L’Assemblée nationale a adopté vendredi, au dernier jour de la session, le projet de loi 23 qui réforme en profondeur la loi P-38 sur les hospitalisations forcées. Le texte retire le critère d’immédiateté du danger — un déplacement majeur du seuil à partir duquel l’État peut priver une personne de sa liberté sans procès ni consentement.
Adoptée en 1997, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui — la P-38 — n’autorisait jusqu’ici les autorités à conduire une personne à l’hôpital contre son gré que si elle représentait un danger « grave et immédiat ». La nouvelle loi élargit ce critère à toute « situation où il existe un danger ». Concrètement, une personne dont l’état se détériore et que ses proches signalent pourra être transportée de force à l’hôpital, même en l’absence de menace imminente.
La ministre de la Santé, Sonia Bélanger, n’a pas caché que l’adoption s’est jouée à l’arraché dans les dernières heures de la session, et a défendu une réforme qui, selon elle, permettrait d’intervenir plus tôt et d’éviter certains drames.
Ce que la loi change
| P-38 (1997) | Loi 23 (2026) | |
|---|---|---|
| Seuil d’intervention | Danger « grave et immédiat » | « Situation où il existe un danger » |
| Encadrement de la garde | Procédures éclatées entre plusieurs instances judiciaires | Système de garde simplifié, tribunal unifié |
| Garde-fou | — | Examen obligatoire des conséquences de la réforme dans cinq ans |
L’ombre de Louiseville
La réforme s’inscrit dans la foulée du meurtre de la sergente Maureen Breau, tuée en mars 2023 à Louiseville par Isaac Brouillard Lessard, un homme atteint d’un trouble schizoaffectif, déclaré non criminellement responsable à cinq reprises et dont la détérioration avait été signalée par sa famille. Au terme de son enquête publique, la coroner Géhane Kamel avait conclu en septembre 2024 que les deux décès « auraient pu être évités » et formulé 38 recommandations, dénonçant le travail en silo des intervenants et la lourdeur des procédures réparties entre la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Commission d’examen des troubles mentaux.
La création d’un tribunal unifié pour la garde en établissement, prévue par la loi 23, fait directement écho à l’une des recommandations phares de la coroner, qui réclamait un tribunal exclusif en santé mentale regroupant les ordonnances de soins, la garde en établissement et l’application de la P-38.
Un compromis arraché en soirée
Jeudi en fin de journée, un blocage en commission parlementaire laissait pourtant croire que le projet de loi mourrait au feuilleton. Une voie de passage s’est dessinée lorsque Québec a accepté d’inscrire dans la loi un examen de la réforme dans cinq ans, « pour corriger le tir si les craintes s’avèrent fondées », selon les mots du député solidaire Andrés Fontecilla.
Le compromis n’a toutefois pas suffi à rallier Québec solidaire, qui a voté contre. M. Fontecilla a déploré une adoption précipitée — « quatre jours d’étude » pour une réforme touchant aux libertés fondamentales. La députée libérale Elisabeth Prass et le député péquiste Joël Arseneau ont pour leur part jugé la refonte imparfaite, mais nécessaire.
Des craintes qui ne s’éteignent pas
Tout au long des consultations, les groupes de défense des droits ont sonné l’alarme. La Ligue des droits et libertés a qualifié dans son mémoire le projet de loi de « réponse répressive et coercitive », rappelant que l’hospitalisation forcée doit demeurer une mesure d’exception et que les données empiriques témoignent déjà d’un usage plus large que prévu. L’Action autonomie et l’AGIDD-SMQ, qui regroupe des personnes se décrivant comme des « survivantes de P-38 », ont manifesté début juin devant l’Assemblée nationale pour exiger le retrait du texte. Le rapport d’experts qui a précédé la réforme recommandait d’ailleurs le maintien du caractère exceptionnel de la loi et du critère de dangerosité immédiate — deux balises que la loi 23 écarte.
D’autres voix soutenaient l’élargissement. L’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel a plaidé en commission qu’une personne en crise est déjà privée de sa liberté d’agir par la maladie, et qu’intervenir tôt peut restituer des droits plutôt que les retrancher. Le Collège des médecins a appuyé la modernisation, tout en rappelant qu’elle devra s’accompagner d’investissements importants en santé mentale.
C’est là que se jouera la suite : le déplacement du seuil juridique est acquis, mais son application — qui évaluera le « danger », avec quelles ressources, et avec quelles dérives possibles — reste à écrire. Le rendez-vous d’évaluation est fixé dans cinq ans; les personnes visées par la loi, elles, vivront avec dès son entrée en vigueur.
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Références
- Le Devoir. (2026, 12 juin). Les règles sur les hospitalisations forcées en cas de crise de santé mentale changent avec l’adoption de la réforme de P-38. ledevoir.com
- Bureau du coroner du Québec. (2024). Rapport d’enquête publique — Décès de Mme Maureen Breau et M. Isaac Brouillard Lessard : recommandations. coroner.gouv.qc.ca
- Radio-Canada. (2024, 9 septembre). Mort de la policière Maureen Breau : 38 recommandations pour éviter un autre drame. ici.radio-canada.ca
- Ligue des droits et libertés. (2026, juin). Mémoire : Projet de loi 23 et pratiques coercitives en santé mentale. liguedesdroits.ca
- Le Nouvelliste. (2026, 2 juin). Des « survivants » de P-38 dénoncent les hospitalisations forcées. lenouvelliste.ca
- Le Devoir. (2026, 2 juin). Deux discours s’affrontent à l’Assemblée nationale sur la réforme de P-38 et les hospitalisations forcées. ledevoir.com
- Tremblay, F. (2026, 12 juin). Le projet de loi 23 sur les hospitalisations forcées est adopté. La Presse. lapresse.ca
