Bureau de la concurrence : consentements sans précédent

Le mardi 22 septembre, le Bureau de la concurrence a fait enregistrer au Tribunal de la concurrence un consentement avec Empire, la société mère de Sobeys et d’IGA, qui renonce à ses clauses restrictives sur les terrains voisins de ses épiceries. Le jeudi 24, deuxième consentement, cette fois avec Kalibrate, le fournisseur de données qui renseignait les stations-service sur les ventes de leurs concurrents. Le lundi 28, le Bureau lançait un appel à témoignages sur les politiques de prix minimaux annoncés dans l’alimentation, ces règles qui empêchent un épicier d’afficher son meilleur prix. L’épicerie, l’essence, les données : les trois postes du panier quotidien, traités en six jours. Aucun n’est passé devant un juge.

On applaudira la vitesse, et on aura raison. Mais il faut voir ce qu’elle coûte. Un consentement règle un dossier ; il ne dit pas le droit. Le prochain épicier, le prochain courtier de données, n’y trouveront aucune règle qui les lie, seulement l’exemple de concurrents qui ont préféré signer plutôt que plaider.

1889, ou l’art d’écrire la règle avant les autres

Le Canada aime rappeler qu’il s’est donné sa première loi contre les coalitions en 1889, un an avant le Sherman Act américain. Le Parlement a remis l’ouvrage sur le métier à trois reprises en trois ans : en 2022, en 2023 et en 2024, il a relevé les sanctions jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial, donné au Bureau de véritables pouvoirs d’étude de marché, ouvert le Tribunal aux recours privés et réécrit l’abus de position dominante. Le législateur a fait sa part. Reste à savoir ce que ces textes veulent dire, et c’est précisément la question que l’on s’abstient de poser au seul endroit où elle reçoit une réponse qui oblige tout le monde.

Kalibrate, ou le premier test qui n’a pas eu lieu

Le dossier Kalibrate est le plus instructif. En juillet 2024, le Bureau obtenait de la Cour fédérale une ordonnance forçant l’entreprise à produire ses documents. Son produit de veille, utilisé selon DiscoverAirdrie par plus de 7 000 détaillants, permettait à une station de suivre les volumes de ventes de ses rivales, station par station. Le consentement du 24 septembre y met fin : plus de données propres à un détaillant, seulement des agrégats, publiés avec un délai. Aucune sanction pécuniaire, aucun aveu. Le Bureau précise lui-même que c’est la première fois qu’il utilise les dispositions restructurées sur l’abus de position dominante, issues des modifications de 2023, pour régler un dossier par consentement.

Relisez la phrase : la première fois. Le nouveau critère, qui permettrait selon le Financial Post de conclure à l’abus sur la seule base de l’intention ou de l’effet, n’a donc toujours été interprété par aucun tribunal. Son baptême s’est fait sur un coin de table. Le plus savoureux est venu du principal intéressé : le président de Kalibrate, Charles Wetzel, a déclaré au même quotidien ne pas vraiment savoir ce que le Bureau lui reprochait. Voilà un contrevenant qui ignore son infraction, un régulateur qui ne la plaide pas, et une industrie entière qui devra deviner, au prochain dossier, où passe la ligne.

Empire, ou la règle qui ne vaut que pour un

Le consentement d’Empire suit la même partition. L’entreprise cessera d’appliquer ses clauses restrictives et limitera ses clauses d’exclusivité dans les baux ; le document a, selon le Bureau, la force d’une ordonnance judiciaire. Mais il ne lie qu’Empire. Loblaw a pris en juin 2025 un engagement volontaire que le Bureau se contente de surveiller, et les enquêtes visant d’autres épiciers se poursuivent. Aucune de ces trois situations ne produira un jugement disant si un contrôle de propriété constitue, en soi, un agissement anticoncurrentiel.

Quant aux prix minimaux annoncés, le Bureau ne mène pas encore d’enquête formelle en vertu d’un article précis : il sollicite l’avis des consommateurs, des détaillants et des fournisseurs. Sa commissaire intérimaire, Jeanne Pratt, dit craindre que ces politiques empêchent les consommateurs de profiter de prix plus bas. On comprend l’inquiétude. On attend encore l’instance.

Ce que produit un procès

L’histoire récente du Bureau montre pourtant ce qu’un procès laisse derrière lui. En 2011, il a saisi le Tribunal contre le Toronto Real Estate Board, qui restreignait la diffusion en ligne des données de ventes immobilières. Le Tribunal lui a donné raison en 2016, la Cour d’appel fédérale en 2017, et la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel en août 2018. Les juges ont écarté l’argument de la vie privée, jugeant que les restrictions visaient surtout à freiner des concurrents innovants. Depuis, chaque chambre immobilière du pays sait à quoi s’en tenir sur ses données. Même leçon avec Cineplex : l’amende de plus de 38 millions de dollars pour prix partiels a été confirmée en appel, et le Bureau a salué en janvier une décision qui fixe la règle pour tous les vendeurs de billets.

C’est la différence entre un règlement et une jurisprudence. Le premier soulage des clients ; la seconde discipline un marché.

L’objection sérieuse

On m’objectera, avec des chiffres, que l’affaire TREB a pris sept ans, de 2011 à 2018, pendant lesquels les consommateurs ont continué de payer. Le dossier Kalibrate, lui, a abouti environ vingt-six mois après l’ordonnance de 2024, et les données des stations sont agrégées dès maintenant. Un consentement produit un effet immédiat, exécutoire, sans le risque de perdre. Le Bureau n’a pas des moyens illimités, et chaque dollar dépensé en litige ne sert pas à enquêter ailleurs. Surtout, depuis le 20 juin 2025, des parties privées peuvent saisir elles-mêmes le Tribunal : les précédents pourraient désormais venir d’elles.

Je retiens l’argument de la vitesse, et je ne méprise pas le résultat : sept ans d’attente sont une injustice aussi. Mais la seconde moitié de l’objection se retourne contre elle. Le Tribunal a rejeté en janvier 2026 la première demande privée fondée sur l’intérêt public, faute de ressources suffisantes du demandeur ; les recours privés ne suppléeront pas un régulateur qui choisit de ne jamais plaider. Et un Bureau qui règle tout à l’amiable négocie toujours sous la même menace, celle d’un procès que les entreprises savent de moins en moins probable. Une dissuasion qui ne sert jamais finit par ne plus dissuader.

Ce que le prochain épicier lira

Le Bureau a obtenu en six jours ce que d’autres régulateurs mettent des années à obtenir. Il a obtenu des signatures. Il n’a pas obtenu de phrases, ces quelques paragraphes d’un jugement que les avocats citent pendant vingt ans et que les conseils d’administration lisent avant d’inventer la prochaine clause. Au prochain dossier d’essence, d’épicerie ou de données, quel juge aura dit ce que veut dire, en droit canadien, abuser d’une position dominante ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.