Protéger les personnes qui fuient la persécution relève d’une logique distincte des voies économiques d’immigration : d’autres règles, deux chemins d’accès, et une réforme de 2025-2026 qui a resserré l’admissibilité à l’asile — au point de soulever une contestation judiciaire toujours en cours.
Deux chemins vers la protection
On accède à la protection du Canada de deux façons. La première est la réinstallation depuis l’étranger : des personnes déjà reconnues comme réfugiées à l’extérieur du pays y sont sélectionnées, soit par le gouvernement, soit par des parrainages privés, puis arrivent directement avec le statut de résident permanent. La seconde est la demande d’asile sur le territoire : une personne déjà au Canada, ou se présentant à la frontière, demande l’asile; son dossier, s’il est recevable, est tranché par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif indépendant.
Réfugié ou personne à protéger : deux statuts
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés distingue deux statuts. Le « réfugié au sens de la Convention » est celui qui craint avec raison d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social. La « personne à protéger », elle, fait face à un risque de torture, à une menace pour sa vie ou à un risque de traitements cruels et inusités. Dans les deux cas, une décision favorable confère la qualité de « personne protégée », première marche vers la résidence permanente.
Le parcours du demandeur d’asile au Québec
Une fois reconnue, la personne protégée qui vit au Québec doit mener deux démarches en parallèle : demander sa sélection permanente au Québec — le Certificat de sélection — auprès du ministère de l’Immigration, et demander la résidence permanente auprès du fédéral. Le CSQ ouvre l’accès à certains services québécois, dont l’assurance maladie de la RAMQ; entre-temps, la couverture santé fédérale intérimaire prend le relais jusqu’à 90 jours après une décision favorable. Tant que la résidence permanente n’est pas obtenue, un permis de travail valide demeure nécessaire pour travailler, et doit être renouvelé.
La réforme de 2025-2026 : de C-2 à C-12
D’abord présentées en juin 2025 dans le vaste projet de loi C-2, la « Loi sur la solidité des frontières », les mesures touchant l’asile ont finalement été adoptées par le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, sanctionnée le 26 mars 2026. Deux nouvelles règles d’irrecevabilité s’appliquent aux demandes déposées à compter du 3 juin 2025, pour les personnes entrées au pays après le 24 juin 2020. Une demande présentée plus d’un an après la première entrée au Canada n’est plus déférée à la CISR. Il en va de même d’une demande faite plus de 14 jours après une entrée entre deux postes frontaliers le long de la frontière terrestre canado-américaine. Les mineurs non accompagnés en sont exemptés. Selon IRCC, environ 30 000 demandeurs seraient visés par ces nouvelles dispositions.
Ces personnes ne sont pas privées de tout recours : elles peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR), une évaluation menée par un agent d’immigration. C’est précisément ce point qui cristallise le débat.
Une réforme vivement contestée
Le gouvernement fédéral présente la réforme comme un moyen de réduire la pression sur le système, de combler des failles et de dissuader l’usage de l’asile comme raccourci migratoire — dans un contexte où le nombre de demandes, après des sommets en 2023 et 2024, a reculé en 2025. À l’inverse, de nombreuses organisations — dont Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Ligue des droits et libertés et des associations d’avocats spécialisés — y voient une atteinte au droit d’asile. Elles soutiennent que l’ERAR offrirait des garanties procédurales moindres qu’une audience devant la CISR et un taux de succès historiquement plus faible, et que la réforme accroîtrait le risque de renvoi de personnes réellement en danger. Plusieurs recours constitutionnels ont été regroupés devant la Cour fédérale : il reviendra aux tribunaux de déterminer si les nouvelles règles respectent la Charte et les engagements internationaux du Canada. Jusqu’à cette décision, la question demeure ouverte.
Un système sous tension
Entre l’obligation de protéger et la volonté de maîtriser les flux, le régime d’asile canadien traverse l’une de ses zones les plus disputées depuis des années. Pour situer cette branche humanitaire dans l’ensemble des voies d’immigration — économiques, familiales et de protection —, consultez notre guide complet de l’immigration au Québec et au Canada.
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Références
Gouvernement du Canada, IRCC. (2026, mars). Les nouvelles mesures en matière d’immigration et d’asile du projet de loi C-12 deviennent loi. https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/news/2026/03/new-immigration-and-asylum-measures-from-bill-c-12-the-strengthening-canadas-immigration-system-and-borders-act-have-become-law.html
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 96 et 97. Justice Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/
Gouvernement du Québec, MIFI. (2026). Personnes reconnues comme réfugiées ou à protéger au Canada. https://www.quebec.ca/en/immigration/refugees-asylum-seekers/refugees-recognized-in-canada
Conseil canadien pour les réfugiés. (2025). Préoccupations relatives aux projets de loi C-2 et C-12. ccrweb.ca.
Radio-Canada. (2026). Loi sur la frontière : des demandeurs d’asile en attente d’une contestation constitutionnelle. ici.radio-canada.ca.
