Plan des niveaux d’immigration : le Québec en blanc

Déposé le 5 novembre 2026 avec le budget fédéral, le Plan des niveaux d’immigration 2027-2029 maintient la cible de 380 000 résidents permanents par année, mais Ottawa y ajoute, hors cible, une mesure ponctuelle pouvant transformer jusqu’à 200 000 résidents temporaires en résidents permanents d’ici la fin de 2027. Le Québec y figure en blanc : ses cibles restent à déterminer, en attendant le premier plan annuel du nouveau gouvernement péquiste.

Une façade immobile

À première lecture, le plan des niveaux d’immigration 2027-2029 ne bouge pas. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) fixe la cible de résidents permanents à 380 000 pour chacune des trois années, dans une fourchette de 352 500 à 422 000. Les nouvelles arrivées de résidents temporaires sont plafonnées à 370 000 par année : 220 000 travailleurs et 150 000 étudiants. Selon La Presse Canadienne, les cibles de 2027 et de 2028 reprennent celles du plan de l’an dernier. IRCC précise que les chiffres de 2028 et de 2029 restent indicatifs et seront confirmés ou rajustés chaque année.

La répartition des 380 000 places obéit à une logique d’abord économique, à 64,4 %. Le reste se partage entre la famille (21,3 %), les réfugiés et personnes protégées (13 %) et les motifs humanitaires (1,3 %).

Catégorie (cible annuelle 2027)	Cible	Fourchette
Immigration économique	244 700	230 000 à 270 000
dont Programme des candidats des provinces	95 000	83 000 à 106 000
dont travailleurs fédéraux hautement qualifiés	100 000	87 000 à 123 000
dont travailleurs qualifiés et gens d’affaires du Québec	À déterminer	À déterminer
Regroupement familial	81 000	76 000 à 89 000
Réfugiés et personnes protégées	49 300	42 000 à 55 000
Motifs humanitaires et autres	5 000	4 500 à 8 000
Total des résidents permanents	380 000	352 500 à 422 000
Nouveaux résidents temporaires (travailleurs et étudiants)	370 000	355 000 à 385 000

Le cadre juridique n’a rien de neuf. L’article 94 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés oblige le ministre à déposer chaque année au Parlement, au plus tard le 1er novembre, un rapport qui indique notamment le nombre de résidents permanents attendus l’année suivante. Pour la deuxième année de suite, Ottawa a glissé l’exercice dans le budget. Cette année, le 1er novembre tombait un dimanche, rappelait La Presse Canadienne.

Hors cible : jusqu’à 200 000 places de plus

Le chiffre qui compte se trouve ailleurs, dans le chapitre 3 du budget. Ottawa y propose de faciliter le passage à la résidence permanente de « jusqu’à 200 000 résidents temporaires se trouvant déjà au Canada », d’ici la fin de 2027. Environ 100 000 travailleurs admissibles passeraient par Entrée express ou par le Programme des candidats des provinces, avec le concours des provinces et des territoires. Le budget réserve 302,3 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, pour gérer cette transition. IRCC décrit une seconde cohorte, humanitaire, formée de personnes déjà au Canada et en attente depuis de nombreuses années. Selon La Presse Canadienne, elle comprendrait notamment quelque 50 000 demandes d’anciens résidents de Hong Kong et d’Ukrainiens.

Ces places ne s’imputent pas sur les 380 000. Elles s’ajoutent aussi au reliquat d’une mesure lancée l’an dernier : jusqu’à 115 000 personnes protégées et 33 000 titulaires de permis de travail admis à la résidence permanente en 2026 et en 2027. La Presse Canadienne calcule que l’ensemble pourrait dépasser 600 000 nouveaux résidents permanents en 2027.

L’opposition conservatrice y voit un maquillage. Le chef Pierre Poilievre accuse le gouvernement de cacher l’ampleur réelle de l’immigration en sortant ces admissions de la cible globale. Sa porte-parole en immigration, Michelle Rempel Garner, l’accuse de truquer les comptes, et rappelle que la mesure de l’an dernier échappait déjà à la cible.

Le reproche porte, mais il laisse dans l’ombre la fonction du mécanisme. Le gouvernement s’est engagé à ramener les résidents non permanents sous 5 % de la population d’ici la fin de 2027, après un sommet de 7,6 % en octobre 2024 selon le directeur parlementaire du budget (DPB). En février 2026, le DPB a chiffré ce que vaut la mesure de l’an dernier : sans ces 148 000 transitions, la proportion atteindrait 5,3 % à la fin de 2027, au-dessus de la cible. Pour faire baisser la part des résidents temporaires, il faut les faire partir ou les rendre permanents. Ottawa a choisi les deux, et la seconde voie ne figure pas dans la cible affichée.

Le Québec, case laissée en blanc

Dans le tableau d’IRCC, une seule ligne ne porte aucun chiffre : celle des travailleurs qualifiés et des gens d’affaires du Québec. Ce vide n’est pas une omission. Il découle de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, signé le 5 février 1991.

L’Accord partage les rôles avec précision. Le Canada fixe les niveaux pour l’ensemble du pays en tenant compte de l’avis du Québec sur le nombre d’immigrants qu’il souhaite recevoir (art. 5). Le Québec sélectionne seul les immigrants à destination de son territoire, le Canada se chargeant de leur admission (art. 12). Le Canada garde la responsabilité exclusive de la catégorie familiale et de la détermination du statut de réfugié (art. 13 et 17). IRCC en tire la conséquence : les cibles québécoises figureront dans le plan d’immigration du Québec, attendu cet automne, et le plan fédéral pourra devoir être rajusté une fois ce document déposé.

Côté québécois, l’article 5 de la Loi sur l’immigration au Québec impose au ministre de déposer à l’Assemblée nationale un plan annuel qui précise les volumes d’immigration temporaire et permanente. Le dépôt doit se faire au plus tard le 1er novembre ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux. Au 7 novembre, Le Juridhic n’a trouvé aucun plan pour 2027.

Le dossier appartient désormais à Catherine Gentilcore, vice-première ministre et ministre de l’Immigration et de l’Intégration depuis le 21 octobre 2026 dans le gouvernement de Paul St-Pierre Plamondon. Le programme de son parti est connu. Dans un communiqué du 29 août 2026, le Parti québécois promettait un seuil de 35 000 résidents permanents par année et la réduction de moitié de l’immigration temporaire, soit de 200 000 à 250 000 personnes de moins. Il prévoyait aussi un moratoire sur l’immigration permanente venue de l’étranger tant que cette réduction ne serait pas atteinte. Le gouvernement précédent, celui de la Coalition avenir Québec, avait fixé en novembre 2025 un seuil d’environ 45 000 admissions par année pour 2026 à 2029.

Ce que révèle l’arithmétique francophone

Le plan fédéral contient un indice sur l’hypothèse qu’Ottawa retient pour le Québec. La cible d’immigration francophone hors Québec passe de 9,5 % en 2027 à 10,5 % en 2028, puis à 12 % en 2029, ce qui correspond selon IRCC à 31 825, 35 175 et 40 200 admissions. Ces trois chiffres se ramènent à une même base de 335 000 admissions hors Québec. Par soustraction, le calcul suppose donc environ 45 000 admissions au Québec : le seuil du gouvernement précédent, et non celui que promet le gouvernement actuel. IRCC prévient d’ailleurs que ses estimations francophones pourraient changer après le dépôt du plan québécois.

L’Accord fixe pourtant un autre repère, rarement rappelé. À l’article 7, le Québec s’engage à poursuivre une politique visant à recevoir une part des immigrants admis au Canada égale à son poids démographique. L’article 6 l’autorise même à dépasser cette part de 5 % pour des raisons démographiques. Selon Statistique Canada, le Québec comptait 9 016 222 habitants au 1er avril 2026 sur 41 417 056, soit 21,8 % de la population canadienne.

Hypothèse pour le Québec	Admissions par année	Part de la cible fédérale de 380 000
Poids démographique (art. 7 de l’Accord)	Environ 82 700	21,8 %
Seuil du gouvernement précédent (2026-2029), implicite dans le calcul fédéral	Environ 45 000	11,8 %
Engagement électoral du Parti québécois	35 000	9,2 %

L’écart n’a rien de nouveau, puisque le seuil caquiste se situait déjà loin du poids démographique. Il change pourtant de nature. Un gouvernement qui cherche à « reprendre le contrôle » de l’immigration, selon les mots du communiqué péquiste, s’éloignerait encore d’un engagement que le Québec a lui-même souscrit en 1991.

Les temporaires, l’autre front

La promesse péquiste la plus lourde ne vise pas les permanents, mais les temporaires. Le Québec comptait 492 374 résidents non permanents au 1er avril 2026, selon Statistique Canada. C’est là que l’Accord pèse le moins. Son article 22 exige le consentement préalable du Québec pour l’admission des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires dont l’admission est subordonnée à la disponibilité de la main-d’œuvre au Canada.

Or le plan fédéral prévoit 170 000 des 220 000 arrivées annuelles de travailleurs dans le Programme de mobilité internationale. Ce programme permet d’embaucher sans évaluation de l’impact sur le marché du travail, rappelle le gouvernement du Québec sur son propre site. Les 50 000 autres relèvent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, que le budget veut réformer, avec 151,5 millions de dollars sur cinq ans, de concert avec les provinces. Sur la majorité des permis de travail, l’Accord de 1991 ne donne donc au Québec aucun droit de regard explicite.

La mesure de transition soulève une question semblable. Sa cohorte de travailleurs passe par Entrée express et par le Programme des candidats des provinces, des voies que le Québec n’emprunte pas puisqu’il sélectionne lui-même ses immigrants économiques. Ni le budget ni IRCC ne disent si un équivalent est prévu pour les travailleurs temporaires établis au Québec, ni comment leurs transitions s’arrimeraient au plan québécois.

Un plan qui attend sa seconde moitié

Le plan déposé le 5 novembre est donc incomplet par construction. Sa cible affichée ne comprend pas les transitions qui doivent permettre de tenir la promesse sur les résidents temporaires. Son volet québécois repose sur un seuil que le gouvernement en place a promis d’abaisser. Le 7e Sommet de l’immigration au Québec, prévu le 26 novembre, pourrait offrir à la ministre Gentilcore une première tribune.

L’Accord de 1991 a été pensé pour un Québec qui voulait accueillir davantage. Il dit beaucoup sur la part de l’immigration que le Québec peut réclamer, et presque rien sur la manière de la réduire. C’est sur ce terrain, celui des permis temporaires que le texte n’a pas prévus, que se jouera probablement la négociation qui s’ouvre.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.