Meurtre au premier degré : arrestation à Saint-Bernard

Portrait d'Étienne Gourde — PHOTO FOURNIE PAR LA SQ ET MISE À L.ÉCHELLE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026.

Étienne Gourde, 29 ans, de Saint-Bernard, a été arrêté à son domicile le matin du mercredi 5 août 2026 et fait face à une accusation de meurtre au premier degré dans la mort de Nicolas Audet. Il devait comparaître par visioconférence au palais de justice de Québec. L’accusation n’a pas été prouvée et la présomption d’innocence s’applique intégralement.

Nicolas Audet, camionneur de 41 ans, avait été retrouvé sans vie dans sa résidence de Saint-Isidore le 14 février 2022, après un signalement motivé par son absence au travail. Les policiers avaient confirmé la thèse de l’homicide dans les jours suivants. Dans les jours qui avaient suivi la découverte, son ex-conjointe avait pris la fuite vers l’Ontario en compagnie de M. Gourde et d’un enfant en bas âge ; elle est décédée en 2024 à la suite d’un accident de la route.

La Sûreté du Québec attribue l’arrestation à une enquête de longue haleine du Service des enquêtes sur les crimes contre la personne. La lieutenante Jennifer Chez, responsable de la Division des enquêtes sur les crimes contre la personne, a indiqué que l’homme arrêté était ciblé depuis longtemps et que diverses techniques d’enquête avaient été déployées. Les policiers n’ont pas précisé ce qui a permis l’arrestation, mais ont souligné l’apport du public.

Pourquoi une accusation peut survenir quatre ans plus tard

Le droit canadien ne prévoit aucun délai de prescription pour les actes criminels. Un meurtre demeure poursuivable indéfiniment, et le temps écoulé depuis les faits ne constitue pas en soi un moyen de défense.

Le compte des délais judiciaires, lui, ne commence à courir qu’au dépôt des accusations. Les plafonds établis par la Cour suprême dans R. c. Jordan — 30 mois devant la Cour supérieure — se calculent à partir de cette date, et non de celle du crime allégué. C’est l’une des raisons pour lesquelles un dossier d’homicide n’est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales qu’une fois la preuve consolidée.

Ce que signifie « premier degré »

Le Code criminel distingue deux degrés de meurtre. Le premier degré vise principalement le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré. Il couvre aussi, sans égard à la préméditation, certaines situations précises — notamment le meurtre d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, ou celui commis lors de la perpétration de certaines autres infractions.

La qualification n’est pas symbolique. La peine pour meurtre est l’emprisonnement à perpétuité, et elle est obligatoire. Ce qui varie, c’est le délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle : 25 ans pour un meurtre au premier degré, contre une période de 10 à 25 ans fixée par le tribunal pour un meurtre au deuxième degré.

La comparution n’est pas une enquête sur remise en liberté

Une particularité procédurale mérite d’être signalée. Le meurtre figure parmi les infractions énumérées à l’article 469 du Code criminel. Un juge de la Cour du Québec n’a donc pas compétence pour statuer sur la mise en liberté provisoire : seul un juge de la Cour supérieure peut le faire.

Le fardeau est également inversé. Alors que la règle générale impose à la poursuite de justifier la détention, l’accusé visé par une infraction de l’article 469 doit démontrer pourquoi sa détention n’est pas justifiée. Dans les faits, la libération avant procès est rare dans les dossiers de meurtre.

La suite dépendra maintenant du DPCP et du calendrier de la Cour supérieure. Une accusation de meurtre au premier degré ouvre par défaut la voie à un procès devant juge et jury, précédé le cas échéant d’une enquête préliminaire.

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