Agent vocal IA et Loi 25 : ce que le Québec exige

Combiné téléphonique noir décroché sur un bureau, relié à un boîtier informatique — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Google a commencé le 15 septembre 2026 le déploiement de Gemini 3.8 Live et de sa variante Extended Thinking, deux modèles vocaux offerts aux développeurs par l’entremise de l’API Gemini et de Google AI Studio. Pour l’entreprise québécoise qui songe à confier sa ligne téléphonique à un agent vocal, la question juridique n’est pas celle qu’on croit : la Loi 25 n’oblige nulle part à dire au client qu’il parle à une machine, mais elle encadre étroitement presque tout le reste.

Ce qui a été livré

Selon l’annonce publiée par Tom Ouyang et Malini Jaganathan sur le blogue de Google, les deux modèles prennent en charge 97 langues, avec détection automatique du changement de langue en cours de conversation, et peuvent exécuter des appels d’outils en arrière-plan sans interrompre l’échange. La variante Extended Thinking raisonne pendant qu’elle parle. Les modèles sont offerts aux développeurs par l’API Gemini et Google AI Studio, et en aperçu privé dans Gemini Enterprise. Google précise que tout l’audio généré par ses produits d’IA porte le filigrane SynthID.

Le filigrane répond à une obligation qui, elle, existe — mais en Europe. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose d’informer la personne qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si c’est évident, et de marquer les contenus générés dans un format lisible par machine, selon la Commission européenne. Une entreprise québécoise qui ne sert que des clients d’ici n’est pas visée par ce règlement.

Ce que la Loi 25 n’exige pas

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne contient aucune disposition qui commande d’annoncer la nature artificielle d’un interlocuteur. Le cadre québécois sur l’IA existe, mais il vise l’appareil public : les arrêtés ministériels du ministère de la Cybersécurité et du Numérique sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle s’adressent aux organismes publics, pas aux entreprises privées.

Cette absence n’est pas une permission. Elle déplace simplement l’analyse : la conformité se joue sur le traitement des renseignements personnels que l’agent vocal recueille, pas sur son identité.

Ce qu’elle exige

Un agent vocal capte une voix, la transcrit, l’analyse et souvent la conserve. Chacune de ces opérations déclenche une obligation distincte.

Situation	Obligation	Source
L’agent recueille des renseignements auprès du client	Informer, en termes simples et clairs, des fins, des moyens, des droits d’accès et de rectification et du droit de retirer son consentement	Article 8 de la Loi sur le privé
L’appel est enregistré	Aviser et obtenir le consentement, avec une solution de rechange pour qui refuse	Pratique exigée par le Commissariat fédéral sous la LPRPDE, applicable aux entreprises de compétence fédérale
L’outil profile le client ou le localise	Informer au préalable ; la fonction ne peut être activée par défaut	Article 8.1 de la Loi sur le privé
L’agent tranche seul (refus, résiliation, tarification)	Informer la personne de la décision automatisée et lui permettre de présenter ses observations	Article 12.1 de la Loi sur le privé
Les données transitent par des serveurs hors Québec	Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et entente écrite	Loi sur le privé, en vigueur depuis 2023
La voix sert à identifier ou à authentifier le client	Consentement exprès et déclaration préalable à la Commission d’accès à l’information	Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada résume l’obligation d’avis en une phrase : il faut « informer les clients que l’appel est enregistré », leur en donner la raison, et prévoir une porte de sortie. La règle vaut pour les entreprises fédérales — banques, télécommunications, transport aérien — tandis que les autres entreprises exploitées au Québec relèvent de la Loi sur le privé.

Deux seuils à ne pas franchir par inadvertance

Le premier est celui de la biométrie. Faire répondre un agent vocal ne crée pas d’empreinte vocale ; reconnaître un client à sa voix, oui. Dès qu’une banque de caractéristiques biométriques est constituée, elle doit être déclarée à la Commission d’accès à l’information, rappelle le cabinet DLA Piper, « au plus tard dans les 60 jours avant sa mise en service ». La Commission a montré en 2024, dans le dossier d’Imprimeries Transcontinental, qu’elle exige une démonstration de nécessité et qu’elle peut ordonner la destruction des données. Son silence ne vaut pas approbation.

Le second est contractuel. Les conditions de l’API Gemini, mises à jour le 28 avril 2026, distinguent nettement les services gratuits des services payants : dans le premier cas, Google indique que des réviseurs humains peuvent lire et annoter les entrées et les sorties, et déconseille explicitement d’y soumettre des renseignements sensibles, confidentiels ou personnels ; dans le second, les échanges ne servent pas à améliorer les modèles et la journalisation est limitée à la détection des abus. Une preuve de concept montée sur le niveau gratuit avec de vrais appels de clients est donc un problème de conformité avant d’être un projet technologique.

Le prix de l’erreur

La Commission d’accès à l’information peut imposer aux entreprises des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre « 2 % de leur chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars ». Les amendes pénales grimpent à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, le plus élevé des deux, et doublent en cas de récidive.

Rien de tout cela n’interdit l’agent vocal. Le texte du 15 septembre annonce une capacité technique ; la Loi 25, elle, ne s’intéresse ni à la latence ni au nombre de langues. Elle demande ce qu’un client en ligne demanderait lui-même, s’il y pensait : à quelles fins sa voix est captée, où elle aboutit, combien de temps elle reste, et qui, au bout du compte, prend la décision.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.