Le Bureau de la concurrence a enregistré le 24 septembre 2026, auprès du Tribunal de la concurrence, un consentement avec la filiale canadienne de Kalibrate Technologies Ltd., fournisseur britannique de données tarifaires à l’industrie de l’essence au détail. L’entreprise cessera de transmettre à ses clients des données attribuables à chaque détaillant et ne diffusera plus que des données de marché agrégées, sans identification, après un délai.
Selon le Bureau, il s’agit du premier consentement conclu en vertu des dispositions sur l’abus de position dominante telles que modifiées en 2023. Aucune conclusion de faute n’a été tirée : un consentement est une entente, non un jugement.
Aligner des prix sans s’entendre
Le complot criminel de l’article 45 de la Loi sur la concurrence exige une entente entre concurrents. C’est sa force et sa limite : sans preuve d’un accord, il ne s’applique pas. Or des prix peuvent converger sans qu’aucun exploitant ne parle à un autre.
Le mécanisme est simple. Si chaque détaillant d’un même secteur voit, presque en temps réel, ce que vend et ce que facture son voisin, chacun peut ajuster son propre prix en anticipant la réaction des autres. Personne ne promet rien à personne. La coordination naît de la visibilité mutuelle, et l’intermédiaire qui fournit cette visibilité n’est le concurrent d’aucun de ses clients.
D’après le communiqué du Bureau, le produit en cause — Kalibrate Market Intelligence, aussi connu sous le nom de Kent Data — diffusait des renseignements propres à chaque détaillant : le volume de carburant vendu et les pratiques de vente et de prix des concurrents. L’enquête n’est pas nouvelle : le 24 juillet 2024, le Bureau annonçait avoir obtenu de la Cour fédérale une ordonnance contraignant Kalibrate à produire des documents et des renseignements écrits pertinents, en précisant qu’aucune conclusion de conduite répréhensible n’était tirée à ce stade.
La porte ouverte en décembre 2023
Le choix de l’abus de position dominante plutôt que du complot n’est pas fortuit. Selon la page du Bureau sur les modifications apportées à la Loi, mise à jour le 7 novembre 2024, le Tribunal peut depuis le 15 décembre 2023 intervenir contre une entreprise dominante selon deux voies distinctes : un volet fondé sur l’intention, qui vise une pratique d’actes destinés à produire un effet prédateur, exclusionnaire ou disciplinaire, et un volet fondé sur l’effet, qui n’exige que la démonstration d’une atteinte substantielle à la concurrence.
Ce second volet est la clé. Il permet de viser une conduite dont les effets nuisent à la concurrence sans avoir à établir une intention anticoncurrentielle. Pour un fournisseur de données, la distinction est décisive : vendre de l’information n’a rien d’intrinsèquement répréhensible, et prouver qu’un éditeur voulait faire monter les prix serait ardu. Démontrer que son produit a réduit la rivalité sur un marché local l’est moins.
La même réforme a élargi, le 15 décembre 2024, l’article 90.1 aux accords entre non-concurrents et supprimé l’exception relative aux gains d’efficacité. Le Bureau disposait donc de deux avenues ; il a retenu l’abus de position dominante.
Un consentement, et non un règlement privé
L’enregistrement auprès du Tribunal de la concurrence n’est pas une formalité administrative. Le Bureau rappelle que le consentement ainsi déposé a la force et l’effet d’une ordonnance judiciaire et peut faire l’objet de mesures d’application. Ce n’est donc pas une promesse de bonne conduite : c’est un engagement exécutoire devant un tribunal.
Au Québec, l’État publie ce que le Bureau fait retirer
Voilà où le dossier devient inconfortable pour un lecteur québécois.
| Consentement du Bureau (24 septembre 2026) | Régie de l’énergie (depuis le 1er avril 2026) | |
|---|---|---|
| Données visées | Prix et volumes attribuables à chaque détaillant | Prix de vente réels, par établissement |
| Identification du détaillant | Interdite | Obligatoire |
| Délai | Imposé avant diffusion | Aucun : temps réel |
| Destinataires | Clients de Kalibrate | Public |
Depuis le 1er avril 2026, la plateforme Régie essence Québec publie en temps réel les prix de l’essence ordinaire et du diesel de chaque établissement. L’obligation découle de l’article 67.1 de la Loi sur les produits pétroliers et des articles 23.1 et 23.2 du Règlement sur les produits pétroliers. Elle vise « tout commerçant d’essence ou de carburant diesel du Québec visé par l’article 67.1 », sous réserve d’exemptions pour les plus petits exploitants. Le défaut de publier expose à une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ à 4 000 $ dans les autres cas, en vertu de l’article 100 de la même loi.
La contradiction n’est qu’apparente en droit : les deux régimes poursuivent des finalités différentes, l’un protégeant la rivalité entre commerçants, l’autre informant le consommateur. Elle demeure entière dans les faits. Un exploitant québécois qui ne pourra plus acheter les prix nominatifs de ses voisins auprès de Kalibrate pourra les consulter gratuitement sur un site gouvernemental, sans délai. Rien dans le consentement ne peut l’en empêcher.
La question que personne n’a encore tranchée est celle-là : une obligation provinciale de transparence peut-elle produire, au bénéfice des concurrents, exactement l’effet que le régime fédéral de la concurrence vient de restreindre ? Ni le Bureau, ni la Régie, ni aucun tribunal ne s’est prononcé sur l’articulation des deux régimes. L’article 67.1 poursuit un objectif de protection du consommateur ; son effet sur la rivalité entre détaillants n’a pas été mesuré publiquement.
Ce que répond Kalibrate
L’entreprise ne concède rien. Son président-directeur général, Charles Wetzel, a déclaré à La Presse Canadienne ne pas savoir précisément ce que le Bureau reprochait au produit, a nié que Kalibrate ait abusé d’une position pour faire monter les prix, et a soutenu que l’outil visé aide les exploitants à planifier leurs volumes d’achat plutôt qu’à fixer leurs prix. Il a aussi indiqué que le Bureau avait clos son examen d’un autre produit de tarification, jugé conforme.
Le consentement ne tranche pas ce désaccord. Il l’écarte en modifiant le produit, ce qui est précisément l’économie de l’instrument : obtenir un changement de comportement sans faire trancher la question de droit. Reste que la prochaine entreprise placée dans la même situation n’aura, pour se guider, qu’une entente et aucun précédent judiciaire.
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Références
- Bureau de la concurrence du Canada. (2026, 24 septembre). Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Kalibrate pour protéger la concurrence dans l’industrie de la vente au détail d’essence. canada.ca
- Bureau de la concurrence du Canada. (2024, 24 juillet). Le Bureau de la concurrence fait progresser une enquête sur les services de tarification de l’essence offerts par Kalibrate. canada.ca
- Bureau de la concurrence du Canada. Modifications apportées aux dispositions sur les fusions et les pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence (page modifiée le 7 novembre 2024). competition-bureau.canada.ca
- Bureau de la concurrence du Canada. Abus de position dominante. competition-bureau.canada.ca
- Régie de l’énergie. (2026, 1er avril). La Régie de l’énergie lance une plateforme interactive pour suivre les prix de l’essence partout au Québec. regie-energie.qc.ca
- Régie de l’énergie. Régie essence Québec. regie-energie.qc.ca
- Régie de l’énergie. Foire aux questions — le prix de l’essence, du diesel et du mazout léger. regie-energie.qc.ca
- La Presse Canadienne. (2026, 24 septembre). Competition Bureau reaches deal that could help lower gas prices. ca.finance.yahoo.com
