Moratoire sur les évictions : il finit en décembre

Le 19 octobre 2026, Noovo Info a diffusé la vidéo d’un homme, prénommé Roméo, dont les meubles ont été lancés du troisième étage. Il était en shorts, à dix degrés. Selon le média, personne ne l’a retrouvé depuis. On ignore sous quel régime juridique il a perdu son logement : expulsion ordonnée, reprise, ou rien de légal du tout. Ce qu’on sait, c’est la suite : quatre jours plus tard, le même reportage annonçait que le moratoire sur les évictions était « sur le point de prendre fin », et le nouveau gouvernement n’a pas répondu à la demande de réaction de Noovo.

Officiellement, ce moratoire prend fin le 6 juin 2027. En pratique, pour tout bail qui se termine le 30 juin, il s’achève bien avant. Faites le calcul avec moi.

Ce que le moratoire interdit vraiment

La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, sanctionnée le 6 juin 2024, tient en une phrase utile. Son article 1 prévoit qu’aucun locataire ne peut être évincé « d’un logement avant le 6 juin 2027 » pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, soit les trois motifs de l’article 1959 du Code civil. La reprise de logement pour s’y installer ou y loger un proche n’est pas visée : le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec demande justement de l’y ajouter.

Le mot qui compte est « évincé ». La loi interdit que l’éviction prenne effet avant une date. Elle n’interdit pas d’envoyer l’avis qui la prépare.

Le calendrier du Code civil fait le reste

L’article 1960 du Code civil oblige le locateur qui veut évincer un locataire à l’aviser au moins six mois avant la fin d’un bail à durée fixe. C’est un délai minimal, pas une fenêtre : le texte ne fixe aucune date avant laquelle l’avis serait prématuré.

Prenez un bail de douze mois qui se termine le 30 juin 2027. L’éviction prendrait effet le 1er juillet, soit trois semaines et demie après la fin du moratoire. Pour la faire valoir, le locateur doit envoyer son avis au plus tard le 31 décembre 2026. À la lecture du texte, rien ne l’empêche de l’envoyer aujourd’hui. Le locataire aura ensuite un mois pour répondre, sans quoi il sera réputé refuser de partir, et c’est au Tribunal administratif du logement que le dossier se jouera.

Ruba Ghazal, de Québec solidaire, l’a résumé le 14 octobre : les avis arriveront en décembre, en pleine crise de l’itinérance. Selon le site Actualité politique du Québec, son parti avait proposé en juin dernier, en commission parlementaire, de remplacer « juin » par « juillet » dans la loi ; l’amendement aurait été rejeté. Un seul mot aurait suffi à couvrir les baux qui se terminent le 30 juin.

Je ne prétends pas que le Tribunal validera chaque avis envoyé pendant le moratoire. Je constate que le texte en vigueur ne lui donne aucune raison claire de les écarter.

Un moratoire qui peut aussi s’éteindre plus tôt

Il y a une deuxième horloge. Selon l’article 11 de la même loi, l’interdiction cesse 60 jours après la publication d’un avis lorsque le taux d’inoccupation publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement atteint 3 % pour les centres urbains québécois de 10 000 habitants et plus. Au relevé d’octobre 2025, ce taux était de 2,7 %, selon les données de la SCHL compilées par le FRAPRU. Sur l’île de Montréal, il atteignait déjà 3,1 %.

Le taux d’inoccupation remonte, mais les loyers aussi : le même rapport fait état d’une hausse moyenne de 10,1 % au Québec. Un marché plus détendu sur papier n’aide pas la locataire qui ne peut pas payer 1 573 $, le loyer moyen des logements vacants sur l’île de Montréal, alors qu’elle en paie 1 275 $ aujourd’hui. Si le prochain rapport franchit la barre des 3 %, la loi s’arrêtera d’elle-même, sans débat, à quelques mois du 1er juillet.

L’objection des propriétaires

L’objection des propriétaires mérite d’être entendue. Selon Habitam, la CORPIQ, par la voix de son président Éric Sansoucy, a fait valoir que rénover, construire et ajouter des logements était déjà difficile à cause des coûts, et que ces restrictions rendraient l’investissement encore moins attrayant. Subdiviser un grand logement ou en agrandir un autre, c’est parfois créer des portes de plus. Et le législateur a voulu une mesure temporaire, assortie d’un interrupteur lié au marché.

Tout cela est vrai, et ne répond pas à la question posée. Le locataire évincé n’est pas sans droits : il touche une indemnité d’un mois de loyer par année d’occupation, d’au moins trois mois et d’au plus 24 mois, plus ses frais de déménagement. Mais une indemnité ne loge personne en janvier. Ailleurs au Canada, on a choisi une autre voie que la date butoir : depuis 2021, en Colombie-Britannique, le propriétaire qui veut mettre fin à un bail pour des rénovations doit d’abord présenter une demande au Residential Tenancy Branch, et il ne peut pas le faire pour des travaux qui n’exigent pas que le logement soit vide. Le contrôle se fait projet par projet, pas au calendrier.

Ce que le nouveau gouvernement doit dire avant Noël

Elsie Lefebvre est ministre responsable de l’Habitation depuis le 21 octobre. Selon Québec solidaire, qui a salué le geste, le premier ministre a débloqué 28 millions de dollars d’aide d’urgence en itinérance avant l’hiver. Sur le moratoire, ni elle ni le gouvernement n’ont répondu publiquement, à ma connaissance, au moment d’écrire ces lignes.

Le silence a ici un coût précis, et il se compte en semaines. Chaque jour sans annonce est un jour où un avis pour le 1er juillet 2027 peut partir en toute légalité apparente. Une prolongation votée au printemps protégerait peut-être le texte de loi. Elle ne protégerait pas le locataire qui aura déjà reçu son avis, répondu, et commencé à chercher ailleurs.

La question n’exige ni étude ni comité. Le gouvernement compte-t-il prolonger l’interdiction, et la rendre applicable aux avis envoyés avant le 31 décembre ? S’il attend la rentrée pour y penser, il aura laissé le Code civil y répondre à sa place.

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.