La violence fondée sur le sexe entrerait dans les critères de détention du RIPR

L’Agence des services frontaliers du Canada a publié le 15 août 2026, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un projet de règlement qui ajouterait à l’article 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés un septième critère : la violence fondée sur le sexe subie ou appréhendée par la personne dont on envisage la détention. La période de commentaires de trente jours est échue. Ce que le texte codifie, trois instruments le disaient déjà — sans force de loi.

Ce que le projet ajoute

Deux modifications, et elles sont d’inégale portée. La première insère à l’article 248 un alinéa g) visant « victime ou un survivant de violence fondée sur le sexe », ou la personne exposée à un tel risque. La seconde crée un article 249.1 qui dit au décideur comment lire ce nouveau critère : la personne s’identifie-t-elle comme victime ou survivante, existe-t-il des éléments de preuve corroborants, présente-t-elle des besoins particuliers de soins, de protection et de sécurité, et la détention risque-t-elle de nuire à son bien-être physique, émotionnel ou psychologique.

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L’article 248 est la liste des facteurs que le décideur doit soupeser une fois un motif de détention établi. Six y figurent aujourd’hui : le motif invoqué, la durée déjà écoulée, la durée probable à venir, les retards inexpliqués ou le manque de diligence, l’existence de solutions de rechange, et l’intérêt supérieur de tout enfant de moins de dix-huit ans directement touché. Le septième s’y grefferait sans en déplacer aucun — un facteur de plus dans la balance, pas un obstacle à la détention.

Trois textes le prévoyaient déjà

La vulnérabilité liée à la violence fondée sur le sexe n’est pas absente du droit de la détention : elle y est présente partout, sauf dans le règlement.

Les Directives n° 2 demandent depuis 2021 un examen renforcé des solutions de rechange pour les personnes ayant survécu, entre autres, à la violence fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les Directives n° 4 reconnaissent que l’enfermement peut nuire aux survivantes, aux personnes enceintes et aux proches aidants principaux. Quant au cadre de l’ASFC, il engage l’Agence à tenir compte de la vulnérabilité dans ses décisions de détention et de mise en liberté — tout en précisant qu’il ne change rien aux pouvoirs légaux en place. Le Résumé de l’étude d’impact ne dit pas autre chose : ces directives ne sont pas une obligation légale.

Voilà le véritable apport du projet. Une directive présidentielle contraint faiblement ; un facteur inscrit au RIPR devient un élément que le décideur doit examiner, dont l’omission est attaquable. Le déplacement est mince en apparence, considérable en pratique : la vulnérabilité passe de la bonne pratique au droit.

Le chiffre qui interroge

Le Résumé de l’étude d’impact évalue l’avantage net de la réforme à environ 77 532,22 $ en valeur actualisée sur dix ans, soit moins de 8 000 $ par année, correspondant à des journées de détention évitées. Le gouvernement chiffre donc l’effet attendu de sa mesure à quelques mises en liberté de plus par exercice. Les coûts, précise-t-il, seraient minimes : mise à jour des formations et des directives opérationnelles.

Ce montant se lit à côté du volume réel. Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ASFC a détenu 4 818 personnes, pour une durée moyenne de 16 jours, dont 397 dans un établissement correctionnel provincial. L’exercice précédent, selon la Bibliothèque du Parlement, la moyenne atteignait 19 jours et la médiane 3 jours, avec 70 % des personnes en centre de surveillance de l’immigration et 17 % en prison provinciale. Le droit canadien ne fixe aucune durée maximale de détention administrative ; les contrôles de la Section de l’immigration se tiennent à 48 heures, après 7 jours, puis tous les 30 jours.

Le Résumé rappelle par ailleurs que seulement 5 à 20 % des victimes d’agression sexuelle font un signalement. L’exigence d’« éléments de preuve corroborants » du futur article 249.1 s’accommode mal de cette statistique, et c’est précisément ce que trois des dix organismes consultés en 2026 ont soulevé en réclamant des critères additionnels — bien-être des enfants, approche intersectionnelle. Sept n’ont pas répondu.

Ce qui vient ensuite

Rien n’est en vigueur. Publié le 15 août 2026, le projet ouvrait une période de commentaires de trente jours, désormais close. La prochaine étape est la publication du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada, avec entrée en vigueur à l’enregistrement ; au 17 septembre 2026, aucune inscription de ce genre n’a été repérée. Le plan prospectif de la réglementation de l’ASFC, mis à jour le 11 juin 2026, rattache l’initiative — intitulée « Étendre les considérations en matière de détention liée à l’immigration pour prévenir la revictimisation » — à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et au plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le contexte québécois, lui, s’est durci pendant que le règlement mûrissait. Depuis le 30 juillet 2025, l’ASFC exploite un poste d’attente d’immigration désigné de 25 places pour hommes adultes jugés à risque élevé, à l’intérieur du centre régional de réception du Service correctionnel du Canada à Sainte-Anne-des-Plaines, après le retrait des provinces des ententes de détention. Le Conseil canadien pour les réfugiés, qui plaide que la détention en immigration « ne devrait être utilisée qu’en dernier recours », réclame de son côté l’interdiction de la détention des enfants et un mécanisme de surveillance indépendant de l’Agence.

Un critère de plus dans une liste de sept ne libère personne à lui seul. Il donne un point d’appui à l’avocat qui plaide la mise en liberté, et une obligation de motivation à qui décide de détenir. Reste à savoir si le texte final conservera l’exigence de corroboration — et ce que le décideur en fera devant une personne qui, statistiquement, n’a rien signalé à personne.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

• Gouvernement du Canada. (2026, 15 août). Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Gazette du Canada, Partie I, vol. 160, n° 33. gazette.gc.ca
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (2023, 29 août). Directives numéro 2 du président : Détention. irb-cisr.gc.ca
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (2023, 31 octobre). Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR. irb-cisr.gc.ca
• Agence des services frontaliers du Canada. (2024, 7 octobre). Violence fondée sur le sexe : principes directeurs et engagements. cbsa-asfc.gc.ca
• Agence des services frontaliers du Canada. (2025). Statistiques trimestrielles sur la détention et les solutions de rechange à la détention : exercice 2024 à 2025. cbsa-asfc.gc.ca
• Bibliothèque du Parlement. (2025, 21 mars). La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada. Notes de la Colline. notesdelacolline.ca
• Agence des services frontaliers du Canada. (2025, 30 juillet). Le poste d’attente d’immigration désigné de l’ASFC pour les détenus à risque élevé est maintenant opérationnel à Sainte-Anne-des-Plaines. canada.ca
• Agence des services frontaliers du Canada. (2026, 11 juin). Plan prospectif de la réglementation : 2026 à 2028. cbsa-asfc.gc.ca
• Conseil canadien pour les réfugiés. (s. d.). Détention. ccrweb.ca