Le 10 juin, Ottawa a déposé C-34 et fixé à 16 ans l’âge d’accès aux réseaux sociaux pour tous les adolescents du pays. Or, le travail d’étude le plus rigoureux jamais mené au Canada sur cette question n’a pas été fait à Ottawa : il a été fait à Québec, par une commission transpartisane qui a conclu autrement — majorité numérique à 14 ans, avec consentement parental. Ce rapport attend une suite depuis plus d’un an. Le fédéral vient d’occuper le terrain que Québec a labouré, puis laissé en friche.
Je couvre l’actualité juridique, et certaines coïncidences de calendrier valent tous les éditoriaux. Pendant que le ministre Marc Miller présentait son projet de loi à la Chambre des communes, dormait à l’Assemblée nationale le rapport final de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes — 56 recommandations, déposées le 29 mai 2025, fruit d’une année d’auditions d’experts, de jeunes et de parents. Du travail parlementaire comme on voudrait en voir plus souvent : transpartisan, documenté, nuancé.
Le travail était fait — ici
Car il faut relire ce que la commission québécoise proposait. Non pas une interdiction sèche, mais une majorité numérique : inscription et accès aux réseaux sociaux interdits avant 14 ans, sauf consentement d’un tuteur légal. Le seuil de 14 ans n’était pas tombé du ciel : c’est l’âge auquel, en droit québécois, un jeune peut occuper un emploi ou consentir seul à des soins, a expliqué la présidente de la commission. Une cohérence avec l’architecture du Code civil, doublée d’une soupape — le jugement des parents — que C-34 ignore entièrement.
La commission recommandait aussi de mettre à jour les lois québécoises pour forcer les plateformes à intégrer les risques pour les mineurs dès la conception, et d’agir dans les instances intergouvernementales. Une seule recommandation a connu une suite concrète : l’interdiction du cellulaire dans les écoles, en vigueur depuis la rentrée 2025. Pour le reste — la majorité numérique, l’encadrement des plateformes —, silence. En décembre 2025, l’opposition pressait encore le gouvernement de donner suite à son propre rapport. Six mois plus tard, c’est Ottawa qui a répondu à sa place.
Deux majorités numériques pour un même adolescent ?
Voilà donc le paysage qui s’annonce : une recommandation québécoise à 14 ans avec consentement parental, une loi fédérale à 16 ans sans exception familiale. Si Québec légiférait demain selon sa propre commission, un adolescent de 15 ans pourrait être admissible aux réseaux sociaux selon le droit québécois et banni selon le droit fédéral — et en cas de conflit véritable entre les deux normes, la doctrine de la prépondérance fédérale donnerait préséance à Ottawa.
Or rien n’est joué sur le terrain constitutionnel. L’encadrement des contrats entre un mineur et une plateforme, la protection du consommateur, la vie privée — la Loi 25 québécoise fait déjà école —, l’éducation, la santé publique : tout cela touche au cœur des compétences provinciales sur la propriété et les droits civils. Le fédéral, lui, devra asseoir C-34 sur ses propres titres de compétence, un exercice qui n’a rien d’évident pour une loi qui réglemente la relation contractuelle entre des entreprises et des citoyens. Les constitutionnalistes auront du grain à moudre ; les plateformes, des arguments à plaider.
Le contraste néo-brunswickois
Ce qui rend le silence québécois plus singulier encore, c’est le contraste avec une voisine. Le 5 juin, la première ministre du Nouveau-Brunswick écrivait à Ottawa pour réclamer l’interdiction aux moins de 16 ans — tout en prévenant que si le fédéral n’allait pas assez loin ou assez vite, sa province utiliserait ses propres leviers : protection du consommateur, lois sur la vie privée, sensibilisation dans les écoles. Qu’on partage ou non son objectif, voilà une province qui connaît ses compétences et s’en sert comme d’un levier de négociation.
Et Québec ? Le gouvernement n’avait toujours pas donné suite aux recommandations législatives de sa propre commission au moment du dépôt de C-34, et le Bloc québécois, à Ottawa, réservait sa réaction le temps d’étudier le texte. Prudence légitime à court terme. Mais à force de prudence, c’est le fédéral qui définira seul, pour les adolescents québécois, l’âge, les méthodes et les exceptions — sans la nuance du consentement parental que l’Assemblée nationale avait jugée essentielle.
L’argument de la norme unique — et sa limite
Reconnaissons la force de la position adverse : une norme nationale unique est plus simple à appliquer qu’une mosaïque provinciale, et la première ministre néo-brunswickoise elle-même dit préférer une solution pancanadienne. Les plateformes opèrent sans égard aux frontières provinciales, et un patchwork de seuils — 14 ans ici, 16 là — serait un cauchemar d’application. L’argument est sérieux.
Mais il prouve trop. Si l’uniformité justifiait que le fédéral occupe chaque champ où elle serait commode, il ne resterait rien des compétences provinciales. La santé, l’éducation, la protection de la jeunesse sont morcelées par définition — c’est le prix du fédéralisme, et le Québec en a fait un laboratoire : sa commission sur les écrans a précisément produit une réponse différente, plus graduée, que celle d’Ottawa. La diversité des approches n’est pas un bogue du système fédéral ; c’en est la fonction.
Le dépôt de C-34 n’est pas la fin de la partie : le texte renvoie l’essentiel à des règlements et à une commission qui n’existeront pas avant des mois. Cette fenêtre, Québec peut encore l’utiliser — pour légiférer sur la majorité numérique selon sa propre formule, pour exiger une articulation avec ses lois, ou à tout le moins pour défendre à la table fédérale-provinciale la vision que ses parlementaires, tous partis confondus, ont mise noir sur blanc. Un rapport de 56 recommandations qui dort sur une tablette pendant qu’un autre ordre de gouvernement écrit la loi, ce n’est pas de la prudence. En droit comme en politique, le terrain qu’on n’occupe pas, quelqu’un d’autre l’occupe.
Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Assemblée nationale du Québec. (2025, 29 mai). Impacts des écrans chez les jeunes : la Commission spéciale dépose son rapport final (communiqué). assnat.qc.ca
- Radio-Canada. (2025, 29 mai). Une commission recommande la majorité numérique à 14 ans. ici.radio-canada.ca
- Radio-Canada. (2026, 10 juin). Ottawa veut fixer à 16 ans l’âge minimum pour les réseaux sociaux, mais pas pour l’IA. ici.radio-canada.ca
- Radio-Canada. (2026, 10 juin). Susan Holt demande l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. ici.radio-canada.ca
- Gouvernement du Canada. (2026, 10 juin). Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Patrimoine canadien. canada.ca
- Parti Québécois. (2025, 11 décembre). Il est temps de donner suite aux recommandations de la Commission spéciale sur les écrans (communiqué). pq.org
- Civitas, C. (2026, 12 juin). Vérification de l’âge : C-34 interdit d’abord, mais renvoie l’essentiel à plus tard. Le Juridhic. lejuridhic.ca
