Le Tribunal administratif du travail a entendu le 14 septembre la Ville de Montréal et le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 du SCFP, sur les services à maintenir pendant la grève annoncée du 22 au 28 septembre. Le syndicat, qui compte environ 6 000 membres, a transformé son débrayage en grève tournante : 24 heures par arrondissement, jamais deux jours de suite au même endroit. Le juge administratif Sylvain Gagnon doit trancher. Le point le plus disputé : le ramassage des seringues dans les parcs.
Pourquoi les seringues et pas le reste
La réponse tient dans un seul critère. L’article 111.0.17 du Code du travail permet au Tribunal d’ordonner le maintien de services essentiels lorsqu’il estime qu’une grève « peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique ». Rien d’autre. Ni l’inconvénient, ni le désagrément, ni le coût économique, ni la mauvaise image d’une ville qui accueille les Championnats du monde de cyclisme sur route.
Une municipalité est un service public au sens du paragraphe 1° de l’article 111.0.16 : le régime s’applique de plein droit. Mais il s’applique avec sa mesure, qui est étroite. Le gazon non tondu, les fosses non curées, les nids-de-poule, les sacs de déchets qui s’accumulent une journée : rien de tout cela ne franchit le seuil de la santé ou de la sécurité publique.
Une seringue abandonnée dans un parc, si. Un éclat de verre là où jouent des enfants, peut-être. C’est le seul poste du catalogue des cols bleus qui parle la langue que la loi accepte d’entendre. L’employeur n’a pas choisi ce terrain par hasard : c’est le seul qui lui restait.
Ce que la forme tournante change
La grève tournante déplace la question, et c’est là que la décision attendue aura de la valeur.
Devant le Tribunal, la procureure du syndicat, Me Arianne Mireault, a soutenu qu’« aucun arrondissement ne sera en grève deux jours de suite ». L’argument est celui de l’accumulation : si le service reprend le lendemain, rien ne s’accumule jusqu’au danger. La procureure de la Ville, Me Camille Dulude, a plaidé à l’inverse le risque immédiat pour les citoyens et les enfants qui fréquentent les parcs.
Formulée en droit, la question devient : le danger pour la santé ou la sécurité publique se mesure-t-il à la privation cumulée, ou à l’exposition d’une seule journée ? Un service qui peut attendre une semaine n’est pas essentiel. Un service dont l’interruption d’un seul jour crée un risque l’est, quelle que soit la durée totale du conflit. Les deux parties plaident au fond la même disposition avec deux horloges différentes.
Le Tribunal n’improvise pas non plus. Son registre public montre qu’il a déjà examiné les services essentiels de cette unité de négociation à deux reprises cette année, en février et en avril 2026. Ce qui est nouveau en septembre, ce n’est pas le rapport de force : c’est la géométrie de la grève.
| Élément | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Membres visés | environ 6 000 cols bleus | SCFP 301 |
| Grève annoncée | 22 au 28 septembre 2026, tournante, 24 h par arrondissement | Audience du 14 septembre |
| Critère applicable | Danger pour la santé ou la sécurité publique | art. 111.0.17 C.t. |
| Municipalité | Service public de plein droit | art. 111.0.16, par. 1° C.t. |
| Préavis de grève | au moins 7 jours ouvrables francs, par écrit | art. 111.0.23 C.t. |
| Si les services sont jugés insuffisants | Recommandations, et suspension possible du droit de grève | art. 111.0.19 C.t. |
Le levier que personne n’a actionné
Voici ce que la couverture du conflit n’a pas relevé. Depuis le 30 novembre 2025, le Québec dispose d’un second régime, créé par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, adoptée le 29 mai 2025.
Ce régime des « services assurant le bien-être de la population » a été conçu exactement pour les conflits qui frappent le public de façon disproportionnée. Son critère est plus large que la santé et la sécurité : il vise la sécurité sociale, économique et environnementale. Selon le communiqué gouvernemental, il est complémentaire au régime des services essentiels et s’applique à l’ensemble des employeurs assujettis au Code du travail, y compris les services publics — de sorte qu’une municipalité peut être soumise aux deux en même temps.
Mais il ne se déclenche pas tout seul. Il faut d’abord un décret du gouvernement désignant le syndicat et l’employeur, puis une demande au Tribunal pour qu’il détermine s’il y a assujettissement ; les parties disposent ensuite de sept jours ouvrables francs pour négocier les services.
Rien dans les documents publics consultés n’indique qu’un tel décret ait été pris pour la Ville de Montréal et le SCFP 301. L’audience du 14 septembre relevait donc du régime classique. Résultat : une grève qui perturbe une ville entière pendant les Mondiaux de cyclisme se plaide devant un tribunal qui n’a pas le droit de tenir compte des Mondiaux de cyclisme. Le gouvernement s’est doté en 2025 d’un outil pour ce type de situation, et ne l’a pas utilisé.
Ce qui attend les parties
Si le juge Gagnon estime les services proposés suffisants, la grève tournante se tient telle qu’annoncée. S’il les estime insuffisants, l’article 111.0.19 lui permet de formuler des recommandations et d’ordonner au syndicat de surseoir à l’exercice du droit de grève jusqu’à ce qu’il l’informe des suites données. L’enjeu n’est donc pas l’interdiction de la grève, mais son report — ce qui, à huit jours d’un événement international, revient presque au même.
Une conciliation-médiation était par ailleurs prévue le 15 septembre sur le fond du litige, qui demeure salarial. Entre le calendrier de la négociation et celui du Tribunal, ce sont deux horloges de plus qui ne battent pas au même rythme.
Références
- Code du travail, RLRQ, c. C-27, art. 111.0.16, 111.0.17, 111.0.18, 111.0.19 et 111.0.23. legisquebec.gouv.qc.ca
- Tribunal administratif du travail. (2026). La notion de services essentiels. tat.gouv.qc.ca
- Tribunal administratif du travail. (2026). Les services publics selon le Code du travail. tat.gouv.qc.ca
- Tribunal administratif du travail. (2026). Dossiers en cours d’analyse. tat.gouv.qc.ca
- Gouvernement du Québec. (2025, 29 mai). Adoption du projet de loi n° 89 — Mieux protéger la population affectée par un conflit de travail. quebec.ca
- Ministère du Travail. (2025). Maintien des services en cas de grève — processus applicable aux services publics. quebec.ca
- Langlois Avocats. (2025). Entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. langlois.ca
- Loranger Marcoux. (2025). La Loi 89 : équilibrer l’exercice du droit de grève avec les besoins de la population. lorangermarcoux.com
- La Presse Canadienne. (2026, 14 septembre). La grève des cols bleus de Montréal serait tournante par arrondissements. Le Canada Français. canadafrancais.com
- La Presse Canadienne. (2026, 11 septembre). Montréal et les cols bleus en conciliation pour tenter d’éviter la grève. Radio-Canada. ici.radio-canada.ca
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