L’Indemnisation des victimes d’actes criminels a versé près d’un demi-milliard de dollars en prestations et remboursements en 2025 — le triple d’avant la réforme de 2021. Le nombre de demandes acceptées a doublé. Les délais de décision ont fondu de 123 à 33 jours. Par les critères que le législateur s’était lui-même fixés, la réforme est un succès complet.
Elle est pourtant, cinq ans plus tard, l’un des régimes publics les plus critiqués du Québec — et par deux camps qui se tournent le dos. Les uns dénoncent un guichet sans vérification, où l’on peut être désigné agresseur sans le savoir. Les autres, des victimes coupées de leur aide après trois ans. Comprendre comment un même texte produit ces deux procès, c’est comprendre ce que la réforme a réellement changé.
Ce que la loi de 2021 a changé
La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), issue du projet de loi 84 piloté par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, est entrée en vigueur le 13 octobre 2021. Première refonte du régime en trente ans, elle a remplacé la liste fermée d’infractions admissibles par une couverture de l’ensemble des crimes contre la personne — 43 infractions s’ajoutaient d’un coup, dont la profération de menaces, le harcèlement criminel et le leurre. Elle a aboli le délai de prescription en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie pendant l’enfance, et étendu la couverture aux crimes commis hors Québec.
Surtout, elle a consacré un principe que le régime portait déjà mais que la réforme a amplifié : la personne victime n’a pas à porter plainte à la police, n’a pas à identifier son agresseur, et aucune poursuite ni déclaration de culpabilité n’est requise. C’est écrit tel quel dans les conditions d’admissibilité publiées par l’IVAC. Interrogé en 2021 sur la méthode d’évaluation, le ministre répondait : « ça va être une déclaration de la personne qui va faire la demande ».
Ce choix n’est pas une négligence de rédaction. C’est une politique délibérée de déjudiciarisation, défendue notamment par la députée Christine Labrie : une part importante des victimes de violence sexuelle ou conjugale ne portera jamais plainte, et conditionner l’aide au dépôt d’une plainte reviendrait à les exclure. Le régime administratif et le processus criminel sont deux systèmes indépendants — par conception.
Le succès par ses propres chiffres
| Indicateur | Avant la réforme | Après |
|---|---|---|
| Demandes acceptées (2 ans) | — | Plus de 28 500, près du double (déc. 2023) |
| Taux d’acceptation | 82 % | Près de 95 % |
| Délai de décision | 123 jours | 33 jours |
| Personnes couvertes par une infraction auparavant exclue | 0 | Environ 4 000 en deux ans |
| Prestations et remboursements versés | — | 475 M$ en 2025, le triple d’avant la réforme |
Dès la première année, plus de 6 700 personnes supplémentaires étaient indemnisées. Pour la seule profération de menaces, près de 2 000 personnes ont reçu un soutien financier en 2022 et 2023. Le ministre qualifiait alors le régime québécois de plus généreux au pays.
Premier flanc : le contrôle
C’est le reportage IVAC : les failles du filet, diffusé par l’émission Enquête de Radio-Canada le 29 janvier 2026, qui a documenté l’autre versant de ces chiffres.
Le cas le plus troublant tient en une phrase : au Québec, un homme peut être désigné comme agresseur sexuel dans un dossier administratif gouvernemental sans en être informé, sans avoir été accusé, et sans disposer d’aucun recours pour contester cette désignation. Le reportage présente un homme qui l’a découvert au moment de régler son divorce : son ex-conjointe allait recevoir près de 200 000 $ au titre de la prestation pour enfant né d’une agression à caractère sexuel. Selon les sources de Radio-Canada, personne à l’IVAC n’avait appelé la police pour vérifier l’existence d’une enquête.
Cette prestation illustre l’ampleur du phénomène. Les montants qui y sont consacrés sont passés de 570 000 $ en 2021 à 2,5 millions en 2022, 4 millions en 2023, puis plus de 11 millions en 2024 — vingt fois plus en quatre ans, une croissance sans équivalent dans les autres programmes du régime. Le cabinet du ministre l’explique par l’augmentation des demandes et l’abolition des délais; il a refusé les demandes d’entrevue de Radio-Canada.
Le reportage documente aussi une faille d’un tout autre ordre : un pharmacien a démontré qu’il pouvait facturer à l’IVAC des honoraires de 200 $ au lieu des 12 $ normalement applicables, somme versée sans la moindre question. Le professeur Daniel Gardner, auteur de l’ouvrage de référence sur l’indemnisation, résume la position critique sans réclamer le démantèlement : se poser des questions au fur et à mesure de l’application du programme, et y mettre certaines balises.
Il faut nommer précisément l’enjeu juridique, parce qu’il est plus subtil qu’un simple débat sur la fraude. Une désignation dans un dossier de l’IVAC n’est pas une déclaration de culpabilité; elle n’emporte aucune conséquence pénale. Mais elle constitue une conclusion factuelle défavorable, consignée par l’État, prise sans que la personne visée soit avisée ni entendue. Entre la présomption d’innocence, qui appartient au procès criminel, et le contradictoire, qui appartient à la justice administrative, ce dossier ne loge nulle part.
Deuxième flanc : les victimes coupées
La critique inverse est plus ancienne que la première. Dès février 2021, lors de l’étude du projet de loi, l’avocat Marc Bellemare — ancien ministre de la Justice, qui a consacré sa carrière aux victimes — dénonçait la contrepartie de l’élargissement : la réforme remplaçait des rentes viagères par une aide plafonnée à trois ans et retirait toute aide financière aux victimes sans emploi au moment du crime. Une dizaine d’organismes réclamaient alors la suspension de l’étude détaillée, jugée précipitée.
Trois ans plus tard, la prédiction s’est matérialisée. En mars 2024, Le Devoir rapportait la situation de mères d’enfants assassinés et d’un homme victime de sévices, tous frappés par la fin de l’aide après trois ans. Interpellé au Salon bleu, le ministre s’est dit ouvert à examiner différentes solutions et s’est engagé à rencontrer les victimes — avant de préciser qu’il n’entendait pas modifier sa loi.
Le paradoxe mérite d’être posé en face : le régime le plus généreux au pays à l’entrée est aussi celui qui limite le plus strictement la durée. L’argent qui finance l’élargissement de l’accès provient, pour partie, de ce que les victimes de longue durée ne reçoivent plus.
Ce que la question n’est pas
Le débat public glisse parfois vers une lecture qui oppose les bénéficiaires du régime à ceux qui le financent, ou un groupe de victimes à un autre. Les données ne soutiennent pas cette lecture. Environ 80 % des demandes concernent des agressions à caractère sexuel — une proportion qui reflète la nature des crimes contre la personne et leur taux de non-dénonciation, pas un biais du régime. La loi est indifférente au sexe du demandeur, et les failles documentées par Enquête — absence de vérification, honoraires sans contrôle — sont des failles de gestion, pas des failles d’orientation.
La vraie question est institutionnelle, et elle se formule simplement : un régime peut-il verser un demi-milliard de dollars par année sur la foi de déclarations, sans mécanisme de vérification, tout en coupant après trois ans des victimes dont personne ne conteste le statut? Générosité à l’entrée et rigueur du contrôle ne sont pas des contraires; l’assurance automobile et la CNESST combinent les deux depuis des décennies.
La réforme de 2021 a réglé le problème que le Québec traînait depuis trente ans : l’exclusion. Elle a créé celui des trente prochaines années : la vérification. Les deux flancs de la critique finiront par se rejoindre sur ce point — car un régime dont la crédibilité s’érode est une menace pour ceux qui en dépendent bien davantage que pour ceux qui le financent.
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Références
- Gouvernement du Québec. (2021, 13 octobre). Entrée en vigueur de la réforme de l’IVAC — Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement [communiqué]. https://www.quebec.ca/nouvelles/
- Ministère de la Justice du Québec. (2022, 23 novembre). Un an pour la réforme de l’IVAC [communiqué]. CNW Telbec. https://www.newswire.ca/fr/
- Radio-Canada. (2023, 3 décembre). La réforme de l’IVAC a eu des effets positifs, soutient Simon Jolin-Barrette. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2032002/
- Turbide, P., et Rose, Y. (2026, 29 janvier). IVAC : agresseur sans le savoir [récit numérique de l’émission Enquête]. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca/recit-numerique/15236/
- Radio-Canada, Centre de presse. (2026, 28 janvier). IVAC : les failles du filet à Enquête jeudi. https://presse.radio-canada.ca/television/14391/
- Direction générale de l’IVAC. Victime : conditions d’admissibilité. https://www.ivac.qc.ca/victimes/Pages/conditions-dadmissibilite.aspx
- Le Devoir. (2024, 14 mars). Jolin-Barrette disposé à examiner « différentes solutions » au sujet de l’IVAC. https://www.ledevoir.com/politique/quebec/809020/
- Radio-Canada. (2021, 5 février). Réforme de l’IVAC : Jolin-Barrette accusé d’aller beaucoup trop vite. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1768713/
- Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, RLRQ, c. P-9.2.1. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.2.1
