Le Tribunal administratif du travail a jugé suffisants, le 10 septembre 2026, les services essentiels prévus à l’entente entre la Société en commandite Le Duplessis et le syndicat CSN de ses salariés, autorisant de ce fait une grève de cinq jours du 12 au 16 septembre dans cette résidence privée pour aînés de Trois-Rivières. Pour les quelque 230 résidents, la décision règle une seule question : ce qui doit être maintenu pour que leur santé ne soit pas en danger. Ce qu’ils ont payé par contrat relève d’un autre forum.
Cinq jours, 230 résidents, 37 salariés
L’avis publié au dossier 1494553 fixe l’arrêt de travail du 12 septembre à 0 h 01 au 16 septembre à 23 h 59. Il vise le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence le Duplessis, affilié à la CSN, et l’employeur, exploité sous la bannière Chartwell.
La résidence comptait 219 unités occupées et 230 résidents en mars 2026, dont plus de la moitié âgés de 85 ans et plus, selon Le Nouvelliste. Trente-sept salariés syndiqués y travaillent — soins infirmiers, assistance, entretien, alimentation, entretien ménager. Leur convention collective est échue depuis le 31 décembre 2024. Le même quotidien recensait onze arrêts de travail depuis décembre 2025 ; celui de cette semaine porte le compte à douze.
Une RPA n’est pas un service public au sens du Code
C’est le point que la couverture du conflit laisse systématiquement de côté, et il commande tout le reste. L’article 111.0.16 du Code du travail énumère les services publics assujettis au maintien des services essentiels : municipalités, établissements de santé et de services sociaux régis par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, transport terrestre, électricité et gaz, aqueducs, incinération des déchets, services ambulanciers. Les résidences privées pour aînés n’y figurent pas. Ce sont des entreprises privées de logement locatif avec services, pas des établissements du réseau.
L’assujettissement passe donc par une autre porte. L’article 111.0.17 permet au Tribunal d’ordonner le maintien de services essentiels lorsqu’il estime qu’une grève pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité publique, de son propre chef ou à la demande d’une partie, et il vise expressément des entreprises privées dont l’activité équivaut fonctionnellement à un service public. Avant la réforme de 2019, ce pouvoir appartenait au gouvernement, par décret, sur recommandation du ministre. Il appartient depuis au Tribunal.
Autrement dit, le résident d’une RPA n’est pas protégé parce que la loi range sa résidence parmi les services publics. Il l’est parce qu’un tribunal l’a décidé, dossier par dossier. Le précédent existe : dans Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 c. Résidence pour aînés Lev-Tov inc., rendue le 15 novembre 2016, le juge administratif Pierre Flageole s’était appuyé sur la vulnérabilité de la clientèle et ses besoins d’assistance.
Ce que le Tribunal évalue, et ce qu’il ne peut pas ordonner
Une fois l’employeur visé, l’article 111.0.18 oblige les parties à négocier les services à maintenir et à déposer leur entente. Faute d’entente, le syndicat dépose une liste, qu’il ne peut plus modifier ensuite sans l’autorisation du Tribunal. L’article 111.0.23 impose un avis préalable d’au moins sept jours ouvrables francs au ministre, à l’autre partie et au Tribunal.
Le Tribunal, lui, n’écrit pas les services : il évalue leur suffisance. Le critère est étroit — un service est essentiel si son interruption pendant la grève met en danger la santé ou la sécurité des citoyens. Les inconvénients et les pertes économiques ne comptent pas. Et s’il juge les services insuffisants, l’article 111.0.19 lui permet de formuler des recommandations et d’ordonner au syndicat de retarder l’exercice du droit de grève, le temps qu’il y réponde. Pas d’imposer lui-même un service manquant.
Ce pouvoir mesuré n’est pas un oubli du législateur. Dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, la Cour suprême a jugé en 2015 que le droit de grève est protégé par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne, et qu’une interdiction pure et simple visant les salariés des services essentiels ne tient pas sans mécanisme de rechange véritable pour régler le différend.
| Question du résident | Qui tranche | Selon quel critère |
|---|---|---|
| Ce service doit-il être maintenu pendant la grève ? | Tribunal administratif du travail | Danger pour la santé ou la sécurité |
| Ce service m’est-il dû, et à quel prix ? | Bail et annexe obligatoire | Ce que le contrat prévoit |
| L’exploitant respecte-t-il le bail ? | Tribunal administratif du logement | Obligations du locateur |
Ce que le résident conserve : l’annexe à son bail
Le bail d’une résidence privée pour aînés s’accompagne d’une annexe obligatoire qui énumère les services offerts et, pour ceux qui se rattachent à la personne même du locataire, le coût individuel de chacun : repas, assistance au déplacement, à l’habillage, au bain, distribution des médicaments, soins infirmiers. Cette annexe n’est pas une brochure. C’est la partie du contrat qui dit ce que le résident paie.
Rien dans le régime des services essentiels ne modifie ce contrat. Un service peut très bien ne pas figurer parmi les services essentiels — parce que son interruption pendant cinq jours ne met la sécurité de personne en danger — tout en demeurant dû au titre du bail. Les deux régimes ne mesurent pas la même chose, et ils ne relèvent pas du même tribunal : le bail se plaide devant le Tribunal administratif du logement, qui n’a rien à voir avec la décision autorisant la grève.
Le résident qui constate une réduction de services ne s’adresse donc pas à l’instance qui a permis l’arrêt de travail. C’est contre-intuitif, et c’est la conséquence directe de la structure du droit applicable.
Pourquoi le conflit dure
Les chiffres expliquent l’enlisement mieux que les communiqués. Le salaire horaire moyen des salariés visés s’établissait à 17,58 $ en mars 2026, hors primes gouvernementales de rehaussement au personnel infirmier. Le syndicat réclamait alors une convention de quatre ans jusqu’en décembre 2028, des hausses de 16 % et un plancher de 20 $ l’heure. L’offre patronale de février proposait des hausses n’excédant pas 11 % sur trois ans, au terme desquelles quatorze salariés seraient encore sous les 20 $ l’heure en décembre 2027.
Le conflit s’inscrit dans une négociation coordonnée menée par la FSSS-CSN dans une trentaine de RPA. En juillet 2026, la fédération faisait état d’ententes de principe dans vingt-cinq d’entre elles. Le Duplessis fait partie du reliquat. Sollicité à plusieurs reprises par les médias régionaux, l’employeur n’a pas fait connaître publiquement sa position ; aucune déclaration patronale n’a pu être retracée dans les sources consultées.
Douze arrêts de travail en neuf mois, dans un immeuble où vivent 230 personnes dont la moitié a plus de 85 ans, posent une question que ni le Code du travail ni le bail ne règlent : combien de fois un régime conçu pour éviter le danger peut-il être déclenché avant que l’absence de danger cesse d’être une réponse suffisante.
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Références
- Tribunal administratif du travail. (2026, 10 septembre). Avis de grève des travailleurs de la Résidence Le Duplessis, du 12 septembre à 0 h 01 au 16 septembre à 23 h 59 (dossier 1494553). https://www.tat.gouv.qc.ca/menu-utilitaire/actualites/…
- Gouvernement du Québec. Code du travail, RLRQ c. C-27, art. 111.0.16, 111.0.17, 111.0.18, 111.0.19 et 111.0.23. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-27
- Tribunal administratif du travail. Les services essentiels dans les services publics. https://www.tat.gouv.qc.ca/services-essentiels/services-publics/les-services-essentiels-dans-les-services-publics
- Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 c. Résidence pour aînés Lev-Tov inc., 2016 QCTAT 6465. https://www.tat.gouv.qc.ca/uploads/tat_decisions/2016_QCTAT_6465.pdf
- Tribunal administratif du logement. Bail avec une résidence privée pour aînés. https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-avec-une-residence-privee-pour-aines
- Mathe, J. (2015, 13 février). La Cour suprême constitutionnalise le droit de grève — commentaire sur Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4. Emond Harnden. https://ehlaw.ca/emond-harnden-la-cour-supreme-constitutionnalise-le-droit-de-greve/
- Le Nouvelliste. (2026, 2 mars). Grève à la résidence Le Duplessis : « On s’est appauvri pendant quatre ans ! ». https://www.lenouvelliste.ca/…/2026/03/02/…
- Le Nouvelliste. (2026, 27 août). Résidence Le Duplessis : en grève… pour la 11e fois. https://www.lenouvelliste.ca/…/2026/08/27/…
- Confédération des syndicats nationaux. (2026, juillet). Déclenchement d’une grève de cinq jours à la résidence Le Duplessis. https://www.csn.qc.ca/actualites/declenchement-dune-greve-de-cinq-jours-a-la-residence-le-duplessis-2/
