Le premier ministre Mark Carney a annoncé le 12 août 2026 la nomination de la juge Geneviève Cotnam, jusqu’ici juge puînée de la Cour d’appel du Québec, au poste de juge en chef du Québec. Elle remplace la juge en chef Manon Savard, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 10 août. Le titre qu’elle reçoit est le plus prestigieux de la magistrature québécoise. Il est aussi le plus mal compris.
Un parcours de droit civil
La note biographique diffusée par le Cabinet du premier ministre dessine une trajectoire entièrement québécoise et largement civiliste. Geneviève Cotnam obtient son baccalauréat en droit de l’Université Laval en 1989 et est admise au Barreau du Québec en 1990.
Elle pratique ensuite chez Flynn Rivard de 1990 à 2003, chez Desjardins Ducharme Stein Monast de 2003 à 2007, puis chez Stein Monast de 2007 à 2016 — trois cabinets de la ville de Québec. Sa pratique portait sur le droit civil, la responsabilité professionnelle et le droit des assurances. Le Barreau du Québec lui décerne la distinction d’avocate émérite en 2012.
Elle est nommée à la Chambre civile de la Cour du Québec en 2016, puis à la Cour d’appel en 2018. Elle a récemment complété une maîtrise en droit criminel à l’Osgoode Hall Law School de l’Université York.
Ce dernier détail mérite d’être relevé. La Cour d’appel du Québec entend l’ensemble des appels criminels de la province, et une juge en chef issue du contentieux civil et assurantiel a jugé utile de se former formellement en droit criminel — dans une faculté de common law, qui plus est. C’est une indication sur la conception du métier plus qu’un ornement de curriculum.
Ce que le titre recouvre, et ce qu’il ne recouvre pas
« Juge en chef du Québec » ne désigne pas la personne qui dirige la magistrature québécoise. Le titre appartient au chef de la Cour d’appel, et à lui seul. Il est hérité de la tradition britannique : la plus haute cour du territoire était dirigée par un Chief Justice, et l’usage a survécu au changement de nom de la Cour du banc de la Reine, devenue Cour d’appel du Québec en 1974.
La magistrature québécoise compte en réalité trois juges en chef, et ils relèvent d’ordres de gouvernement distincts.
| Poste | Autorité de nomination | Durée du mandat |
|---|---|---|
| Juge en chef du Québec (Cour d’appel) | Fédérale — gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre | Jusqu’à la retraite, sans terme fixe |
| Juge en chef de la Cour supérieure | Fédérale | Jusqu’à la retraite, sans terme fixe |
| Juge en chef de la Cour du Québec | Provinciale — gouvernement du Québec, par commission sous le grand sceau | Sept ans, non renouvelable |
Le contraste est instructif. La Loi sur les tribunaux judiciaires encadre étroitement la fonction de juge en chef de la Cour du Québec : mandat de sept ans, non renouvelable, résidence obligatoire dans la ville de Québec ou son voisinage immédiat, maintien en poste jusqu’au remplacement. Rien de tel du côté fédéral. Un juge en chef nommé par Ottawa exerce sa charge sans terme prédéterminé, jusqu’à sa retraite, son accession au statut surnuméraire ou son décès.
Cette asymétrie n’est pas fortuite. Elle découle de l’architecture constitutionnelle de 1867, qui confie à Ottawa la nomination des juges des cours supérieures des provinces tout en laissant à celles-ci l’administration de la justice et la création de leurs propres tribunaux. La Cour d’appel du Québec est une cour québécoise dont les juges sont nommés, rémunérés et promus par le fédéral.
Le statut surnuméraire, un mécanisme mal connu
Le départ de Manon Savard s’accompagne d’une précision qui échappe souvent au lecteur non juriste : elle ne prend pas sa retraite. Elle a choisi de devenir juge surnuméraire.
Ce statut, prévu par la Loi sur les juges, permet à un juge admissible d’abandonner ses fonctions à temps plein tout en demeurant membre de la cour et en continuant d’y siéger à charge réduite. Il libère un poste à temps plein — donc une nomination — sans priver le tribunal de l’expérience du juge concerné. La Cour d’appel du Québec peut compter jusqu’à vingt juges surnuméraires, en plus du juge en chef et de ses juges puînés.
Il s’ensuit que Manon Savard demeure juge de la Cour d’appel. Elle cesse simplement d’en assurer la direction. La formule « elle quitte la magistrature » serait inexacte.
Ce que fait concrètement une juge en chef
La fonction est moins spectaculaire que le titre. Elle est d’abord administrative : établir le calendrier des séances, composer les formations qui entendront chaque appel, répartir la charge de travail entre les palais de justice de Québec et l’édifice Ernest-Cormier à Montréal, gérer les délais.
Ce pouvoir de composition des bancs est plus significatif qu’il n’en a l’air. Décider quels trois juges — et parfois cinq, pour les causes les plus lourdes — entendront une affaire constitutionnelle majeure est un acte administratif aux conséquences jurisprudentielles réelles, exercé sans motivation publique et sans recours.
S’y ajoute une fonction institutionnelle. Le juge en chef du Québec siège au Conseil canadien de la magistrature, l’organisme fédéral composé des juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du pays, chargé notamment de la déontologie judiciaire. En cas d’absence ou d’empêchement, le doyen des juges de la Cour, par ordre chronologique de nomination, exerce les fonctions du juge en chef.
Une continuité que la nomination ne dit pas
Geneviève Cotnam devient la troisième femme consécutive à occuper le poste, après Nicole Duval Hesler et Manon Savard. Cette continuité est notable dans une fonction que des hommes ont occupée, presque sans exception, pendant plus de deux siècles — et exclusivement des Britanniques ou des descendants de Britanniques jusqu’à la nomination de Louis-Hippolyte La Fontaine en 1853.
Reste ce que le communiqué ne dit pas. La Cour d’appel du Québec est la dernière instance pour la quasi-totalité des litiges québécois : la Cour suprême du Canada n’entend qu’une fraction infime des demandes d’autorisation qui lui sont soumises. Les délais d’appel, la gestion du volume et la capacité de la Cour à rendre ses arrêts dans un temps utile ne sont pas des enjeux administratifs subalternes. Ce sont les vrais dossiers de la nouvelle juge en chef, et ils seront jugés sur des années, pas sur un communiqué.
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Références
- Cabinet du premier ministre du Canada. (2026, 12 août). Le premier ministre Carney annonce la nomination de la nouvelle juge en chef du Québec. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2026/08/12/
- Cabinet du premier ministre du Canada. (2026, 12 août). L’honorable Geneviève Cotnam — note biographique. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/notes-dinformation/2026/08/12/lhonorable-genevieve-cotnam
- Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, art. 90 à 92. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/t-16
- Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1. Justice Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/j-1/
- Cour d’appel du Québec. Site officiel. https://courdappelduquebec.ca/
- Conseil canadien de la magistrature. https://cjc-ccm.ca/fr
