La politique qui permettait à des personnes réfugiées de parrainer un membre de leur famille non déclaré au moment de leur propre demande a pris fin le 10 septembre 2026. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada invoque des problèmes potentiels d’intégrité, mais refuse de dire lesquels — et de confirmer si quiconque a effectivement abusé du programme.
Une exclusion permanente, une dispense supprimée
L’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés écarte du regroupement familial l’étranger qui, au moment de la demande de résidence permanente de son répondant, était un membre de la famille non accompagnant et n’a pas fait l’objet d’un contrôle. L’exclusion vaut pour la vie.
Une politique d’intérêt public temporaire, adoptée en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, levait cette exclusion pour certains répondants réfugiés ou protégés. Lancée en 2019 et reconduite en 2021, elle a été prolongée de trois ans jusqu’au 10 septembre 2026. Elle n’a pas été renouvelée.
Ce que le ministère écrivait en 2023
Selon La Presse Canadienne, une note transmise en 2023 au ministre de l’époque, Marc Miller, qualifiait de minime le risque pour l’intégrité du programme. Elle attribuait la plupart des omissions à des causes involontaires : naissance ou mariage après le dépôt, litige de garde, mauvais conseils, crainte de la stigmatisation. Environ 2 000 personnes se sont prévalues de la dispense entre septembre 2019 et juillet 2023, avec un taux d’approbation d’environ 90 %.
Trois ans plus tard, le ministère parle de préoccupations d’intégrité sans les décrire et dit n’avoir rien à ajouter. Ce qui a changé entre « minime » et « potentiel » n’est pas documenté.
| Étape | Date |
|---|---|
| Lancement du projet pilote | 2019 |
| Politique subséquente | 9 septembre 2021 |
| Prolongation de trois ans | 10 septembre 2023 |
| Fin de la dispense | 10 septembre 2026 |
| Lettre du CCR à la ministre | 11 septembre 2026 |
Ce qui reste
Le Conseil canadien pour les réfugiés, sous la signature de sa présidente Asma Faizi, a écrit le 11 septembre à la ministre Lena Metlege Diab pour réclamer un renouvellement temporaire assorti d’une consultation menant à une solution permanente. Le ministère renvoie les familles vers la demande humanitaire, dont le délai dépasserait dix ans.
Une exclusion à vie, une dispense retirée sans préavis, un motif invérifiable : reste une question que l’administration n’a pas tranchée. Qui doit la preuve, et de quoi ?
Références
- Conseil canadien pour les réfugiés. (2026, 11 septembre). Lettre à la ministre Diab — politique sur les membres de la famille exclus. ccrweb.ca
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, al. 117(9)d). laws-lois.justice.gc.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2021). Politique d’intérêt public subséquente visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés exclus en vertu des alinéas 117(9)d) ou 125(1)d) du RIPR. canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2023, 30 octobre). Projet pilote de dispense pour les membres de la famille exclus — mise à jour des instructions. canada.ca
- Baxter, D. (2026, 14 septembre). Ottawa défend sa décision de mettre fin à une exemption relative au parrainage. La Presse Canadienne, via Noovo Info. noovo.info
- Baxter, D. (2026, 17 septembre). Ottawa refuse de préciser si des personnes ont abusé du parrainage de réfugiés. La Presse Canadienne, via Le Courrier Sud. lecourriersud.com
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