En matière d’immigration, deux ordres de gouvernement se partagent le travail, et une formule résume l’essentiel : le Québec sélectionne, Ottawa admet. Ce partage ne tient pas du hasard : il repose sur la Constitution de 1867 et sur l’Accord Canada-Québec de 1991, qui fait de la province un cas unique au pays.
Une compétence partagée depuis 1867
L’immigration est l’une des rares matières que la Loi constitutionnelle de 1867 attribue à la fois au Parlement fédéral et aux législatures provinciales. Son article 95 en fait une compétence concurrente : les deux ordres peuvent légiférer, mais en cas de conflit, la loi fédérale a préséance. C’est sur cette base que reposent, depuis les années 1970, les ententes successives entre Québec et Ottawa.
L’Accord Canada-Québec de 1991, la pierre angulaire
Signé le 5 février 1991 par les ministres Monique Gagnon-Tremblay et Barbara McDougall, et entré en vigueur le 1er avril 1991, l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains a remplacé l’entente Cullen-Couture de 1978. Conclu peu après l’échec de l’Accord du lac Meech, il réalise pour l’immigration une bonne partie de ce que Meech aurait consacré. Son objectif déclaré : permettre au Québec de préserver son poids démographique dans la fédération et d’assurer une intégration respectueuse du caractère distinct de la société québécoise. Le Québec demeure, à ce jour, la province dotée des pouvoirs les plus étendus en la matière.
| Domaine | Québec | Ottawa (fédéral) |
|---|---|---|
| Immigration économique | Sélectionne (CSQ) | Admet (résidence permanente) |
| Réfugiés réinstallés (à l’étranger) | Sélectionne sa part | Admet |
| Regroupement familial | Approuve l’engagement de parrainage (répondant résidant au Québec) | Sélectionne et admet |
| Demandes d’asile (au Canada) | — | Seul responsable |
| Travailleurs et étudiants temporaires | CAQ et participation à l’EIMT | Permis (IRCC), volume global |
| Admissibilité (sécurité, santé, criminalité) | — | Seul responsable |
| Citoyenneté | — | Seul responsable |
| Niveaux d’immigration | Fixe ses niveaux permanents | Fixe le total national (avec observations du Québec) |
| Accueil et intégration | Responsable (francisation) | — |
« Le Québec sélectionne, Ottawa admet »
Pour l’immigration économique, le Québec choisit ses candidats selon ses propres critères et délivre le Certificat de sélection du Québec (CSQ), comme l’explique notre article sur le PSTQ et la plateforme Arrima. Mais c’est Ottawa qui prononce la décision finale : il délivre la résidence permanente et vérifie l’admissibilité de chaque personne au regard de la sécurité, de la santé et de la criminalité, sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Québec sélectionne aussi les réfugiés réinstallés depuis l’étranger et approuve les engagements de parrainage des répondants qui vivent au Québec; en revanche, le regroupement familial est sélectionné par Ottawa, et les demandes d’asile présentées au Canada relèvent du seul gouvernement fédéral.
Le partage vaut aussi pour les chiffres : le Québec fixe ses propres cibles d’immigration permanente, tandis que le total national demeure une décision fédérale, prise en tenant compte des observations de la province.
La zone de friction : le temporaire
C’est là que l’équilibre se tend. Si le Québec sélectionne ses immigrants économiques permanents et délivre le CAQ pour le travail et les études, le volume des résidents temporaires — permis de travail et d’études — relève largement d’Ottawa. Le Québec a réclamé une réduction marquée du nombre de résidents temporaires sur son territoire, estimant que leur croissance échappe à son contrôle; le gouvernement fédéral, lui, fixe ces volumes à l’échelle du pays. Cette ligne de partage, en apparence technique, est devenue l’un des points de tension les plus vifs entre les deux capitales. Les démarches concrètes pour travailler temporairement sont détaillées dans notre article sur les permis de travail temporaires.
Un partage à connaître avant toute démarche
Comprendre qui décide quoi n’est pas un détail théorique : c’est ce qui explique pourquoi un projet d’immigration au Québec passe presque toujours par deux portes, l’une provinciale, l’autre fédérale. Le détail des programmes, des statuts et des recours qui en découlent est réuni dans notre guide complet de l’immigration au Québec et au Canada.
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Références
Gouvernement du Canada. (1991). Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/ententes/federaux-provinciaux/quebec/accord-canada-quebec-relatif-immigration-admission-temporaire-aubains.html
Gouvernement du Canada, IRCC. (2024). CIMM – Accord Canada-Québec (7 février 2024). https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/comites/cimm-7-fev-2024/accord-canada-quebec.html
Bibliothèque du Parlement. Immigration : l’Accord Canada-Québec. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201189E
Immigrant Québec. (2023). Immigration : comment le Québec et le Canada se partagent-ils les responsabilités ? https://immigrantquebec.com/fr/conseils-d-experts/immigration-partage-responsabilites-quebec-canada/
