Poursuite contre OpenAI : quel devoir de signalement existe vraiment au Canada

La Colombie-Britannique a déposé le 21 septembre 2026, devant un tribunal fédéral américain de San Francisco, une poursuite en négligence contre OpenAI et son président-directeur général, Sam Altman. La province soutient que l’entreprise aurait détecté des échanges menaçants sur ChatGPT avant la tuerie survenue à Tumbler Ridge le 10 février 2026, sans en avertir la police. La question juridique dépasse largement l’affaire : au Canada, aucun devoir de signalement général ne pèse sur l’entreprise qui détecte une menace. Le droit l’autorise à parler ; il ne l’y oblige pas.

Ce que la province reproche à OpenAI

La procureure générale et vice-première ministre de la Colombie-Britannique, Niki Sharma, a annoncé la poursuite en affirmant qu’OpenAI aurait refusé de communiquer au gouvernement provincial l’historique des conversations de l’auteure de la tuerie. Selon ses déclarations rapportées par la presse canadienne, les échanges auraient été suffisamment alarmants pour déclencher un examen interne chez OpenAI, et l’équipe de révision aurait recommandé un signalement à la Gendarmerie royale du Canada, recommandation que la direction n’aurait pas suivie. Un premier compte aurait été banni, puis un second créé, sans alerte aux autorités.

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Ces affirmations sont des allégations. Elles n’ont été tranchées par aucun tribunal, et l’article les rapporte comme telles. La tuerie a fait huit morts ; l’auteure s’est ensuite enlevé la vie. Ni les victimes ni l’auteure ne sont nommées ici.

La province réclame une indemnisation des coûts d’intervention d’urgence et de rétablissement de la communauté, ainsi qu’une ordonnance forçant l’entreprise à revoir son traitement des conversations menaçantes. Aux causes d’action figure aussi, selon la couverture disponible, la conception d’un produit dangereux.

Deux procès, deux forums

La poursuite de la province n’est pas la première. Le dossier se lit mieux en chronologie.

OpenAI plaide le forum non conveniens : la Californie ne serait pas le lieu approprié pour juger des réclamations de Britanno-Colombiens visant des faits survenus en Colombie-Britannique, et l’affaire mettrait en cause les institutions, le droit et les politiques publiques de cette province. L’argument n’est pas une manœuvre de procédure isolée. Il s’appuie sur un fait vérifiable : un tribunal de la Colombie-Britannique a déjà été saisi du même drame, en mars.

Le devoir d’avertir est né en Californie, et il s’arrête au psychothérapeute

Le choix du forum a une ironie que la couverture n’a pas relevée. La Californie est le berceau du devoir d’avertir : l’arrêt Tarasoff c. Regents of the University of California, rendu dans les années 1970, y a reconnu qu’un thérapeute pouvait devoir protéger la victime désignée par son patient.

Cette règle a été codifiée à l’article 43.92 du Code civil de la Californie. Et elle est étroite : elle vise les psychothérapeutes autorisés — psychiatres, psychologues, thérapeutes conjugaux et familiaux, travailleurs sociaux, infirmières en psychiatrie — lorsqu’un patient exprime une menace de violence grave contre une victime raisonnablement identifiable. Elle n’atteint pas une entreprise technologique, et rien n’indique qu’elle ait jamais été étendue à un fournisseur de logiciel.

Autrement dit : la province a porté son recours dans la juridiction qui a inventé l’obligation, mais l’obligation en question ne couvre pas le défendeur. Ce que la poursuite demande au juge californien, ce n’est pas d’appliquer une règle existante à OpenAI ; c’est d’en reconnaître une nouvelle, par la voie de la négligence de droit commun.

Au Canada, la permission plutôt que l’obligation

Le droit canadien connaît depuis longtemps la question. Il y a répondu par une permission.

Dans Smith c. Jones, rendu en 1999, la Cour suprême du Canada a reconnu une exception de sécurité publique au secret professionnel de l’avocat, articulée autour de trois facteurs : la clarté du risque pour une personne ou un groupe identifiable, la gravité du préjudice appréhendé, et l’imminence du danger. Le commentaire publié la même année dans l’Alberta Law Review par le professeur Wayne N. Renke souligne une faiblesse persistante de l’arrêt : la Cour n’a jamais tranché clairement si la divulgation, une fois les critères réunis, est obligatoire ou facultative. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait pour sa part transformé une ordonnance de divulgation obligatoire en simple permission.

Le législateur québécois, lui, a tranché dans le sens de la permission. L’article 60.4 du Code des professions permet au professionnel de communiquer un renseignement protégé lorsqu’il a un motif raisonnable de croire à « un risque sérieux de mort ou de blessures graves » visant une personne ou un groupe identifiable, et que l’urgence le commande. Le verbe employé est celui de la faculté. L’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé autorise de la même façon une entreprise à communiquer un renseignement personnel sans consentement à une personne à qui la communication doit être faite en raison d’« une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité ». Là encore, une faculté.

La Colombie-Britannique a exactement la même architecture, et c’est ce qui rend sa poursuite délicate. Selon le guide publié par son commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, l’article 18(1)(k) du Personal Information Protection Act permet à une organisation privée de divulguer un renseignement personnel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire à des circonstances impérieuses touchant la santé ou la sécurité d’une personne. C’est une permission. L’obligation de divulguer, elle, existe bien en droit britanno-colombien — à l’article 25 du Freedom of Information and Protection of Privacy Act, lorsque la divulgation est manifestement dans l’intérêt public. Mais cette loi-là vise les organismes publics, pas les entreprises privées.

La province qui poursuit une entreprise pour n’avoir pas signalé n’a donc imposé l’obligation de signaler qu’à ses propres organismes.

Les rares textes qui obligent à agir

Deux exceptions méritent d’être nommées, parce qu’elles montrent que le législateur sait parfaitement imposer un devoir quand il le veut.

La première est québécoise et elle est unique au Canada. L’article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne énonce que « Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours », et impose à toute personne de porter secours, directement ou en obtenant du secours, sauf danger pour elle-même ou pour les tiers, ou autre motif raisonnable. Aucune autre province ne connaît cette obligation générale. Reste à savoir si elle peut atteindre une entreprise qui détecte, à distance, les projets d’un tiers : le texte parle d’aide physique immédiate et d’une vie en péril, non d’un signalement préventif. La question n’a pas été tranchée.

La seconde est le signalement obligatoire prévu à l’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui contraint professionnels, employés d’établissements, enseignants et policiers à signaler sans délai au directeur de la protection de la jeunesse toute situation compromettant la sécurité ou le développement d’un enfant. Le contraste est net : là où le législateur a voulu une obligation, il l’a écrite, il a désigné les assujettis et il a nommé le destinataire du signalement.

Pour le reste, la règle demeure celle que rappelle Éducaloi : au Canada, ni la victime ni le témoin d’un crime n’est tenu d’appeler la police.

L’obstacle Rankin

Si un recours semblable était porté devant un tribunal canadien, il buterait sur une jurisprudence récente de la Cour suprême. Dans Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c. J.J., 2018 CSC 19, la Cour a refusé de reconnaître une obligation de diligence à un garage dont un véhicule non verrouillé avait été volé par deux adolescents, dont l’un a subi une lésion cérébrale dans l’accident qui a suivi. La majorité a distingué le risque de vol, prévisible, du risque de blessure du voleur, qui ne l’était pas, et a rappelé qu’un risque simplement possible n’est pas un risque raisonnablement prévisible.

Transposée, la difficulté saute aux yeux : entre des conversations alarmantes détectées par un système automatisé et un passage à l’acte meurtrier des mois plus tard, la chaîne de prévisibilité devra être démontrée, pas postulée. En droit civil québécois, la même question se poserait sous l’article 1457 du Code civil, qui impose à chacun de respecter les règles de conduite qui s’imposent à lui « de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ». Encore faut-il établir quelle règle de conduite s’imposait à une entreprise que nulle loi n’obligeait à parler.

Le vide n’est pas comblé ailleurs. Selon la revue de l’Association du Barreau canadien, aucune loi fédérale sur l’intelligence artificielle n’est en vigueur au Canada en 2026 : le projet devenu la Loi sur l’intelligence artificielle et les données est mort au feuilleton lors de la prorogation de 2025, et le gouvernement a renoncé à une loi-cadre au profit d’une approche sectorielle.

Ce que le procès testera vraiment

Le dossier de Tumbler Ridge sera présenté comme un procès sur l’intelligence artificielle. Il portera d’abord sur une question beaucoup plus ancienne : celle de l’omission. Le droit civil comme la common law hésitent depuis toujours à transformer le fait de ne pas agir en faute, et ils ne le font qu’en présence d’un lien particulier entre le défendeur et la victime, ou d’un texte qui l’impose.

Ici, il n’y a pas de texte. Il y a des permissions que personne n’était tenu d’exercer, une doctrine californienne taillée pour les psychothérapeutes, et une question de forum qui sera tranchée avant tout le reste. Le juge de San Francisco dira d’abord s’il garde le dossier. Ce sera, pour l’instant, la seule chose de tranchée.

À jour au 23 septembre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, art. 2. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
• Code des professions, RLRQ c. C-26, art. 60.4. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, art. 1 et 18. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
• Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c. P-34.1, art. 39. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
• Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 1457. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
• Renke, W. N. (1999). Smith v. Jones case comment : secrets and lives. Alberta Law Review, 37(4), 1045-1070. albertalawreview.com
• Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia. Guidance document: disclosure of personal information of individuals in crisis. oipc.bc.ca
• BulletPoints Project. Tarasoff duty. University of California, Davis. bulletpointsproject.org
• Borlack, H. (2018, juin). To warn or not to warn: an explanation of the duty to warn and the reasonable foreseeability analysis. McCague Borlack. mccagueborlack.com
• Fulton & Company. (2018, 3 juillet). Narrowing the scope of liability — case comment on Rankin (Rankin’s Garage & Sales) v. JJ, 2018 SCC 19. fultonco.com
• Sobowale, J. (2026, 13 juillet). Canada’s AI strategy: clear direction or digital self-sabotage? National Magazine, Association du Barreau canadien. nationalmagazine.ca
• Éducaloi. Est-ce obligatoire de dénoncer un crime ? educaloi.qc.ca
• CP24. (2026, 22 septembre). OpenAI refused to share Tumbler Ridge shooter’s chat history, B.C. attorney general says while filing California lawsuit. cp24.com
• Al Jazeera. (2026, 22 septembre). Canada’s BC sues OpenAI over ChatGPT role in Tumbler Ridge school shooting. aljazeera.com
• Engadget. (2026, septembre). OpenAI faces lawsuit from British Columbia over Tumbler Ridge shooting. engadget.com
• Yahoo News Canada. (2026, 17 septembre). OpenAI asks California court to dismiss lawsuits over Tumbler Ridge shooting. ca.news.yahoo.com
• Fortune. (2026, 10 mars). OpenAI mass shooting Canada lawsuit. fortune.com
• Canadian Lawyer. (2024, 22 novembre). Niki Sharma named BC deputy premier, re-appointed as attorney general. canadianlawyermag.com