Enquête du BEI sur un policier du SPVM du PDQ 21

Le ministre de la Sécurité intérieure, Guy Jr Lapointe, a confié le 25 octobre 2026 au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) l’enquête criminelle visant un policier du poste de quartier 21 du Service de police de la Ville de Montréal, et au Commissaire à la déontologie policière l’enquête déontologique. Le policier aurait posé des gestes envers des personnes en situation d’itinérance ; il est suspendu, aucune accusation n’a été portée et les allégations n’ont été démontrées devant aucun tribunal.

Ce que l’on sait, et ce que l’on ignore

Selon le communiqué du ministre, diffusé le dimanche 25 octobre, le directeur du SPVM l’a informé d’une allégation criminelle visant un policier du PDQ 21, qui couvre une partie du centre-ville et du Vieux-Montréal. Le communiqué ne précise ni l’infraction en cause ni la date des faits. Les deux enquêtes porteront sur l’allégation et sur la conduite du ou des policiers impliqués.

L’affaire était connue depuis dix jours. Le 16 octobre, le SPVM confirmait à CTV News la suspension de deux policiers du PDQ 21 à la fin août ou au début septembre. Selon les informations de La Presse reprises par CTV et La Presse Canadienne, l’un d’eux aurait uriné délibérément sur une personne en situation d’itinérance pendant son service ; l’autre aurait posé pour des photos qui semblaient se moquer d’un suspect placé dans une position humiliante lors d’une interpellation. D’autres policiers du poste auraient été témoins des gestes et les auraient dénoncés. Selon Narcity, l’allégation criminelle ne viserait qu’un seul des deux agents.

L’article 286 oblige à informer, il ne désigne pas l’enquêteur

Le communiqué invoque l’article 286 de la Loi sur la police. Cet article impose au directeur d’un corps de police d’informer « sans délai » le ministre de toute allégation d’infraction criminelle commise par un policier, à moins que le directeur, après consultation du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), ne la juge frivole ou sans fondement. Il oblige aussi à informer le BEI de toute allégation d’infraction à caractère sexuel commise dans l’exercice des fonctions.

L’article 286 ne dit rien, en revanche, du pouvoir de confier l’enquête à un organisme externe. Ce pouvoir se trouve ailleurs. Selon sa présentation institutionnelle d’octobre 2024, le BEI peut se voir confier par le ministre, dans des cas exceptionnels, une enquête spéciale sur une allégation criminelle visant un policier, en vertu de l’article 289.3. Son rapport annuel 2024-2025 décrit ce mandat sans citer l’article. Le BEI n’agit pas ici dans son mandat habituel, centré sur les décès et les blessures graves survenus lors d’interventions policières, mais sur commande ministérielle.

Une décision de confiance, présentée comme n’en étant pas une

Le ministre tient à la nuance. Selon son communiqué, la décision ne constitue pas un vote de méfiance envers le SPVM et ne remet pas en cause la qualité de son enquête : « Il s’agit plutôt d’une question de transparence. » L’enquête doit être menée par une entité externe afin de préserver la confiance du public, ajoute-t-il.

Le geste dit pourtant quelque chose de la situation. Le SPVM avait le dossier entre les mains depuis la fin de l’été, puisque sa Division des normes professionnelles enquêtait déjà. En confiant le volet criminel à un organisme externe plutôt qu’au corps de police dont relève le policier, le ministre reconnaît implicitement que la question n’est pas seulement de savoir si l’enquête sera bien faite, mais si elle sera crue.

Volet	Organisme	Ce qu’il peut décider
Criminel	Bureau des enquêtes indépendantes	Il enquête et transmet son rapport au DPCP, qui seul décide de porter ou non des accusations
Déontologique	Commissaire à la déontologie policière	Il enquête pour établir s’il y a matière à citation devant le Tribunal administratif de déontologie policière (art. 167)
Disciplinaire interne	SPVM, Division des normes professionnelles	Enquête interne en cours selon le SPVM ; suspension des deux policiers

Ce qui vient ensuite

L’enquête du BEI ne tranche pas l’issue criminelle : le Bureau ne décide pas des accusations. Selon la description de son cheminement d’enquête, il recueille la preuve, rencontre victimes et témoins, puis transmet son rapport au DPCP, qui choisit de porter des accusations ou non. Si le DPCP n’en porte pas, il publie ses motifs. En 2024-2025, le délai moyen de soumission des dossiers d’allégations criminelles était de 3,60 mois, selon le rapport annuel du BEI, qui en a traité 54 au cours de l’exercice ; 18 étaient à l’étude au DPCP en fin d’exercice.

Le volet déontologique suit une autre logique. L’article 167 de la Loi sur la police précise que l’enquête du Commissaire vise à établir s’il y a matière à citer un policier devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Le précédent existe : en décembre 2021, la ministre de la Sécurité publique Geneviève Guilbault avait demandé au Commissaire deux enquêtes sur des interventions à Québec.

Les réactions

La mairesse de Montréal, Soraya Martinez Ferrada, a jugé les comportements inacceptables et réclamé que toute la lumière soit faite, selon La Presse Canadienne. Le 16 octobre, la Fraternité des policiers et policières de Montréal disait ne pas pouvoir commenter les allégations, qu’elle qualifiait de choquantes, tout en condamnant toute atteinte à la dignité d’une personne, selon CTV News. Devant le PDQ 21, le Front de résistance autochtone populaire et la Coalition Defund ont tenu un rassemblement pour critiquer la réponse policière à l’itinérance, rapporte Journal Métro.

Reste une question que le communiqué n’aborde pas : celle des personnes visées par les gestes allégués, dont aucune source ne dit si elles ont été rencontrées. Le SPVM affirme que les personnes en situation d’itinérance méritent d’être traitées avec humanité et dignité. Deux enquêtes externes diront si cette exigence a été trahie, et par qui ; c’est au DPCP, puis aux tribunaux, qu’il reviendra d’en tirer les conséquences.

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