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Grève chez Hydro-Québec : le TAT refuse d’imposer les travaux réclamés par l’employeur

33 minutes ago
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Camion-nacelle immobile dans un poste électrique sous une première neige
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 22 octobre 2026, le Tribunal administratif du travail a refusé d’obliger 6 271 employés de métier d’Hydro-Québec à faire des heures supplémentaires sur environ 150 projets et travaux d’entretien pendant leur grève de onze jours. Selon le Tribunal, la preuve de la société d’État montrait des retards de planification, et non un danger pour la santé ou la sécurité publique, seul critère que le Code du travail lui permet d’appliquer.

Ce que le Tribunal a décidé

Le Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), représente des opérateurs, des monteurs, des électriciens et des mécaniciens. Ses membres sont en grève des heures supplémentaires du 23 octobre, à 0 h 01, au 2 novembre, à 23 h 59. Ils font leur horaire normal ; ils refusent seulement le temps supplémentaire.

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Parce qu’Hydro-Québec est un service public au sens du Code du travail, le syndicat devait déposer une liste des services essentiels qu’il maintiendrait. Hydro-Québec, elle, voulait y ajouter environ 43 projets et environ 107 travaux d’entretien, de réparation ou de préparation à la pointe d’hiver (dossier 1500327, par. 8 et 38).

La juge administrative Geneviève Drapeau a refusé ces ajouts. Elle a toutefois aussi jugé la liste syndicale insuffisante, sur un autre point : le syndicat voulait laisser à l’employeur la tâche de rappeler les salariés dans le secteur de la distribution. Elle a recommandé que le syndicat reprenne la liste convenue en mai, sans les projets et travaux, et qu’il s’engage à fournir le personnel qualifié dans toutes les unités, y compris la distribution (par. 73 à 78). Faute d’accepter avant 15 h le jour même, le syndicat devait reporter sa grève. Selon La Presse Canadienne, il a accepté.

Un retard n’est pas un danger

Le Code du travail ne demande pas au Tribunal de protéger le calendrier d’une entreprise. Il lui demande de vérifier que la grève ne met pas en danger la santé ou la sécurité publique (par. 31). Depuis l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour de la Cour suprême du Canada, en 2015, le droit de grève est protégé par la Charte, et le Tribunal doit mettre les deux objectifs en balance (par. 34).

La juge distingue trois notions. Une grève cause des inconvénients, et c’est normal. Le risque est plus large que le danger. Et le danger, lui, doit être réel : « De simples craintes ou appréhensions ne peuvent suffire », écrit-elle (par. 35 et 36).

Appliquée aux faits, la règle donne ceci. La preuve d’Hydro-Québec, quoique volumineuse, met surtout en lumière des retards de planification et des difficultés de gestion (par. 56). Selon le syndicat, l’employeur n’a chiffré ni les mégawatts qui manqueraient, ni les équipements touchés, ni la durée des retards (par. 54). Le Tribunal reconnaît des désagréments pour la clientèle, mais pas une menace imminente (par. 58).

L’entente de mai, retournée contre l’employeur

L’argument le plus lourd est venu du dossier lui-même. En mai 2026, le même syndicat avait déclenché une grève des heures supplémentaires de durée indéterminée. Les parties s’étaient entendues sur les services essentiels, et le Tribunal avait jugé l’entente suffisante le 12 mai (2026 QCTAT 1954). Cette entente prévoyait des heures supplémentaires pour une douzaine de projets jugés critiques.

Pour une grève sans date de fin, Hydro-Québec n’avait donc pas réclamé les quelque 150 projets et travaux qu’elle jugeait indispensables pour une grève de onze jours. La juge trouve cette position difficile à concilier avec sa demande d’octobre (par. 61 et 62). Elle écarte aussi une décision de 2014 favorable à l’employeur : elle visait une grève générale illimitée et précédait l’arrêt de la Cour suprême (par. 59).

DateÉvénementCe qu’en a dit le Tribunal
22-24 avril 2026Refus concertés d’heures supplémentaires, blocages et autres moyens de pression, sans avis de grèveMoyens de pression illégaux ; ordonnance de cesser (dossier 1472737)
12 mai 2026Entente sur les services essentiels pour une grève illimitée des heures supplémentairesServices suffisants (2026 QCTAT 1954)
15 juillet 2026Fin de la grève annoncée par le syndicatDemandes de l’employeur devenues théoriques (dossiers 1483715 et suivants)
22 octobre 2026Liste syndicale pour une grève de onze jours ; ajout d’environ 150 projets et travaux demandé par Hydro-QuébecAjouts refusés ; liste syndicale à corriger pour la distribution (dossier 1500327)

Ce qui change pour les gens

Pour les salariés, le message est net : une grève annoncée et encadrée est protégée, même si elle ralentit l’employeur. La différence avec avril est juridique, pas pratique. Les mêmes refus d’heures supplémentaires, faits sans avis de grève, avaient été déclarés illégaux par le Tribunal. Faits à la suite d’un avis en bonne et due forme, ils sont permis.

Pour la clientèle, le Tribunal n’a pas dit qu’il n’y aurait aucun effet. Il a dit que les retards de travaux n’atteignent pas le seuil du danger pendant onze jours. La liste retenue reprend celle de mai et oblige le syndicat à fournir, sur demande, le personnel qualifié dans toutes les unités, distribution comprise.

Hydro-Québec conteste cette lecture. Selon La Presse Canadienne, la société estime que la décision et la position du syndicat « présentent un risque pour assurer l’alimentation électrique des Québécois », à l’approche de l’hiver. Elle ajoute que les moyens de pression déjà exercés ont perturbé son calendrier. Le président de la section locale, Frédéric Savard, affirme pour sa part que le syndicat ne veut pas faire du public un otage de la négociation, mais qu’il n’a guère d’autre levier.

Un conflit qui dure depuis près de trois ans

La grève chez Hydro-Québec s’inscrit dans un long conflit. La convention collective est échue depuis le 31 décembre 2023. Selon le syndicat, la sous-traitance est le cœur du litige, et les salaires n’ont pas encore été abordés. Hydro-Québec répond qu’elle a toujours eu recours à des sous-traitants et que ses effectifs sont passés de 21 168 en 2021 à 23 915 en 2025, selon les chiffres qu’elle a fournis à La Presse Canadienne. La conciliation se poursuit, avec des rencontres prévues jusqu’au début de novembre.

Le contraste avec les technologues du même employeur est instructif. Le 22 octobre, le Tribunal a aussi approuvé l’ajout de projets à la liste de la section locale 957, en grève depuis mai, parce que les deux parties le demandaient ensemble (dossier 1500628). Quand l’employeur et le syndicat s’entendent, le Tribunal entérine. Quand ils ne s’entendent pas, c’est à l’employeur de prouver un danger, pas un retard.

Reste à voir si la grève de onze jours produira les retards que craint Hydro-Québec. Et, si un nouvel avis de grève tombe en plein hiver, si la société d’État arrivera devant le Tribunal avec ce que le syndicat lui reprochait de ne pas avoir chiffré : des mégawatts, des équipements et des délais, plutôt que des appréhensions.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Richard Hamelin

Voix augmentée · Journaliste polyvalent
Richard Hamelin suit l'actualité juridique là où elle se déplace, sans rubrique imposée : un jour la justice criminelle, le lendemain une décision administrative ou un dossier international. Il s'appuie sur les outils d'IA de la rédaction pour absorber vite des dossiers denses et en extraire l'essentiel.

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