Le délai affiché par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour obtenir une preuve de citoyenneté atteignait 33 mois le 12 septembre 2026, contre 25 mois un mois plus tôt et environ 9 mois à la fin de 2025. Plus de 136 000 dossiers attendraient. La cause immédiate est connue : la loi C-3, en vigueur depuis le 15 décembre 2025. La conséquence l’est moins, et elle mérite d’être nommée avec précision : ces personnes n’attendent pas la citoyenneté. Elles l’ont déjà.
Ce que C-3 a fait, exactement
Rappelons la mécanique. Depuis le 17 avril 2009, la limite dite de première génération empêchait une personne née à l’étranger d’un parent canadien lui-même né à l’étranger d’être citoyenne de plein droit. Le 19 décembre 2023, dans Bjorkquist et al. v. Attorney General of Canada, 2023 ONSC 7152, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré cette limite inconstitutionnelle. La déclaration d’invalidité a été suspendue, puis prolongée à répétition, jusqu’à ce que le Parlement légifère.
La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), connue comme le projet de loi C-3, a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2025. Elle supprime la limite de première génération. Pour les naissances et adoptions survenues à compter du 15 décembre 2025, elle introduit un critère de lien substantiel : le parent canadien né à l’étranger doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance ou l’adoption.
Pour les personnes nées avant cette date, il n’y a ni critère à remplir, ni demande d’attribution à présenter. IRCC l’écrit sans ambiguïté sur sa propre page : ces personnes deviennent automatiquement citoyennes canadiennes. C’est le régime ordinaire de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, qui attribue la qualité de citoyen de plein droit, par le seul effet de la filiation et de la loi.
La file d’attente n’est pas une file de demandeurs
Voilà pourquoi le vocabulaire courant induit en erreur. On parle de « demandes en attente », de « traitement », d’« approbation ». Mais l’article 12 de la Loi sur la citoyenneté ne confère au ministre aucun pouvoir d’accorder quoi que ce soit dans ces cas : il lui demande de décider si la personne a la qualité de citoyen, puis de délivrer un certificat ou un autre moyen de preuve. Le certificat ne crée pas la citoyenneté. Il la constate.
Ce que 136 000 personnes attendent, c’est donc la reconnaissance administrative d’un statut qu’elles détiennent déjà. Et cette attente n’est pas symbolique. Sans certificat, pas de passeport canadien — IRCC dirige d’ailleurs expressément les personnes visées par C-3 vers cette séquence : obtenir le certificat, puis le passeport, puis seulement voyager. Pour qui vit dans un pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour entrer au Canada, l’équation se pose crûment : être citoyen canadien sans pouvoir entrer au Canada.
Ce que disent les chiffres officiels
IRCC publie ses propres inventaires. Au 31 juillet 2026, la page ministérielle mise à jour le 15 septembre fait état de 121 800 demandes de preuve de citoyenneté non finalisées, et de 34 400 preuves envoyées depuis le 1er janvier 2026. À titre de comparaison, l’attribution de la citoyenneté — le régime des résidents permanents qui prêtent serment — compte 328 200 dossiers non finalisés et 193 320 nouveaux citoyens sur la même période.
Le rapprochement de ces deux séries est instructif. Trente-quatre mille quatre cents certificats en sept mois, c’est une cadence d’environ 4 900 par mois. À ce rythme, et en supposant qu’aucune nouvelle demande n’entre — hypothèse évidemment fausse —, il faudrait près de 25 mois pour écouler l’inventaire de juillet, et près de 28 mois pour celui de septembre. Le délai de 33 mois n’est donc pas un accident de calcul ni une prudence administrative : il correspond à la capacité réelle du système, majorée du flux entrant.
L’écart entre les 121 800 dossiers d’IRCC au 31 juillet et les 136 000 rapportés le 12 septembre — environ 14 200 — correspond à l’ordre de grandeur de l’afflux mensuel signalé. Les deux chiffres ne se contredisent pas : ils datent de moments différents.
| Repère | Donnée | Date de référence |
|---|---|---|
| Délai affiché, preuve de citoyenneté | environ 9 mois | fin 2025 |
| Délai affiché | 25 mois | août 2026 |
| Délai affiché | 33 mois | 12 septembre 2026 |
| Dossiers non finalisés (IRCC) | 121 800 | 31 juillet 2026 |
| Dossiers en attente (rapportés) | plus de 136 000 | 12 septembre 2026 |
| Certificats délivrés | 34 400 | 1er janvier au 31 juillet 2026 |
| Critère de lien substantiel | 1 095 jours de présence effective | naissances depuis le 15 décembre 2025 |
| Frais de la demande | 75 $ | 2026 |
La porte qui s’est fermée le jour où l’autre s’est ouverte
Un détail administratif, passé inaperçu, aggrave la situation.
Entre le jugement Bjorkquist et l’entrée en vigueur de C-3, IRCC administrait une mesure provisoire fondée sur le paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, qui permet au ministre d’attribuer discrétionnairement la citoyenneté. Cette voie offrait une soupape : un pouvoir discrétionnaire s’exerce dossier par dossier, donc rapidement lorsque les circonstances l’exigent.
Le bulletin opérationnel d’IRCC, mis à jour le 9 janvier 2026, est clair : cette mesure provisoire a expiré le 15 décembre 2025 — le jour même de l’entrée en vigueur de C-3 — et toutes les demandes reçues sous son régime sont désormais traitées selon les nouvelles règles. La porte discrétionnaire s’est refermée à l’instant précis où s’ouvrait la porte automatique. Il ne reste que la file.
Aucune norme, et donc aucun étalon
Reste une lacune que la comparaison rend visible. IRCC publie une norme de service pour l’attribution de la citoyenneté : douze mois. Elle n’en publie aucune pour la preuve de citoyenneté.
Ce n’est pas anodin. Une norme de service n’est pas exécutoire, mais elle constitue un étalon : elle permet de dire qu’un délai est anormal, elle nourrit la reddition de comptes parlementaire, et elle sert de repère lorsqu’un tribunal apprécie le caractère raisonnable d’un retard. En son absence, trente-trois mois ne se mesurent contre rien.
Le recours existe néanmoins. Le mandamus permet à la Cour fédérale d’ordonner à l’administration de s’acquitter d’une obligation légale qu’elle tarde à remplir. La jurisprudence récente est d’ailleurs favorable sur un point souvent débattu : dans Benison c. Canada (Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada), 2026 CAF 53 — une affaire de droit administratif, non d’immigration —, la Cour d’appel fédérale a retenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir un préjudice important pour conclure à un délai déraisonnable. Ce raisonnement devra être transposé avec prudence, mais il se transpose.
Ce qui reste à voir
Un dernier élément appelle la nuance. C-3 n’explique pas tout. Selon les avocats cités par La Presse Canadienne, l’afflux tient aussi au contexte politique américain : au 31 mai 2026, 51 % des demandes approuvées provenaient des États-Unis, et plus de 6 100 personnes auraient obtenu un certificat sous les nouveaux critères depuis la fin de 2025. La loi a ouvert une porte ; la conjoncture a décidé du nombre de personnes qui la franchiraient.
Le Parlement a corrigé une inconstitutionnalité. C’était nécessaire, et la Cour supérieure de l’Ontario l’avait ordonné. Mais une citoyenneté reconnue en droit et inaccessible en fait pendant trois ans pose une question que le législateur n’a pas tranchée : à quel moment un délai administratif cesse-t-il d’être une question de ressources pour devenir une question de droit ?
Références
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, décembre). Entrée en vigueur du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 15 septembre). Les rouages du système de traitement des demandes d’IRCC (données au 31 juillet 2026). canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 24 décembre). Modification des règles relatives à la citoyenneté en 2025 — demande de première génération. canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 9 janvier). Mesure provisoire liée à la limite de la première génération. canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026). Normes de service et rendement. canada.ca
- Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 3, 5(4) et 12. laws-lois.justice.gc.ca
- Bibliothèque du Parlement. (2025). Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). bdp.parl.ca
- Association du Barreau canadien. (2025, 10 novembre). Mémoire sur le projet de loi C-3. cba.org
- Raaj, A. (2026, 12 septembre). Preuve de citoyenneté : des délais de près de 3 ans. La Presse Canadienne, via Noovo Info. noovo.info
- Dabu, C. (2026, 15 août). Les délais de traitement des demandes de citoyenneté ne cessent de s’allonger. CTV News, via Noovo Info. noovo.info
- Immigrer.com. (2026, 14 septembre). Preuve de citoyenneté canadienne : les délais explosent et frôlent désormais trois ans. immigrer.com
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