maintenait cette parité, pour une convention échue le 31 mars de la même année — d’où le slogan de la fédération, trois ans sans contrat. La parité n’est pas une faveur : elle reconnaît que la personne qui accuse et celle qui défend travaillent devant le même juge, dans la même salle, sur le même dossier. Rompre cette symétrie pour 2,46 points, c’est dire que la défense des pauvres vaut un peu moins que leur poursuite.

L’objection sérieuse : une grève est un choix syndical

L’argument le plus fort contre ma position est simple. Personne n’a forcé la FAAJQ à débrayer. La grève est un choix, elle a un calendrier, et ses conséquences sur les justiciables relèvent d’abord de ceux qui l’ont votée. Un tribunal pourrait fort bien juger qu’une remise demandée parce que l’avocat de la défense a choisi de ne pas se présenter est, précisément, une remise de la défense. On ajoutera que 14,54 % n’a rien d’une aumône, et que le Trésor négocie avec des dizaines de groupes à qui il ne peut pas tous promettre le maximum.

J’accorde tout cela, sauf la conclusion. Le syndicat a le droit de grève ; l’employeur a le droit de tenir sa position. Aucune de ces deux libertés n’appartient à l’accusé qui attendait son procès mardi, ni à la plaignante qui s’était préparée à témoigner. L’Alberta l’a appris en 2022 : après quatre mois et demi de débrayage des avocats de l’aide juridique, une juge de la Cour provinciale déclarait que des dossiers d’homicide involontaire étaient reportés faute d’avocats, et le gouvernement a relevé le tarif de 25 %, de 100 $ à 125 $ l’heure. La question n’est jamais de savoir si l’État finira par payer, mais combien de procès auront été perdus entre-temps.

Ce que vaut une journée de tribunal

Je crois qu’il faut renverser la comptabilité. Le Trésor calcule l’écart en points de pourcentage sur une masse salariale. Le système judiciaire compte en jours : ceux qui s’ajoutent à un délai, ceux qui rapprochent d’un plafond, ceux qui usent une victime jusqu’à ce qu’elle renonce. Ces jours-là ne figurent dans aucun budget. Ils figurent dans les plumitifs, dans les statistiques d’arrêts des procédures, et dans la mémoire de gens qui ne voteront jamais une convention collective.

La présidente du Conseil du trésor, France-Élaine Duranceau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, siègent au même Conseil des ministres, en pleine campagne électorale depuis le 27 août. L’un des deux devra expliquer, avant le 5 octobre, pourquoi 2,46 points valaient 230 remises par jour dans un seul district. Je pose la question autrement, à l’institution qui rendra la première décision sur une requête Jordan née de cette grève : quand l’État provoque le retard comme employeur et le comptabilise comme poursuivant, à qui, exactement, ce délai est-il imputable ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.