Capacité résiduelle de gains : Jarcevic c. Beaudoin

Fauteuil roulant pédiatrique dans un couloir, porte-documents fermé posé en arrière-plan — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Dans Jarcevic c. Beaudoin (2026 QCCA 1241), rendu le 18 septembre 2026, la Cour d’appel du Québec accueille en partie l’appel d’un obstétricien condamné à verser 22,4 M$ pour une paralysie cérébrale survenue à la naissance, et reconnaît à la mère une capacité résiduelle de gains de 40 %. Les soins de l’enfant restent intégralement indemnisés ; c’est la perte de revenus du parent-aidant qui est ramenée à ce que la preuve établit.

L’arrêt, rédigé par le juge Benoît Moore avec l’accord des juges Michel Beaupré et Alexandre Boucher, ne remet pas en cause la responsabilité. L’appel ne portait que sur l’évaluation des dommages. Il n’en fixe pas moins une borne utile : la réparation intégrale indemnise l’incapacité réelle de travailler du parent, et non le choix, aussi légitime soit-il, de se consacrer entièrement à l’enfant.

Le jugement de 2024 : une incapacité totale

Le 28 novembre 2024, la juge Marie-Claude Lalande, de la Cour supérieure, condamnait le médecin à verser 22 438 496 $ en capital (2024 QCCS 4669). Avec les intérêts, l’indemnité dépassait 28 M$ selon Droit-inc. L’enfant, né en 2017, souffre d’une paralysie cérébrale sévère aux quatre membres et requiert une assistance constante.

Deux postes dominaient. Les soins futurs de l’enfant, évalués à quelque 8,45 M$, comprenaient des soins privés à domicile 21 heures par jour. La perte de revenus futurs de la mère, avocate en litige civil, avoisinait 9,8 M$. Selon le commentaire publié en 2025 par Me Étienne Giasson, cette perte reposait sur une rémunération d’associée estimée à 500 000 $ par année jusqu’à 65 ans. La juge avait conclu à une capacité résiduelle nulle : un retour à la pratique n’était, selon elle, « tout simplement pas possible ».

L’erreur retenue : confondre incapacité et dévouement

La Cour d’appel voit là une erreur manifeste et déterminante. Le raisonnement tient à une incohérence interne. Si l’enfant reçoit désormais 21 heures de soins privés par jour, financés par l’indemnité, l’incapacité totale de la mère à travailler ne va plus de soi.

Le juge Moore relève qu’il existe, entre les soins accordés à la victime directe et la perte de revenus du proche aidant, un « jeu de vases communicants ». Plus les soins rémunérés sont élevés, moins la présence continue du parent est nécessaire. La Cour distingue l’incapacité réelle de travailler du choix de se consacrer totalement à l’enfant. Selon l’arrêt, indemniser ce choix pousserait la notion juridique de causalité à sa limite.

La Cour refuse toutefois de poser une règle générale. Elle ne juge pas nécessaire d’affirmer qu’un parent d’enfant multihandicapé conserve toujours une capacité résiduelle. Elle s’en tient à la preuve d’expertise : la mère pourrait travailler environ 15 heures par semaine, auprès d’un employeur offrant de la souplesse d’horaire.

Le point technique le plus instructif tient à la base de calcul. La capacité résiduelle ne se mesure pas au revenu d’associée qu’aurait touché la mère, mais au revenu moyen d’un avocat au Québec, établi à 169 300 $ en 2024. Ce que la victime peut encore gagner s’évalue au regard de sa situation actuelle, non de sa trajectoire perdue. Le dispositif applique ces 40 % à compter du 28 novembre 2024 et renvoie le dossier à la Cour supérieure pour actualiser la perte. Aucun nouveau total n’est donc fixé à ce stade.

Poste	Cour supérieure (2024)	Cour d’appel (2026)
Perte de revenus futurs de la mère	Environ 9,8 M$, capacité résiduelle nulle	Capacité de 40 % de 169 300 $ déduite ; montant à recalculer
Soins privés à domicile de l’enfant	Accordés, sans déduction des services publics	Maintenus
Soins extraordinaires passés des parents	75 000 $ chacun	Maintenus ; intérêts à compter de l’assignation
Frais de justice en appel	—	Aucuns, vu le sort mitigé de l’appel

Ce qui reste intact : les soins de l’enfant

Sur le poste le plus lourd pour l’avenir de l’enfant, l’appelant échoue. Il soutenait que les services publics, dont le programme de soutien à domicile, devaient être déduits. L’article 1608 du Code civil du Québec pose en principe que la prestation reçue d’un tiers ne diminue pas l’obligation du débiteur, sauf subrogation. La Cour conclut que le recours subrogatoire de l’État était prescrit : l’article 1608 ne fait donc obstacle ni au coût des équipements ni à celui des soins privés à domicile. L’argument fondé sur l’article 1479, qui oblige la victime à limiter son préjudice, n’aurait visé que le surcoût du privé, que l’appelant n’a pas prouvé.

La Cour confirme aussi l’indemnité de 75 000 $ versée à chacun des parents pour les soins extraordinaires déjà prodigués. Elle y voit une perte pécuniaire, puisque ces soins se substituent à ceux que l’enfant aurait autrement reçus. Elle corrige seulement le point de départ des intérêts, fixé à l’assignation du 23 septembre 2020 plutôt qu’au 6 juin 2020.

Un régime plus généreux que la common law

L’arrêt éclaire une singularité québécoise. Depuis Montréal (Ville) c. Dorval (2017 CSC 48), la Cour suprême qualifie de préjudice corporel celui que subissent les victimes par ricochet d’une atteinte à l’intégrité physique. Le parent réclame donc, en son nom propre, la perte subie et le gain manqué au sens de l’article 1611 du Code civil. Rien ne plafonne cette perte à la valeur des soins qu’il fournit.

La common law procède autrement. En Alberta, par exemple, l’aide d’un proche s’indemnise en principe par une réclamation « en fiducie » présentée par la victime, plafonnée au coût de remplacement par un tiers, comme le résume un cabinet de Calgary. Dans Jarcevic, la perte de revenus de la mère dépassait le coût des soins futurs de l’enfant. C’est précisément ce déséquilibre que la Cour d’appel corrige, sans renier le principe.

La réparation intégrale du parent-aidant survit donc à l’arrêt, mais sous condition de preuve. Le parent qui cesse de travailler devra démontrer que l’état de l’enfant l’en empêche réellement, compte tenu des soins déjà financés, et non seulement qu’il a choisi d’être présent. Les parties disposent de 60 jours à compter du jugement pour demander l’autorisation de porter l’affaire devant la Cour suprême. Reste à savoir si le calcul actualisé de la Cour supérieure confirmera que ces 40 % représentent une capacité réelle, ou une capacité seulement théorique.

Article à jour au 26 septembre 2026.

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