L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec remplace son règlement sur les équivalences, publié le 28 octobre 2026 dans la Gazette officielle après l’approbation de l’Office des professions le 16 octobre. Les seuils les plus visibles ne bougent pas : 90 crédits, 57 en comptabilité et affaires, sept facteurs, 90 jours. Pour le candidat formé à l’étranger, le changement se cache ailleurs : dans la grille des domaines, le point de départ du délai et la langue des traductions.
Six cents candidats venus d’ailleurs
Derrière le texte réglementaire, il y a une file bien réelle. Selon le rapport annuel de l’Ordre, 785 demandes de reconnaissance d’équivalence ont été reçues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. De ce nombre, 615 provenaient de personnes formées hors du Canada.
Le même rapport montre à quoi ressemble l’issue d’une demande. Aucune n’a été refusée, mais aucune non plus n’a été reconnue sans condition. L’Ordre a accordé 32 reconnaissances entières assorties d’une condition et 745 reconnaissances partielles avec exigences complémentaires. Il a prescrit une formation d’appoint à 777 personnes, dont 603 formées hors du Canada. Aucune demande de révision n’a été déposée pendant l’exercice. Dans les faits, l’équivalence au Québec ressemble moins à une porte qu’à un parcours balisé, presque toujours prolongé par des cours.
Ce qui ne change pas
Le nouveau Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre reprend l’ossature de celui qu’il remplace, en vigueur depuis 2014. Un diplôme obtenu hors du Québec doit toujours sanctionner au moins 90 crédits universitaires, dont 57 en comptabilité et affaires, un crédit valant 45 heures d’apprentissage. Le candidat dont le diplôme ne suffit pas peut toujours démontrer une équivalence de la formation, appréciée selon sept facteurs : diplômes et résultats, stages, formation continue, expérience de travail, environnement financier et normes comptables du pays où cette expérience a été acquise, appartenance à un organisme comptable reconnu et années de scolarité. Un diplôme de plus de cinq ans peut encore être écarté si la profession a évolué depuis.
Les délais de décision (90 jours) et de demande de révision (30 jours) étaient eux aussi déjà inscrits dans l’ancien texte, tout comme le délai de 75 jours accordé à l’instance de révision.
Ce qui change vraiment
Le premier changement touche la grille des 57 crédits. L’ancien règlement imposait des minimums dans dix domaines : 12 crédits en information financière, 6 en fiscalité canadienne, 6 en comptabilité de gestion, 6 en vérification, et 3 chacun en stratégie et gouvernance, finance, technologies de l’information, droit canadien des affaires, économie et méthodes quantitatives. Le nouveau texte ne retient plus que six domaines : comptabilité financière intermédiaire, comptabilité financière avancée, comptabilité de gestion, finance, audit et certification, et fiscalité. Ils doivent totaliser au moins 33 crédits, avec un minimum de 3 dans chacun. Les mentions « canadienne » et « droit canadien des affaires » disparaissent de la grille.
Le deuxième touche le chronomètre. Sous l’ancien régime, le comité devait rendre sa décision dans les 90 jours suivant la date de la demande. Désormais, l’Ordre dispose de 90 jours à compter de la réception du dossier complet, ou de l’accomplissement des mesures qu’il exige : entrevue, examen, stage ou, nouveauté, formulaire d’autoévaluation. Le délai est le même ; son point de départ peut arriver bien plus tard.
Le troisième concerne les documents. L’ancien texte acceptait une traduction en français ou en anglais, certifiée par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un représentant consulaire. Le nouveau accepte toujours les documents rédigés en anglais, mais exige pour toute autre langue une traduction française. Celle-ci peut être certifiée par un traducteur reconnu dans la province ou le pays d’origine, ce qui peut épargner un intermédiaire québécois.
| Élément | Ancien règlement (2014) | Nouveau règlement (2026) |
|---|---|---|
| Crédits exigés | 90, dont 57 en comptabilité et affaires | Inchangé |
| Grille des domaines | Dix domaines, dont fiscalité canadienne et droit canadien des affaires | Six domaines, au moins 33 crédits, 3 minimum chacun |
| Facteurs d’équivalence de formation | Sept | Sept, libellés revus |
| Délai de décision | 90 jours après la demande | 90 jours après le dossier complet ou les mesures exigées |
| Mesures possibles | Entrevue, examen, stage | Les mêmes, plus un formulaire d’autoévaluation |
| Traduction | En français ou en anglais | En français (documents en anglais acceptés) |
| Révision | Comité exécutif, 75 jours | Comité distinct des décideurs, 75 jours |
Enfin, la révision ne relève plus du comité exécutif mais d’un comité formé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision. Les demandes reçues avant l’entrée en vigueur, fixée au quinzième jour suivant la publication, restent régies par l’ancien règlement.
Une réforme qui ne répond qu’en partie au Commissaire
Le texte arrive au moment où le Commissaire à l’admission aux professions pousse plus loin. Dans un document de réflexion publié en septembre 2026, il propose de généraliser l’approche par compétence, de tenir compte des parcours atypiques et de resserrer des délais qu’il juge souvent inutilement longs. Le nouveau règlement reste construit autour des crédits universitaires. L’allègement de la grille rapproche le diplôme étranger du seuil, mais les données de l’Ordre laissent prévoir que la formation d’appoint restera la règle.
Ailleurs au pays, l’Ontario a pris une autre voie. Depuis décembre 2023, les ordres professionnels de cette province ne peuvent plus exiger d’expérience de travail canadienne pour délivrer un permis, sauf exemption accordée pour des motifs de santé ou de sécurité publiques. Ni l’ancien ni le nouveau règlement québécois des CPA ne posent cette exigence.
Ce qu’il faudra regarder
Le prochain rapport annuel de l’Ordre dira si la nouvelle grille fait monter le nombre de reconnaissances entières, et si le délai calculé à partir du dossier complet allonge l’attente réelle des candidats. Pour celles et ceux qui ont étudié à Tunis, à Lyon ou ailleurs, c’est là que se mesurera la réforme.
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Références
- Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. (2026, 28 octobre). Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Décision OPQ 2026-1074). Gazette officielle du Québec, Partie 2, 158(43), 5973-5975. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2026F/89019.pdf
- Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, RLRQ, c. C-48.1, r. 21.1. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-48.1,%20r.%2021.1
- Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. (2026). Rapport annuel 2025-2026. https://cpaquebec.ca/-/media/docs/lordre/a-propos/gouvernance/aga/rapport-annuel-2025-2026.pdf
- Commissaire à l’admission aux professions. (2026, septembre). Pistes pour une réforme de l’admission aux professions : document de réflexion. Office des professions du Québec. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/office-professions-quebec/OPQ-CAP/Publications/DocReflexion_PistesReformeAdmisProfessions_2026.pdf
- Commissaire à l’admission aux professions. (2025). Rapport annuel 2024-2025. Office des professions du Québec. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/office-professions-quebec/OPQ-CAP/RapportsAnnuels/CAP_Rapport-Annuel_2024-2025.pdf
- Peters, B. (2023, 23 mai). Ontario removing unfair work barriers for skilled newcomers. Choose Cornwall. https://choosecornwall.ca/news-english/ontario-removing-unfair-work-barriers-for-skilled-newcomers/
