La politique d’intérêt public qui permettait depuis 2019 à des réfugiés et à des personnes protégées de parrainer un enfant ou un conjoint qu’ils n’avaient pas déclaré est arrivée à échéance le 10 septembre 2026. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada renvoie désormais les personnes concernées vers la demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire. Or les estimations internes du ministère, obtenues par accès à l’information et publiées en février, chiffrent l’attente pour cette voie à plus de quarante-cinq ans hors du Québec.
Ce qui a expiré, et ce qui subsiste
Une précision s’impose d’entrée, parce qu’elle change la portée de la nouvelle.
La politique en cause s’intitule « Politique d’intérêt public consécutive visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés qui sont exclus de l’application de l’alinéa 117(9)d) ou 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ». Elle a été signée le 1er septembre 2023 par Marc Miller, alors ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elle a pris effet le 10 septembre 2023 pour une durée de trois ans.
Elle succédait à une politique subséquente signée le 14 août 2021 par Marco Mendicino, elle-même issue d’un projet pilote annoncé le 6 septembre 2019. Selon les indications d’IRCC, le ministère continuera d’appliquer la politique aux demandes recevables reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026.
Autrement dit, les dossiers déjà déposés ne tombent pas. Ce qui se ferme, c’est la possibilité d’en déposer de nouveaux. La distinction compte pour les familles dont la demande est en cours ; elle ne change rien pour celles dont l’enfant est né la semaine dernière.
La règle qui revient
Ce que l’expiration rétablit n’est pas un vide : c’est une disposition qui n’a jamais cessé d’exister.
L’alinéa 117(9)d) du Règlement exclut de la catégorie du regroupement familial l’étranger qui était un membre de la famille du répondant au moment où celui-ci a présenté sa demande de résidence permanente, qui ne l’a pas accompagné et qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle. L’alinéa 125(1)d) fait de même pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
Le Règlement prévoit bien une soupape. Le paragraphe 117(10) écarte l’exclusion lorsque l’agent a décidé que le contrôle n’était pas exigé. Mais le paragraphe 117(11) referme aussitôt : l’exclusion s’applique quand même si l’agent conclut que le répondant avait été informé de la possibilité de faire contrôler le membre de sa famille et ne s’en est pas assuré, ou que cette personne était son époux vivant séparément et n’a pas été contrôlée. La soupape est étroite, et elle ne s’ouvre pas sur les situations que la politique visait — l’enfant né pendant le traitement du dossier, le partenaire de même sexe tu par crainte dans un pays où la relation est criminalisée.
La porte, et la serrure
C’est ici que le mécanisme devient rigoureux, et il faut le suivre dans l’ordre.
Un refus de parrainage peut normalement être porté devant la Section d’appel de l’immigration, qui dispose d’un pouvoir de dispense pour motifs d’ordre humanitaire. Mais l’article 65 de la Loi énonce que, dans un appel portant sur une demande au titre du regroupement familial, « les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être pris en considération que s’il a été statué » que l’étranger fait bien partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire.
La conséquence est circulaire, et elle est voulue. Une personne exclue par l’alinéa 117(9)d) n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial. N’y appartenant pas, elle ne franchit pas la condition d’ouverture de l’article 65. La Section d’appel ne peut donc pas examiner sa situation humanitaire. L’exclusion ferme la porte et, du même geste, la serrure.
Il ne reste alors que l’article 25(1) de la Loi, qui permet au ministre d’octroyer le statut de résident permanent ou de lever tout ou partie des critères applicables pour des considérations d’ordre humanitaire, « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché ». C’est exactement la voie que le ministère désigne aujourd’hui. Et c’est précisément celle dont il connaît les délais.
| Date | Étape |
|---|---|
| 6 septembre 2019 | Annonce du projet pilote, d’une durée de deux ans |
| 14 août 2021 | Politique subséquente signée par Marco Mendicino |
| 1er septembre 2023 | Politique consécutive signée par Marc Miller, sous l’art. 25.2 de la Loi |
| 10 septembre 2023 | Entrée en vigueur, pour trois ans |
| 10 septembre 2026 | Échéance. Les demandes reçues jusqu’à cette date restent traitées sous la politique |
La sortie de secours, mesurée
Le site d’IRCC affiche, pour les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, un délai de « plus de 10 ans ». Le ministère n’affiche pas davantage de précision, expliquant qu’au-delà de ce seuil la période est trop longue pour tenir compte des changements possibles de politiques ou de priorités.
Ses estimations internes disent autre chose. Un document obtenu par l’avocat Steven Meurrens au moyen d’une demande d’accès à l’information, rendu public par Radio-Canada le 17 février 2026, contient les évaluations d’IRCC datées de juillet 2025 pour les nouveaux demandeurs. On y lit : « Considération d’ordre humanitaire – hors Québec : plus de 45 ans ». Pour le Québec, l’estimation est de huit ans.
Le contexte ne laisse pas espérer de correction spontanée. Le nombre de demandes humanitaires en attente est passé d’environ 18 500 en décembre 2019 à environ 62 700 en juillet 2025, puis à quelque 67 900 au 12 février 2026. Dans le même mouvement, les cibles d’admission de la catégorie « humanitaire et autres » reculent : 19 355 personnes admises en 2024, une cible de 10 000 pour 2025, puis 6 900 pour 2026 et 5 000 pour chacune des deux années suivantes. Un cahier de transition remis à la ministre en 2025 évoquait une attente de 12 à 600 mois pour les nouveaux demandeurs.
Il faut nommer ce que cela produit. Le ministère ferme une voie administrative en désignant une voie de remplacement dont ses propres chiffres indiquent qu’elle ne mène nulle part dans une vie humaine. Ce n’est pas une critique de l’intention : c’est une lecture des documents du ministère.
Au Québec, huit ans plutôt que quarante-cinq
L’écart entre les deux estimations mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il est structurel.
Le Québec fixe lui-même le nombre de résidents permanents admis sur son territoire, ce qui explique qu’une demande humanitaire y soit estimée à huit ans plutôt qu’à plus de quarante-cinq. Un réfugié établi à Montréal et un autre établi à Toronto se heurtent désormais à la même porte fermée, mais ne disposent pas du même délai pour en contourner l’effet.
Cela dit, la voie québécoise du parrainage a ses propres contraintes. L’engagement se dépose auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, selon des règles de réception encadrées, et les droits exigibles sont de 335 $ pour un premier parrainage et de 135 $ par personne additionnelle depuis le 1er janvier 2026. Le ministère indiquait, au 28 août 2026, n’avoir aucune demande d’engagement en attente de traitement pour la catégorie « autre membre de la famille », et traiter la plupart des engagements en trois mois. Ces délais-là ne sont pas le problème ; ils viennent après la porte fédérale, qui est celle qui vient de se fermer.
Vingt ans de critique documentée
Rien de ce qui précède n’est une découverte. C’est ce qui rend la décision difficile à lire.
Le 14 mars 2006, la Section du droit de la citoyenneté et de l’immigration de l’Association du Barreau canadien déposait un mémoire sur l’alinéa 117(9)d). Elle y soutenait que la disposition exclut sans égard aux raisons pour lesquelles le contrôle n’a pas eu lieu, et que « l’application du Règlement risque d’entraîner la séparation permanente des conjoints et des enfants à charge ». Le mémoire recensait les catégories touchées : les enfants dont le répondant ignorait l’existence, ceux qu’un ex-conjoint avait refusé de présenter au contrôle, les aides familiales résidantes qui n’avaient pas déclaré leurs enfants en croyant que cela les rendrait inadmissibles. Il relevait un taux d’approbation d’environ 13 % pour les demandes humanitaires présentées de l’étranger. Sa recommandation principale était l’abrogation pure et simple de l’alinéa.
La disposition n’a pas été abrogée. Elle a été tempérée par une politique temporaire, reconduite deux fois. Selon les informations rapportées par La Presse, une note adressée au ministre de l’Immigration en 2023 faisait état d’environ 2 000 demandes reçues, d’un taux d’approbation de 90 % et d’un « risque minime » pour l’intégrité du programme. C’est sur ce dossier documenté que la mesure n’a pas été reconduite, sans motifs publics.
Une politique d’intérêt public est, par construction, un instrument discrétionnaire : l’article 25.2 permet au ministre de dispenser, il ne l’y oblige pas. Laisser expirer une telle mesure n’exige donc ni consultation, ni préavis, ni explication. C’est la faiblesse du véhicule choisi en 2019 pour corriger un défaut réglementaire que le Barreau demandait de supprimer treize ans plus tôt : ce qui tient par une signature tombe par une absence de signature. Le défaut, lui, est toujours dans le Règlement.
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Références
- Association du Barreau canadien, Section nationale du droit de la citoyenneté et de l’immigration. (2006, 14 mars). L’alinéa 117(9)d) du RIPR et ses répercussions négatives [mémoire]. https://cba.org/getmedia/…/06-11-fr.pdf
- Dépelteau, M. (2026, 17 février). Résidence permanente : quand « plus de 10 ans » veut dire « plus de 45 ans ». Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2229440/…
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2023, 1er septembre). Politique d’intérêt public consécutive visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés qui sont exclus de l’application de l’alinéa 117(9)d) ou 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. https://www.canada.ca/fr/…/certain-etrangers-parraines-exclus.html
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2019, 6 septembre). Parrainage de membres de la famille non déclarés [avis]. https://www.canada.ca/fr/…/parrainage-membres-famille-non-declares.html
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada. (2025, 14 mai). Sponsor a previously undeclared family member. https://www.canada.ca/en/…/undeclared-family.html
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 25, 25.2 et 65. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 117(9)d), 117(10), 117(11) et 125(1)d). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/section-117.html
- Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. (2026). Présenter une demande d’engagement pour parrainer un autre membre de sa famille. Gouvernement du Québec. https://www.quebec.ca/…/undertaking-application
