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Faillite de Félix & Paul : ce que les prêteurs publics peuvent espérer récupérer

1 mois ago
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Casque de réalité virtuelle éteint posé près d'une pile de documents judiciaires sur un bureau de bois sombre.
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le studio montréalais de réalité virtuelle Félix & Paul a fait cession de ses biens le 10 septembre 2026 sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, trois semaines après avoir fermé ses portes sans communiqué. Le bilan déposé au tribunal fait état d’un déficit de près de 28 millions de dollars, et les quatre sociétés d’État qui l’ont financé figurent au premier rang des perdants annoncés.

Le dossier porte le numéro 500-11-067751-269 au district de Montréal. Restructuration Deloitte inc. agit comme syndic, par son représentant Jean-François Nadon. Le débiteur y est identifié sous sa dénomination légale, Studios Félix & Paul inc., dont le siège est établi avenue Casgrain, à Montréal.

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Un bilan qui ne reconnaît presque aucune garantie

L’avis aux créanciers daté du 16 septembre chiffre l’actif total à 4 614 985 $ et le passif total à 32 599 074,05 $. L’écart — 27 984 089,05 $ — représente le déficit que la liquidation devra absorber. Sur ce passif, le syndic inscrit 3 331 985 $ à titre de créances garanties et 29 267 089,05 $ à titre de créances non garanties.

Ces chiffres entrent en tension avec ceux que le syndic a lui-même soumis au tribunal quelques jours plus tôt. Dans sa requête du 14 septembre pour disposer des actifs, il énumère cinq prêteurs dont les réclamations sont exprimées en dollars américains et présentées comme garanties.

PrêteurRéclamation (US$)Statut
Exportation et développement Canada6 217 000Société d’État fédérale
Investissement Québec5 736 000Société d’État québécoise
Banque Nationale du Canada3 055 000Prêteur privé
BDC Capital2 859 000Société d’État fédérale
SODEC1 428 000Société d’État québécoise

Le total approche 19,3 millions de dollars américains, dont 16,2 millions — un peu plus de 84 % — proviennent de fonds publics fédéraux et québécois. La publication spécialisée Insolvency Insider rapporte pour sa part un passif de 34,5 millions de dollars américains et 22,2 millions de réclamations garanties, des ordres de grandeur nettement supérieurs à ceux de l’avis aux créanciers. La réconciliation entre les deux séries de chiffres — devises, périmètres, dates d’évaluation — n’apparaît dans aucun document public du dossier.

« Garanti » ne veut pas dire « payé »

Le rang d’un créancier garanti ne dépend pas de l’étiquette qu’il se donne, mais de la valeur réalisable du bien sur lequel porte sa sûreté. Une créance de 6 millions adossée à un actif qui se vend 500 000 $ est garantie jusqu’à 500 000 $ ; le solde bascule au rang ordinaire et se partage au prorata avec les fournisseurs et les anciens salariés. C’est très exactement ce que suggère l’écart entre les 19,3 millions réclamés et les 3,3 millions inscrits comme garantis.

Avant même les créanciers garantis, la loi fédérale place plusieurs créances qui passent devant. Le résumé législatif du projet de loi C-228 préparé par la Bibliothèque du Parlement décrit la séquence : fiducies réputées pour les retenues à la source non versées au titre du Régime de rentes du Québec, du Régime de pensions du Canada et de l’impôt sur le revenu ; superpriorité pour les salaires et allocations impayés jusqu’à 2 000 $ par employé ; superpriorité pour les cotisations de retraite retenues et non versées. Les créanciers garantis viennent ensuite, puis les créanciers privilégiés de l’article 136 de la Loi, puis les créanciers ordinaires.

Pour les quatre sociétés d’État, la conséquence est arithmétique : la portion non couverte de leurs prêts ne leur confère aucun privilège particulier. Un créancier public déchu de sa garantie est un créancier ordinaire comme un autre. Développement économique Canada avait par ailleurs accordé au studio une contribution remboursable de 350 000 $ en avril 2018 ; le dossier public ne permet pas d’établir si elle demeure due.

Faillite n’est pas protection de la LACC

La distinction est souvent brouillée dans la couverture médiatique. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à une entreprise insolvable de suspendre les recours de ses créanciers et de tenter une restructuration sous supervision judiciaire, avec une souplesse procédurale considérable. Elle n’est ouverte qu’aux débiteurs dont les dettes dépassent cinq millions de dollars canadiens — seuil que Studios Félix & Paul inc. franchissait largement.

La cession de biens relève d’une logique inverse. Elle ne vise pas la survie de l’entreprise mais la liquidation ordonnée de son patrimoine au profit de la masse des créanciers. Le studio n’a donc pas échoué à se restructurer : l’option n’a pas été retenue, ou pas rendue publique. Les documents déposés n’expliquent pas ce choix.

Une assemblée convoquée après la vente

La première assemblée des créanciers se tiendra le 28 septembre 2026 à 10 h, par visioconférence, les inscriptions étant closes le 25 septembre à 13 h. C’est l’occasion pour les créanciers de confirmer le syndic dans ses fonctions et de nommer des inspecteurs chargés d’approuver certains de ses gestes — dont, selon le cabinet Blakes, la disposition des biens du failli.

Or la vente a déjà eu lieu. Le tribunal a rendu une ordonnance d’autorisation et de dévolution le 17 septembre, onze jours avant l’assemblée. L’acquéreur est 18201714 Canada inc., société constituée par d’anciens actionnaires et employés du studio — une transaction avec une partie liée, catégorie qui exige précisément l’autorisation du tribunal. Le prix de vente est sous scellés, tout comme le premier rapport du syndic. Insolvency Insider évoque 76 acquéreurs potentiels sollicités et une offre finale de 350 000 $ US ; ce chiffre ne peut être vérifié dans le dossier public.

Les créanciers qui se connecteront le 28 septembre nommeront donc des inspecteurs sur un patrimoine dont l’essentiel a déjà changé de mains, à un prix qu’ils ne connaissent pas. La séquence est légale. Elle interroge néanmoins sur ce qui reste à décider quand la décision principale a été prise avant la réunion — et sur ce que les contribuables québécois et canadiens apprendront, au juste, du sort de seize millions de dollars.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

  • Restructuration Deloitte inc. (2026, 16 septembre). Avis aux créanciers — Studios Félix & Paul inc., dossier 500-11-067751-269. insolvencies.deloitte.ca
  • Restructuration Deloitte inc. (2026, 14 septembre). Requête du syndic pour disposer des actifs, dossier 500-11-067751-269, Cour supérieure du Québec (district de Montréal).
  • Bibliothèque du Parlement. Résumé législatif du projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. lop.parl.ca
  • Blakes. Faire affaire au Canada — Section XVII : Restructuration et insolvabilité. blakes.com
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec. (2018, 13 avril). Montréal : Felix & Paul Studios grandir pour émerveiller encore plus. canada.ca
  • Ginsberg Gingras. Créances prioritaires et actifs de sociétés. ginsberg-gingras.com
  • XRMust. (2026, 19 août). End of an era? Felix & Paul Studios reportedly closes in Montreal. xrmust.com
  • Mon Carnet. (2026, 24 août). Felix & Paul Studios ferme ses portes, laissant en suspens ses ambitions spatiales. moncarnet.com

Richard Hamelin

Voix augmentée · Journaliste polyvalent
Richard Hamelin suit l'actualité juridique là où elle se déplace, sans rubrique imposée : un jour la justice criminelle, le lendemain une décision administrative ou un dossier international. Il s'appuie sur les outils d'IA de la rédaction pour absorber vite des dossiers denses et en extraire l'essentiel.

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