Francisation Québec : quel ministère en répond ?

Salle de classe vide pour adultes, tableau blanc effacé et carton de cahiers scellé sur la table — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 21 octobre 2026, Catherine Gentilcore a été assermentée « ministre de l’Immigration et de l’Intégration », et Pascal Bérubé, ministre de la Culture, du Patrimoine, des Communications et de la Langue française. Le mot « francisation » a disparu du titre ministériel, mais pas des lois : la Charte de la langue française institue toujours Francisation Québec au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, et aucun décret qui changerait cela n’est publié à ce jour.

Un titre ministériel n’est pas un nom de ministère

Le communiqué du cabinet du premier ministre, daté du 21 octobre et diffusé le lendemain, ne dit pas que le ministère change de nom. Il attribue des titres. Mme Gentilcore y cumule ceux de vice-première ministre, de ministre de l’Immigration et de l’Intégration, de ministre responsable de l’Accession du Québec à l’indépendance et de leader parlementaire du gouvernement. Ni la francisation ni Francisation Québec n’y figurent, pas plus qu’un décret.

Le nom du ministère, lui, est écrit dans une loi. L’article 1 de la Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration désigne le ministère par ces trois termes et fait de son ministre le responsable de l’immigration, de la francisation et de l’intégration. L’article 9 de la même loi prévoit la nomination d’un sous-ministre portant le même intitulé. En date du 23 octobre 2026, Légis Québec affiche ce texte à jour au 12 août 2026, sans modification.

Le gouvernement peut renommer par décret

Il serait faux d’en conclure qu’il faut une loi pour rebaptiser le ministère. L’article 9 de la Loi sur l’exécutif permet au gouvernement de changer le nom sous lequel un ministre ou un ministère est désigné, de transférer des services d’un ministre à un autre, et de confier à un ministre une partie des fonctions d’un autre. Un tel décret a effet à compter de sa date ; sa publication à la Gazette officielle ne vient qu’ensuite.

Le précédent est récent. Par le décret 605-2026 du 21 avril 2026, le ministère de la Sécurité publique est devenu le ministère de la Sécurité intérieure, sans intervention de l’Assemblée nationale. Un communiqué gouvernemental sur les nominations du 21 octobre emploie déjà, pour un autre portefeuille, une appellation nouvelle : celle de ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Des décrets de désignation ont donc pu être pris le jour de l’assermentation. Aucun visant le ministère de l’Immigration n’a été repéré, et la prochaine édition de la Gazette dira lequel des deux noms a cours.

Francisation Québec, une unité ancrée par la Charte

La question pèse davantage pour Francisation Québec. L’article 156.23 de la Charte de la langue française l’institue « au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ». L’article 156.24 en fait l’unique point d’accès gouvernemental pour l’apprentissage du français des adultes domiciliés au Québec ou qui projettent de s’y établir, avec des services gratuits sous réserve de frais modiques. Selon le rapport annuel du ministère, l’unité fonctionne depuis le 1er juin 2023.

Deux lectures s’opposent. Selon la première, un décret de désignation remplacerait l’ancien nom par le nouveau partout où la loi le mentionne, et Francisation Québec suivrait simplement le ministère renommé, toujours sous Mme Gentilcore. Selon la seconde, le deuxième alinéa de l’article 9 permettrait de placer les services de Francisation Québec sous l’autorité du ministre de la Langue française, tout en les laissant formellement dans le ministère que désigne la Charte. Déplacer l’unité elle-même vers un autre ministère exigerait en revanche de modifier l’article 156.23, donc une loi. Le gouvernement n’a pris publiquement aucune de ces voies. Selon Narcity, M. Bérubé est chargé de déposer une nouvelle version de la Charte : c’est là que la question pourrait être tranchée.

Ce qui est établi au 23 octobre 2026	Source
Titre de Mme Gentilcore : ministre de l’Immigration et de l’Intégration	Communiqué du cabinet du premier ministre, 21 octobre 2026
Nom légal du ministère : Immigration, Francisation et Intégration	Loi M-16.1, art. 1 (à jour au 12 août 2026)
Francisation Québec instituée au sein de ce ministère	Charte de la langue française, art. 156.23
Changement de nom ou transfert de services possible par décret	Loi sur l’exécutif, art. 9
Décret visant le ministère de l’Immigration ou Francisation Québec	Aucun repéré

Pour les personnes immigrantes, rien ne change le premier jour

Ce qui lie les personnes immigrantes, ce sont les règles, et aucune n’a bougé. L’article 6.1 de la Charte reconnaît à toute personne domiciliée au Québec le droit aux services d’apprentissage du français. Les articles 22.3 et 22.4 permettent à l’Administration d’employer une autre langue pendant les six premiers mois, à des fins d’accueil, puis l’obligent à ne communiquer qu’en français. Aucune disposition repérée n’oblige de façon générale une personne immigrante à suivre des cours ; ce sont des niveaux de français à atteindre qui sont exigés. Ainsi, selon une analyse du cabinet Langlois, un travailleur étranger temporaire présent depuis trois ans doit démontrer un français oral de niveau 4 au renouvellement de son certificat d’acceptation, l’évaluation ne visant ceux déjà présents qu’à compter du 17 décembre 2028.

Le vrai enjeu porte sur la responsabilité. En 2024-2025, Francisation Québec a servi 91 165 personnes, dont 89 701 personnes immigrantes, selon le rapport annuel de gestion du ministère. Seuls 27,8 % des nouveaux élèves à temps complet ont commencé leurs cours dans les 50 jours ouvrables, contre une cible de 80 %, et le délai moyen a atteint 86,2 jours ouvrables. Une personne qui attend sa classe pendant que l’État lui écrit déjà exclusivement en français doit savoir à quel ministre s’adresser. Pour l’instant, le droit répond : à la ministre de l’Immigration.

Un mot de moins, une question de plus

La francisation était entrée dans le nom du ministère par une loi. Elle peut en sortir par un décret, et elle peut changer de tutelle par une nouvelle Charte. Les deux portes existent. Tant que le gouvernement n’a pas dit laquelle il ouvre, le titre de la ministre annonce une intention, pas un état du droit. Et la personne qui attend son premier cours n’a, à ce jour, aucun texte qui lui dise qui en répond.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.