Mesures Ebola au Canada : visas gelés jusqu'au 27 nov.

Ottawa a prolongé de 60 jours, jusqu’au 27 novembre 2026, les mesures d’immigration prises en réponse à l’épidémie d’Ebola. Les personnes dont le dernier pays de résidence est la République démocratique du Congo, l’Ouganda ou le Soudan du Sud ne peuvent toujours pas venir au Canada, même avec un visa déjà approuvé, et leurs demandes sont traitées sans être finalisées.

L’avis d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) date du 28 septembre. Entrées en vigueur le 27 mai, les mesures devaient durer trois mois. Une première prolongation les avait reconduites jusqu’à la fin de septembre. Avec la seconde, les mesures Ebola au Canada auront duré six mois, jour pour jour.

Traitées, mais jamais conclues

La formule d’IRCC mérite d’être lue de près. Le ministère continue de traiter les demandes nouvelles et existantes, mais aucune ne sera finalisée tant que les mesures s’appliquent. Le décret d’origine le dit autrement : le traitement est suspendu juste avant la décision de délivrer le document.

Sont visés les visas de résident temporaire, les autorisations de voyage électroniques, les vignettes de permis de séjour temporaire et les visas de résident permanent. Les documents déjà délivrés ne sont pas annulés, mais ils ne permettent plus de monter à bord d’un avion ni d’entrer au pays. Selon le site spécialisé Immigration.ca, ils redeviendraient valides à la levée des mesures, sans que leur date d’expiration soit repoussée. Un visa de visiteur peut donc s’éteindre sans avoir servi.

Le critère retenu est la résidence, non la nationalité. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvaient déjà au Canada le 27 mai ne sont pas touchés par la suspension. Une dispense individuelle peut être demandée au moyen d’un formulaire en ligne. IRCC dit tenir compte du risque pour la santé publique, d’un séjour d’au moins 21 jours hors des pays visés avant le 27 mai, d’un besoin urgent de protection ou de considérations d’ordre humanitaire.

Un pouvoir né en mars

Ces mesures ne reposent pas sur la Loi sur la mise en quarantaine. Le décret du 27 mai, numéroté C.P. 2026-500, s’appuie sur les articles 87.301 à 87.303 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces dispositions viennent de la loi issue du projet de loi C-12. Selon IRCC, elles permettent au gouverneur en conseil de suspendre ou d’annuler des demandes et des documents pour un motif d’intérêt public, dont le risque sanitaire.

Le ministère présente deux garde-fous : la publication dans la Gazette du Canada et un rapport du ministre au Parlement. Sa page d’explication est datée du 26 mars 2026. Le gel lié à l’Ebola est survenu deux mois plus tard.

Deux instruments sanitaires s’y superposent, et un quatrième régime, plus ancien, vise les renvois.

Mesure	Fondement	Personnes visées	Effet
Gel des demandes et des documents	LIPR, art. 87.301 à 87.303	Étrangers dont le dernier pays de résidence est la RDC, l’Ouganda ou le Soudan du Sud	Aucune décision finale ; visas approuvés inutilisables
Interdiction d’entrée	Loi sur la mise en quarantaine, art. 58	Étrangers ayant séjourné en RDC dans les 21 derniers jours	Refus d’embarquement et d’entrée
Quarantaine de 21 jours	Loi sur la mise en quarantaine, art. 58	Voyageurs admis qui reviennent de l’un des trois pays	Évaluation de santé et isolement
Suspension temporaire des renvois	Règlement sur l’immigration, art. 230	Personnes au Canada frappées d’une mesure de renvoi vers la RDC	Renvoi non exécuté, sauf criminalité ou sécurité

Plus de 36 000 dossiers de résidence permanente

L’ampleur du gel est connue depuis la mi-juin. Selon les chiffres publiés dans la Gazette du Canada et rapportés par CIC News, 36 060 demandes de résidence permanente étaient en attente au 24 mai pour les trois pays : 31 324 pour l’Ouganda, 4 037 pour la RDC et 699 pour le Soudan du Sud. De ce total, 30 665 relevaient de la catégorie des personnes protégées et 3 409 du regroupement familial. S’y ajoutaient 22 816 documents temporaires valides et 7 751 demandes temporaires en cours.

Le poids de l’Ouganda découle du critère de résidence : un réfugié installé dans ce pays est visé, quelle que soit sa nationalité. Or, le 25 août, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) y a déclaré la fin de l’épidémie, après 42 jours sans nouveau cas confirmé, rapporte le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Le Soudan du Sud ne figure pas parmi les pays où ce centre recense des cas. Les deux pays restent pourtant sur la liste canadienne.

En RDC, la situation demeure grave : 8 224 cas confirmés et 3 982 décès au 29 septembre, dans sept provinces, selon la même source.

Ce que cela change pour les familles du Québec

Le Québec comptait 13 205 personnes nées en RDC au recensement de 2016, dont la moitié dans l’agglomération de Montréal, selon le ministère québécois de l’Immigration. Pour elles, le gel se traduit de trois façons.

Un conjoint, un enfant ou un parent parrainé qui réside en RDC voit son dossier avancer sans jamais aboutir. Un proche muni d’un visa de visiteur ne peut pas embarquer. Et celui qui part d’ici pour des funérailles ou un mariage à Kinshasa doit, à son retour, se soumettre à 21 jours de quarantaine s’il est citoyen ou résident permanent ; s’il est étranger, l’entrée lui est refusée.

En juin, La Presse Canadienne a recueilli à Montréal le récit d’une étudiante de l’UQAM à qui l’embarquement a été refusé alors qu’elle ne revenait pas de son pays d’origine. « Le virus, l’épidémie, n’est pas lié à la nationalité », disait-elle. Un administrateur du Réseau Mayele y qualifiait les mesures de discriminatoires. L’Agence de la santé publique du Canada les défendait comme nécessaires.

Trop dangereux pour y renvoyer, trop risqué pour en venir

C’est ici que deux régimes se croisent. L’Agence des services frontaliers du Canada maintient une suspension temporaire des renvois vers la RDC, aux côtés de l’Afghanistan et de l’Irak. Le Soudan du Sud fait l’objet d’un sursis administratif. Dans les deux cas, les personnes interdites de territoire pour criminalité ou sécurité peuvent tout de même être renvoyées.

Les deux dispositifs ne se contredisent pas en droit : l’un protège des personnes déjà au Canada, l’autre retient des personnes à l’étranger. Mais leur effet combiné est singulier. Un Congolais sans statut reste ici, sans résidence permanente et sans pouvoir faire venir les siens, rappelle le Conseil canadien pour les réfugiés. Et la famille d’une personne protégée, elle, attend là-bas une décision qu’IRCC s’interdit de rendre.

L’OMS, de son côté, n’a pas varié. En déclarant l’urgence de santé publique de portée internationale, le 17 mai, elle a demandé qu’aucun pays ne ferme ses frontières ni ne restreigne les voyages, jugeant ces mesures sans fondement scientifique. Ottawa fait valoir que le risque pour la population est faible et qu’aucun cas lié à un voyage n’a été signalé au pays.

Reste la question que posera l’échéance du 27 novembre. Un pouvoir conçu pour l’intérêt public a figé des dizaines de milliers de dossiers sur la foi d’une adresse. S’il est reconduit une troisième fois, qui, du Parlement ou des tribunaux, en mesurera la proportion ?

Article à jour au 3 octobre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.