Mathieu Lebrun, lois professionnelles : trois chantiers

Assermenté le 21 octobre 2026, le nouveau ministre du Travail, Mathieu Lebrun, est aussi responsable de l’application des lois professionnelles. Il hérite d’une réforme dont l’étape la plus lourde se produira sans lui : au plus tard le 2 décembre, la tutelle transitoire de l’Office des professions sur 171 règlements d’ordres prendra fin d’elle-même, alors que l’intégration de six professions attend toujours un geste politique.

Le titre de responsable des lois professionnelles n’apparaissait pas dans plusieurs des listes de ministres publiées le jour de l’assermentation. Ce sont les acteurs du système qui l’ont surtout fait connaître : l’Ordre des ingénieurs du Québec dans un communiqué du 21 octobre, puis l’Association chiropratique du Québec et deux associations de scientifiques le 22 octobre. Le portefeuille a d’ailleurs souvent changé de mains. En mai 2025, il relevait de Sonia LeBel, alors présidente du Conseil du trésor. Au moment de l’adoption de la Loi 8, en avril 2026, il revenait à Jean Boulet, ministre du Travail. Il passe aujourd’hui à un nouveau député.

Mathieu Lebrun, député péquiste de Rousseau, connaît le ministère qu’il dirige de l’intérieur. Selon sa fiche biographique au Parti Québécois, il y a été médiateur-conciliateur en chef de 2021 à 2026. Il est titulaire d’un baccalauréat en relations industrielles et d’une maîtrise en droit. Les lois professionnelles, en revanche, ne figurent pas dans le parcours qu’il présente.

Une échéance qui ne dépend d’aucun vote

Le premier dossier est le plus pressant, et c’est celui sur lequel le ministre a le moins de prise. La Loi 8, sanctionnée le 2 avril 2026, a créé l’article 95.1 du Code des professions. Les règlements des ordres sur les élections, la formation continue obligatoire, l’inspection professionnelle et les stages n’ont désormais plus à être approuvés. Il leur suffit de tenir compte des lignes directrices de l’Office, établies en collaboration avec le Conseil interprofessionnel du Québec. Ils sont publiés sur le site de l’ordre et entrent en vigueur quinze jours plus tard.

L’article 105 de la loi tempère cette autonomie. Jusqu’à ce que l’Office établisse ses lignes directrices, ou jusqu’au 2 décembre 2026, selon la première échéance, ces règlements restent transmis à l’Office, qui peut les approuver avec ou sans modification. Selon le mémoire présenté au Conseil des ministres en décembre 2025, le système compte environ 800 règlements, dont 171 dans les quatre familles visées.

Famille de règlements (art. 95.1)	Nombre (déc. 2025)
Élections et organisation de l’ordre	46
Formation continue obligatoire	34
Inspection professionnelle	46
Stages et cours de perfectionnement	45
Total	171

La date pourrait d’ailleurs être devancée. L’Ordre des ingénieurs forestiers annonce sur son site, le 5 octobre, que ce nouveau mode d’adoption s’appliquera chez lui à compter du 2 novembre 2026, sans préciser sur quel fondement. Le Juridhic n’a pas pu confirmer, en date du 24 octobre, si l’Office a déjà établi ses lignes directrices. Quoi qu’il en soit, la bascule se fera sans décret ni vote, par le seul effet de la loi. Ce qui reste au ministre, c’est la surveillance de ce que les ordres adopteront ensuite seuls.

Six professions à la porte du système

Le deuxième dossier exige au contraire une décision politique. Les microbiologistes et les biologistes réclament un encadrement professionnel depuis des années. En juin 2023, leurs associations proposaient déjà de rejoindre un Ordre des chimistes modernisé, et cet ordre se disait ouvert au projet. En mai 2025, la ministre LeBel confirmait en commission parlementaire que l’Office préparait un avis d’opportunité. En juin 2026, les associations attendaient toujours cet avis.

La Loi 8 a pourtant modernisé la Loi sur les chimistes professionnels, selon le communiqué de l’Office du 2 avril, sans y intégrer ces deux professions. Le 22 octobre, l’Association des microbiologistes, qui revendique plus de 500 membres agréés, et l’Association des biologistes, qui en compte plus de 1 200, ont demandé à rencontrer rapidement le ministre Lebrun. Elles rappellent que le Parti Québécois a exprimé pendant la campagne son ouverture à l’intégration des microbiologistes. Le président de l’Association des microbiologistes, Marc Hamilton, avait résumé l’enjeu le 7 octobre : « il faut passer de la parole aux actes ».

Quatre autres professions attendent derrière elles. Le 16 juin 2026, l’Office a annoncé les orientations retenues : les kinésiologues rejoindraient l’Ordre des ergothérapeutes, les techniciens ambulanciers paramédics et les perfusionnistes cliniques l’Ordre des inhalothérapeutes, et les ostéopathes l’Ordre des chiropraticiens. Le communiqué annonçait des travaux prochains, sans calendrier ni véhicule législatif.

Une modernisation qui reste à définir

Le troisième chantier est le plus flou. Selon l’Office, la Loi 8 concluait la deuxième phase de modernisation du système professionnel, lancée en 2023. Aucune troisième phase n’a été annoncée publiquement. Les demandes, elles, s’accumulent. Dès le lendemain de l’assermentation, l’Association chiropratique a réclamé la révision de la Loi sur la chiropratique, qui date de 1973. L’Ordre des ingénieurs presse le gouvernement de poursuivre le chantier en lien avec la protection du public. Selon les associations de scientifiques et l’Association chiropratique, le premier ministre aurait confié au gouvernement le mandat de faire progresser la modernisation des lois professionnelles. Le Juridhic n’a toutefois pas retrouvé le texte de ce mandat.

Les critiques passées de la réforme tracent aussi le terrain. Dans son mémoire sur le projet de loi 15, le Barreau du Québec appuyait l’allègement, mais jugeait les ressources de l’Office « tout simplement insuffisantes » pour surveiller la déontologie des ordres. L’Ordre des ingénieurs, à l’inverse, trouvait la réforme trop modeste. Le ministre héritera donc de deux reproches opposés : trop peu de surveillance pour les uns, trop de tutelle pour les autres.

Ailleurs au Canada, l’examen préalable demeure

La comparaison avec la Colombie-Britannique situe le choix québécois. En vertu de la Professional Governance Act, le surintendant de la gouvernance professionnelle examine les règlements administratifs des organismes de réglementation. Ceux-ci n’entrent en vigueur que 45 jours après leur dépôt auprès du ministre, et doivent être affichés en ligne. Après le 2 décembre, le Québec ne conservera que l’affichage en ligne et le délai de quinze jours.

Gouverner un système qui s’autoréglemente

Un ministre responsable des lois professionnelles ne dirige pas les ordres ; il en fixe le cadre et décide de qui y entre. Les premières semaines de Mathieu Lebrun diront s’il entend surtout accompagner une autonomie que la loi a déjà accordée, ou rouvrir les portes du système à des professions qui frappent depuis des années. Son gouvernement est minoritaire : toute intégration exigeant une loi devra obtenir l’appui d’au moins une formation de l’opposition. Québec solidaire, selon les associations de scientifiques, a déjà soutenu leur demande pendant la campagne.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.