Données Centris : ce que change l'entente de dix ans

Le commissaire de la concurrence a déposé le 15 octobre 2026, au Tribunal de la concurrence, un consentement de dix ans avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ), qui devra fournir à ses membres un flux automatisé des données Centris : prix de vente, historique des inscriptions, caractéristiques des propriétés. Le Bureau conclut à un abus de position dominante ; l’APCIQ, elle, ne reconnaît rien publiquement, et l’acheteur québécois n’accédera à ces données que par l’intermédiaire de son courtier.

Ce que le Bureau reproche, et sur quel fondement

Selon le communiqué du Bureau, l’APCIQ et sa filiale, la Société Centris, ont refusé ou omis de mettre un flux de données à la disposition de leurs membres et ont restreint l’usage qu’ils pouvaient en faire. Ces pratiques étaient, toujours selon le Bureau, de nature à freiner l’innovation et à limiter la concurrence dans le courtage immobilier. Le système en cause réunit les données de propriétés et de transactions du Québec : prix demandés, prix de vente, historique des inscriptions, localisation, photographies.

Le Bureau qualifie la conduite au regard des « dispositions relatives à l’abus de position dominante », sans citer d’article. Dans la Loi sur la concurrence, ces dispositions logent à l’article 79, qui vise une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou un comportement ayant pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le consentement lui-même relève de l’article 105 : une fois enregistré, il met fin aux procédures et « produit les mêmes effets qu’une ordonnance du Tribunal ». Le registre public du Tribunal confirme le dépôt du 15 octobre dans l’affaire Commissaire de la concurrence c. L’association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec.

Une conclusion du Bureau n’est pas un jugement. Aucun tribunal n’a statué sur le fond, et ni le communiqué de l’APCIQ ni celui du Bureau ne font état d’une admission. Le président du conseil de l’APCIQ, Pierre-Olivier Simard, présente l’entente comme l’aboutissement de plusieurs années d’efforts pour une solution adaptée au cadre juridique québécois. La directrice de la pratique du courtage, Nathalie Bégin, a affirmé au Real Estate Magazine que l’association ne s’opposait pas à un accès élargi, mais que les règles québécoises sur les renseignements personnels l’obligeaient à vérifier la conformité de chaque partage.

Le précédent de Toronto, dix ans plus tard

L’argument de la vie privée a déjà été plaidé, et perdu. En mai 2011, le Bureau saisissait le Tribunal contre le Toronto Real Estate Board (TREB), qui interdisait à ses membres d’afficher les prix de vente sur leurs sites de courtage sécurisés. Le Tribunal lui a donné raison en avril 2016 et a jugé peu convaincante la justification fondée sur la protection des renseignements personnels, comme le rappelle la Cour d’appel fédérale dans Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence, 2017 CAF 236. La Cour a rejeté l’appel le 1er décembre 2017, et la Cour suprême a refusé d’entendre l’affaire le 23 août 2018.

	TREB (Ontario)	APCIQ et Centris (Québec)
Voie procédurale	Demande contestée devant le Tribunal (2011)	Consentement négocié (2026)
Issue	Abus établi par le Tribunal (2016), confirmé en appel (2017)	Abus conclu par le Bureau, aucun jugement sur le fond
Durée de la procédure	Plus de sept ans jusqu’au refus de la Cour suprême	Enquête révélée en février 2023, consentement en octobre 2026
Données visées	Prix de vente sur les sites de courtage sécurisés et dans le flux	Prix de vente, historique, caractéristiques, localisation, photos
Destinataires	Membres, puis leurs clients	Membres, puis leurs clients, dans la relation courtier-client

La différence tient moins au contenu qu’à la voie. À Toronto, des juges ont écrit le droit. À Québec, l’APCIQ a signé avant qu’un juge ait à le faire, après deux ordonnances de la Cour fédérale qui l’obligeaient à produire documents et données, la première le 15 février 2023, la seconde annoncée en mai 2025. Le Bureau présente lui-même l’entente comme la suite de la décision de 2016, après laquelle la plupart des grandes chambres immobilières du pays avaient revu leurs pratiques.

Ce que gagnent les courtiers et les entreprises techno

Le flux est un changement d’infrastructure. Les agences recevront automatiquement des données structurées, avec lesquelles elles pourront bâtir des outils de comparaison, d’évaluation ou de visualisation. Selon l’APCIQ, la mise en œuvre s’étalera sur la prochaine année. Aucune agence ne sera tenue de développer quoi que ce soit, précise le Real Estate Magazine.

Le texte ne dit rien, dans ce qu’en révèlent les communiqués, des entreprises technologiques indépendantes. Le flux est destiné aux membres, c’est-à-dire aux courtiers et aux agences. Une jeune pousse qui voudrait offrir un service d’évaluation devra donc passer par une agence, ou en devenir une. L’APCIQ revendique plus de 15 000 membres ; le Bureau, plus de 14 500.

Ce que gagne l’acheteur, à travers son courtier

Pour le public, l’accès restera indirect. L’APCIQ annonce des bureaux virtuels, sites sécurisés exploités par les agences, où le client consultera notamment les propriétés vendues. Le président de son conseil y voit le moyen de « mettre une nouvelle plateforme – les bureaux virtuels – à la disposition des clients ». L’accès se fera dans le cadre de la relation entre le courtier et son client, et devra respecter la Loi sur le courtage immobilier et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Le vendeur qui se passe de courtier, ou l’acheteur qui magasine seul, reste donc à la porte. Le système Centris n’est pas accessible au public, rappelait le Bureau dès 2023, et le consentement ne change pas cette donnée de départ. Le Bureau, par la voix de sa commissaire par intérim, Jeanne Pratt, rappelle que ces données jouent « un rôle central dans les décisions les plus importantes que prennent les Québécois ». Le consentement en améliore l’accès, mais pour ceux qui ont déjà un courtier.

Un Bureau qui règle les données dans les deux sens

La séquence d’automne éclaire la doctrine. Le 24 septembre, le Bureau obtenait de Kalibrate qu’il cesse de diffuser des données de prix d’essence attribuables à chaque détaillant, comme l’a analysé Le Juridhic dans son article sur le consentement Kalibrate. Trois semaines plus tard, il oblige l’APCIQ à en faire circuler davantage. Les deux dossiers relèvent du même régime d’abus de position dominante et aboutissent au même instrument. La donnée n’est pas un problème de concurrence en soi : elle le devient quand un acteur dominant décide seul qui la voit.

Après le consentement d’Empire sur les contrôles de propriété et celui de Kalibrate, Centris confirme la préférence du Bureau pour la négociation, que Christophe Civitas interrogeait dans sa chronique du 29 septembre. Le marché immobilier québécois obtient en trois ans ce que Toronto a obtenu en sept. Il n’obtient pas de jugement. Dans dix ans, à l’échéance du consentement, quelle règle restera-t-il, sinon celle que l’APCIQ aura bien voulu garder ?

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.