Nul ne devient avocat, comptable, ingénieur ou infirmière au Québec sans un diplôme reconnu par règlement du gouvernement. Ce verrou, posé par le Code des professions, protège le public depuis 1973. Mais à l’heure où l’IA redéfinit les compétences de ces mêmes professions, il fait aussi des cursus accrédités les programmes les plus difficiles à refondre de tout le système d’éducation.
Le système professionnel québécois est l’une des constructions juridiques les plus abouties de la Révolution tranquille : 46 ordres, des centaines de milliers de membres, et un principe cardinal — la protection du public. C’est au nom de ce principe que l’accès aux professions est verrouillé. Et c’est ce même verrou qui, aujourd’hui, se retrouve au cœur du débat sur l’adaptation des formations à l’intelligence artificielle.
La double serrure de l’article 184
La mécanique tient en deux dispositions. L’article 42 du Code des professions pose la règle : nul ne peut obtenir un permis s’il ne détient un diplôme reconnu valide à cette fin par règlement du gouvernement. Et l’article 184 précise qui tourne la clé : c’est le gouvernement qui, par règlement, détermine quels diplômes de quels établissements donnent ouverture à quels permis — après avoir obtenu l’avis de l’Office des professions et celui de l’ordre intéressé (Éditeur officiel du Québec, 2026). Le même article encadre en outre la collaboration obligatoire entre chaque ordre et les établissements d’enseignement pour l’élaboration et la révision des programmes menant à ces diplômes — une mécanique que le législateur a d’ailleurs retouchée encore en 2024 (Publications du Québec, 2024).
Concrètement, une université demeure libre d’ajuster des cours à l’intérieur d’un programme accrédité. Mais refondre ce programme en profondeur, le fusionner ou le remplacer, c’est rouvrir toute la serrure : l’établissement élabore, l’ordre collabore et donne son avis, l’Office donne le sien, puis le gouvernement modifie le règlement, publié à la Gazette officielle. Quatre acteurs, deux avis, un règlement. La rigueur du circuit est sa raison d’être — et sa lenteur, son effet secondaire.
| Étape | Acteur | Instrument juridique |
|---|---|---|
| Refonte du programme | Université ou collège | Instances académiques internes |
| Collaboration et avis | Ordre professionnel | Art. 184, al. 2, Code des professions |
| Avis sur la reconnaissance | Office des professions | Art. 184, al. 1 |
| Reconnaissance du diplôme | Gouvernement | Règlement, Gazette officielle |
Des ordres qui bougent — côté pratique
Il serait injuste de peindre les ordres en gardiens immobiles. Sur le terrain de la pratique, plusieurs ont réagi avec une célérité remarquable. Le Barreau du Québec a publié, le 25 octobre 2024, son guide pratique pour une utilisation responsable de l’IA générative, arrimé aux obligations déontologiques de ses membres, et a inscrit le même jour une journée de formation de sept heures sur l’IA, développée avec l’institut Ivado, à son catalogue de formation continue obligatoire (Barreau du Québec, 2024). D’autres ordres ont produit leurs propres balises. L’outil est classique et efficace : la formation continue obligatoire, que le Code des professions permet d’imposer, atteint les membres déjà en exercice — des dizaines de milliers de professionnels, en quelques mois.
Mais les cursus, eux, attendent
L’asymétrie saute aux yeux. Pour adapter la pratique des membres actuels, les ordres disposent de leviers rapides : guides, lignes directrices, formation continue. Pour adapter le diplôme des membres futurs, il faut traverser la mécanique de l’article 184 — et elle ne tourne pas au rythme de la technologie. Résultat : l’avocate de quinze ans de barreau reçoit une journée de formation sur l’IA, pendant que l’étudiant qui entre à la faculté suivra, pour l’essentiel, le cursus conçu avant que ces outils n’existent. L’évaluation chiffrée de l’offre de l’Université de Montréal, que nous avons analysée, illustre l’enjeu pour le droit lui-même : la moitié des fiches du secteur y est jugée à refondre.
Faut-il pour autant briser le verrou ? Ce serait confondre le remède et la maladie. L’article 184 empêche exactement ce qu’il doit empêcher : qu’un établissement délivre à rabais un diplôme donnant accès à des actes réservés — soigner, plaider, certifier des états financiers, calculer la résistance d’un pont. Aucune société sensée n’y renoncerait. La question que pose l’IA est plus fine : un mécanisme conçu pour garantir la qualité des cursus peut-il, sans être dénaturé, apprendre à réviser ces cursus au rythme où les compétences professionnelles se transforment ? Les ordres ont prouvé, côté pratique, qu’ils savaient aller vite. Le défi des prochaines années sera de porter cette vitesse jusque dans la salle des serrures — celle où l’université, l’ordre, l’Office et le gouvernement tiennent chacun une clé, et où aucun ne peut ouvrir seul. C’est l’un des verrous centraux que cartographie notre dossier sur l’adaptation des programmes de formation à l’IA.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Éditeur officiel du Québec. (2026). Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 42 et 184. legisquebec.gouv.qc.ca
- Publications du Québec. (2024). Loi modifiant diverses dispositions notamment dans le secteur des professions, L.Q. 2024, c. 31, art. 29. publicationsduquebec.gouv.qc.ca
- Barreau du Québec. (2024, 25 octobre). Le Barreau du Québec lance le Guide pratique pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle générative [avis aux membres]. barreau.qc.ca
- Gautrais, V. (2024, 8 novembre). Le Barreau du Québec lance son Guide pratique pour une utilisation responsable de l’IA générative. gautrais.com
