Permis de travail et EIMT : fin du délai de 90 jours

Travailleur vu de dos à l'entrée d'une serre au lever du jour, téléphone à la main, collègues flous à l'intérieur — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Depuis le 28 octobre 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne refuse plus une demande de prolongation de permis de travail au seul motif que l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) de l’employeur tarde. Les agents doivent attendre la décision sur l’EIMT et, au Québec, la délivrance du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), sans limite de temps. Ce changement ne figure dans aucun règlement : il tient dans une instruction interne, modifiée deux fois en dix semaines.

Ce qui change

Depuis le 21 août 2026, les demandes admissibles au traitement simultané ne recevaient pas de décision avant l’écoulement de 90 jours, selon une mise à jour d’IRCC publiée ce jour-là. Ce délai remplaçait lui-même un délai de 60 jours. Passé ce terme, sans EIMT, la demande pouvait être refusée.

La version des instructions modifiée le 28 octobre supprime cette borne. L’agent ne rend sa décision qu’une fois l’EIMT tranchée et le CAQ fourni, s’il est exigé. Le principal effet est de préserver le statut maintenu du travailleur. Celui-ci peut continuer de travailler aux conditions de son permis tant qu’aucune décision n’est rendue, alors qu’un refus y mettait fin.

Permis de travail et EIMT : les conditions

la demande est présentée au Canada ;
le permis actuel expire dans deux semaines ou moins ;
l’employeur a présenté une demande d’EIMT complète, assez tôt pour qu’elle puisse être traitée ;
aucune décision n’a encore été rendue sur l’EIMT.

Une EIMT déposée juste avant la demande de permis ne suffit pas. IRCC prévient que de telles demandes seront évaluées « à titre exceptionnel ». Une EIMT négative entraîne toujours le refus.

Une règle sans assise réglementaire

La mesure répond à un problème d’attente. Selon Moving2Canada, le traitement des EIMT à haut salaire prenait en moyenne 98 jours ouvrables en septembre 2026, soit bien plus que 90 jours civils. Mais la règle repose entièrement sur des instructions destinées aux agents, que le ministère modifie sans préavis, sans consultation et sans publication dans la Gazette du Canada. Selon Immigration.ca, elles ne prévoient aucune disposition transitoire pour les demandes déposées avant le 28 octobre. Aucune justification officielle n’a été publiée.

Pour les travailleurs québécois en attente d’un CAQ, la protection dépend donc d’une page Web que le ministère peut réécrire demain.

Brève à jour au 30 octobre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.