Depuis juillet, des dossiers de protection de la jeunesse et de droit de la famille n’obtiennent plus de date d’audience à Rouyn-Noranda. Santé Québec a confirmé que vingt journées de cour, d’ici décembre, n’ont aucun juge assigné en Abitibi-Témiscamingue. Des causes ont été reportées au 31 octobre. Le paradoxe est dans la loi elle-même : elle impose au directeur de la protection de la jeunesse d’agir en quarante-huit heures, et n’impose rien au tribunal.
Vingt journées, et un palais qui attend
Le constat a été rapporté le 15 septembre par Droit-inc. Depuis l’été, la chambre de la jeunesse et les dossiers familiaux du district de Rouyn-Noranda se heurtent au même mur : pas de juge disponible pour les entendre.
L’avocat Pierre Grygiel a résumé la situation en une phrase : « Il est impossible qu’un juge entende la DPJ pour statuer sur la demande de la DPJ. »
Trois causes se sont additionnées, selon les explications recueillies : la maladie chez certains juges, l’arrivée du Tribunal unifié de la famille, et l’élargissement des litiges familiaux depuis l’entrée en vigueur du régime d’union parentale.
Quarante-huit heures pour le directeur
Quand un enfant doit être retiré de son milieu sur-le-champ, le directeur de la protection de la jeunesse peut appliquer une mesure de protection immédiate. Elle est brève par construction : environ quarante-huit heures, au terme desquelles il doit soit obtenir l’accord des parents et de l’enfant pour la prolonger, soit saisir le tribunal.
Ce délai n’est pas un détail administratif. Il traduit un principe inscrit au cœur de la Loi sur la protection de la jeunesse : la notion de temps chez l’enfant n’est pas celle de l’adulte. La loi pousse la même logique jusque dans les durées maximales d’hébergement, calibrées selon l’âge — plus l’enfant est jeune, plus la loi exige que sa situation se stabilise vite.
Tout ce dispositif suppose un tribunal capable de statuer. C’est là que la construction se fissure.
Rien pour le tribunal
| Qui | Délai imposé par la loi | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|
| Le directeur de la protection de la jeunesse | Environ 48 heures pour la mesure de protection immédiate | La mesure tombe ; il doit saisir le tribunal |
| L’hébergement de l’enfant | Durées maximales selon l’âge | Le tribunal doit réexaminer la situation |
| Le tribunal lui-même | Aucun délai chiffré pour entendre la demande | Aucune |
La loi organise la vitesse en amont et se tait sur l’aval. Elle ne prévoit ni plafond pour la mise au rôle, ni sanction lorsque l’audience n’a pas lieu. Le report au 31 octobre n’enfreint donc aucune disposition. Il n’a simplement pas de remède prévu.
Le recours qui se referme
Reste la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle peut enquêter lorsqu’elle a des motifs de croire que les droits d’un enfant pris en charge par le directeur ne sont pas respectés, accéder sans consentement au dossier complet de l’enfant, à son dossier médical et aux rapports de police, puis formuler des recommandations.
Deux limites, tirées de la Commission elle-même, comptent ici.
La première : elle ne peut pas enquêter lorsque la question a déjà été soumise au tribunal. Or c’est précisément le cas des dossiers reportés — ils sont devant la cour, et c’est la cour qui manque.
La seconde : lorsque ses recommandations ne sont pas suivies dans le délai fixé, la Commission peut s’adresser à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, pour faire déclarer la lésion de droits et obtenir des mesures correctrices. Autrement dit, la voie de sortie aboutit devant le tribunal même dont l’absence a créé le problème.
La Commission avait annoncé le 15 février 2024 une enquête systémique sur les délais d’attente à la DPJ, à la grandeur du Québec, visant l’attente avant l’évaluation d’un signalement et l’attente avant les services une fois le signalement retenu. Sa vice-présidente responsable du mandat jeunesse, Suzanne Arpin, avait alors évoqué des problèmes récurrents et chroniques, déjà relevés dans des ordonnances judiciaires. Cette enquête portait sur les délais du directeur, non sur ceux du tribunal.
Pourquoi maintenant
Le Tribunal unifié de la famille est entré en fonction le 30 juin 2025. La Cour du Québec s’était dite prête : directives provinciales et régionales rédigées, formulaires produits, formation des juges donnée. Dans son communiqué du 12 juin 2025, elle rappelait compter 333 juges et 40 juges de paix magistrats pour l’ensemble du territoire, et confirmait qu’elle entendrait les litiges familiaux dès le 30 juin, malgré une contestation constitutionnelle de la loi.
Le même jour, le régime d’union parentale est entré en vigueur. Il s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui accueillent un enfant après cette date, crée un patrimoine d’union parentale et ouvre un droit à la prestation compensatoire. Ce sont autant de litiges nouveaux, confiés à la Cour du Québec.
Le remplacement des juges, lui, ne suit pas le même rythme. Un exemple daté : le 3 septembre 2026, un concours de sélection a été relancé pour un poste vacant depuis le 28 mars 2026 dans les districts de Baie-Comeau, Bonaventure, Gaspé, Kamouraska, Mingan et Rimouski, la procédure précédente ayant été annulée. Cinq mois pour rouvrir un concours, dans une région où la chambre de la jeunesse fait partie des attributions.
Ce que ça représente en Abitibi-Témiscamingue
La région n’est pas une zone de faible volume. En 2025-2026, les directions de la protection de la jeunesse y ont traité 5 220 signalements, une hausse de 29 % sur cinq ans. Dans 46,5 % des cas, la sécurité ou le développement de l’enfant a été jugé compromis. Les signalements provenant des policiers représentaient 23,5 % du total.
Ces enfants ne sont pas des dossiers en attente d’une date. Chaque report prolonge une situation que la loi qualifie elle-même d’urgente, dans des familles où la mesure provisoire tient lieu de décision.
Le droit québécois a compris depuis longtemps que le temps ne se compte pas de la même façon à huit ans qu’à quarante. Il l’a écrit dans la loi, il l’a traduit en heures et en mois, il en a fait une obligation pour le directeur. Il a simplement oublié d’en faire une pour lui-même.
Références
Vernier, T. (2026, 15 septembre). Vingt jours de cour sans juge. Droit-inc. droit-inc.com
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c. P-34.1, art. 3, 23, 46, 47 et 91.1. legisquebec.gouv.qc.ca
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Enquête (protection de la jeunesse). cdpdj.qc.ca
La Presse Canadienne. (2024, 15 février). Longs délais à la DPJ : la CDPDJ ouvre une enquête pour tout le Québec. Noovo Info. noovo.info
Cour du Québec. (2025, 12 juin). Tribunal unifié de la famille : la Cour du Québec sera prête à servir la population le 30 juin prochain. courduquebec.ca
Barreau du Québec. (2025). Des changements importants en droit de la famille à compter du 30 juin 2025. barreau.qc.ca
Droit-inc. (2026, 3 septembre). Juge recherché : Québec relance le concours. droit-inc.com
Mon Abitibi. (2026, 12 juin). Hausse des signalements à la DPJ en Abitibi-Témiscamingue. monabitibi.ca
Cour du Québec. (2026). Organigramme de la Cour du Québec. courduquebec.ca
Éducaloi. Le rôle du directeur de la protection de la jeunesse. educaloi.qc.ca
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