Innomalt inc., la malterie de Bécancour bâtie au coût d’environ 44 M$, a déposé le 12 août 2026 un avis d’intention de faire une proposition sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Restructuration Deloitte inc. agit comme syndic. Le passif avoisine 62 M$, dont 29 M$ garantis. Sept personnes y travaillent. L’avis les protège tous d’une exécution immédiate — et prive certains d’entre eux, pour l’instant, de leur meilleure protection.
Ce que l’avis d’intention arrête
Le dépôt d’un avis d’intention déclenche la suspension de l’article 69 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Aucun créancier ne peut intenter ni continuer une action, une exécution ou une autre procédure contre le débiteur. Les clauses de déchéance du terme qui se déclenchent à l’insolvabilité sont neutralisées. Les recouvrements de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre des impôts et cotisations sont eux aussi suspendus.
La contrepartie est un calendrier serré. L’article 50.4 oblige le débiteur à déposer, dans les dix jours du dépôt, un état de l’évolution de l’encaisse signé conjointement avec le syndic, accompagné du rapport de celui-ci sur son caractère raisonnable. La proposition elle-même doit être déposée dans les trente jours. À défaut, le paragraphe 50.4(8) répute le débiteur avoir fait une cession de biens : la faillite survient par l’effet de la loi, sans jugement.
Le tribunal peut proroger. Le paragraphe 50.4(9) plafonne toutefois chaque prorogation à quarante-cinq jours et la somme des prorogations à cinq mois, et il exige la bonne foi et la diligence du débiteur, la vraisemblance d’une proposition viable et l’absence de préjudice sérieux aux créanciers. Trente jours après le 12 août, l’échéance initiale tombait le 11 septembre. La prorogation au 26 octobre rapportée dans le dossier correspond à quarante-cinq jours jour pour jour : le maximum qu’un tribunal peut accorder d’un seul coup. Les cinq mois poussés à bout porteraient la limite absolue vers le 11 février 2027.
Ce qu’il n’arrête pas
La suspension n’est pas un mur. Le paragraphe 69(2) laisse passer le créancier garanti qui a transmis le préavis de l’article 244 plus de dix jours avant le dépôt de l’avis d’intention : celui-là peut réaliser sa garantie. Il laisse passer aussi celui qui avait déjà pris possession des biens. Les documents publics consultés ne disent pas si Investissement Québec, la Caisse Desjardins de Godefroy ou Financement agricole Canada ont transmis un tel préavis avant le 12 août. C’est pourtant la première question du dossier.
L’avis n’efface pas davantage les conditions d’approbation d’une proposition. L’article 60 les énumère et elles sont contraignantes. Le tribunal ne peut homologuer la proposition d’un employeur que si celle-ci prévoit le paiement des sommes retenues à la source — impôt, Régime de pensions du Canada, assurance-emploi et équivalents provinciaux — intégralement, dans les six mois de l’approbation. Elle doit aussi prévoir pour les employés actuels et anciens au moins ce qu’ils toucheraient en cas de faillite, plus les salaires courus depuis le dépôt, et le tribunal doit être convaincu que l’employeur peut payer. Les cotisations de retraite suivent la même logique.
Le paradoxe des super-priorités
Voici le point que la couverture du dossier a laissé de côté. Les protections les plus fortes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne s’ouvrent pas à l’avis d’intention.
L’article 81.2 crée une sûreté au profit de l’agriculteur, du pêcheur et de l’aquiculteur qui a livré des produits impayés dans les quinze jours précédents. Cette sûreté grève la totalité du stock et prime tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation, antérieurs ou postérieurs. Or elle se rattache à « la date de la faillite » ou au début de la mise sous séquestre. L’avis d’intention n’y figure pas. Pour une malterie qui transforme de l’orge brassicole québécoise et compte deux coopératives agricoles parmi ses créanciers non garantis, la conséquence est nette : le producteur qui a livré au début d’août ne dispose aujourd’hui d’aucune super-priorité.
Même architecture du côté des salaires. L’article 81.3 garantit à chaque employé jusqu’à 2 000 $ de gages gagnés dans les six mois, plus 1 000 $ de déboursés pour le voyageur de commerce, par une sûreté sur les actifs à court terme qui prime les créanciers garantis. Elle aussi se cristallise à l’ouverture de la faillite. Le Programme de protection des salariés, dont le maximum s’établit à 9 275 $ en 2026 — sept semaines de la rémunération assurable maximale —, exige quant à lui une faillite, une mise sous séquestre ou une autre procédure admissible, et la perte de l’emploi.
Le résultat mérite d’être nommé. Les sept salariés et les producteurs d’orge sont mieux protégés si la restructuration échoue que si elle se prolonge. L’article 60 corrige partiellement le déséquilibre, puisqu’une proposition homologuée devra les payer. Mais entre le dépôt et l’homologation, leur créance est ordinaire.
| Repère | Donnée | Disposition |
|---|---|---|
| Avis d’intention | 12 août 2026 | art. 50.4(1) LFI |
| État de l’encaisse | dans les 10 jours | art. 50.4(2) LFI |
| Dépôt de la proposition | 30 jours, soit le 11 septembre | art. 50.4(8) LFI |
| Prorogation maximale unitaire | 45 jours | art. 50.4(9) LFI |
| Prorogations cumulées | 5 mois au total | art. 50.4(9) LFI |
| Salaires super-prioritaires | 2 000 $ par employé, 6 mois | art. 81.3 LFI |
| Livraisons agricoles | 15 jours avant la faillite | art. 81.2 LFI |
| Maximum du PPS en 2026 | 9 275 $ | Loi sur le PPS |
Où se situe l’argent public
Le 25 avril 2022, le gouvernement du Québec annonçait 10,15 M$ pour ce projet évalué alors à 43,7 M$ : deux prêts d’Investissement Québec totalisant 3,4 M$ et un financement de 6,75 M$ du Fonds de diversification économique du Centre-du-Québec et de la Mauricie. Le communiqué précise que ce fonds est administré par Investissement Québec à titre de mandataire du gouvernement. La créance garantie de 11,4 M$ aujourd’hui inscrite au nom d’Investissement Québec est donc, selon toute vraisemblance, l’addition de ces deux volets, intérêts courus compris — une correspondance que seule la consultation des actes d’hypothèque permettrait de confirmer. Le même communiqué mentionnait 1 M$ de La Financière agricole du Québec, qui ne figure pas parmi les créanciers garantis connus.
Cet argent-là n’a aucun privilège de Sa Majesté. Il est protégé par sa sûreté, et par rien d’autre. Il prend rang derrière les super-priorités salariales et agricoles si la faillite survient, et derrière les fiducies réputées des retenues à la source, que l’article 67(3) maintient malgré la faillite. La production a démarré en mai 2024, pour une capacité annoncée de 6 000 à 7 000 tonnes la première année. Vingt-huit mois plus tard, l’usine cherche preneur dans un secteur brassicole qui ne croît plus comme en 2022.
Références
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, art. 50.4, 60, 67, 69, 81.2, 81.3 et 136. laws-lois.justice.gc.ca
- Gouvernement du Québec. (2022, 25 avril). Soutien à l’innovation — Plus de 10 M$ à Innomalt pour la construction d’une nouvelle usine à Bécancour. quebec.ca
- Emploi et Développement social Canada. (2026). Programme de protection des salariés. canada.ca
- Langlois, P. (2026, 6 septembre). Innomalt en difficultés financières. Radio-Canada. ici.radio-canada.ca
- Insolvency Insider Canada. (2026, septembre). Innomalt seeks creditor protection after losses mount at new Bécancour malt plant. insolvencyinsider.ca
- Le Courrier Sud. (2022, avril). Innomalt : 43,7 M$ pour une nouvelle malterie à Bécancour. lecourriersud.com
- Coopérateur. (2024). Innomalt : la production de malt à Bécancour est commencée. cooperateur.coop
- Association des microbrasseries du Québec. (2026, juillet). Statistiques — Québec. ambq.ca
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