Quand l’IA absorbe les tâches d’une adjointe administrative, d’un traducteur ou d’un technicien comptable, une question très concrète se pose : qui paie sa requalification ? Au Québec, la seule obligation légale de formation qui pèse sur les employeurs — la fameuse loi du 1 % — vient d’être assouplie, en avril 2026. Plus de souplesse pour les entreprises. Toujours aucune direction pour les travailleurs dont le métier se transforme.
La question n’a rien de théorique. Les emplois les plus exposés à l’IA générative ne sont pas dans les mines ou sur les chantiers : ce sont des emplois de bureau, de rédaction, de traitement de l’information — souvent occupés par des gens qui ont fait exactement ce qu’on leur avait demandé : obtenir un diplôme. Que leur offre le droit du travail québécois quand ce diplôme se déprécie ? Beaucoup moins qu’on le croit.
Ce que la loi exige — et ce qu’elle n’exige pas
Adoptée en 1995, la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre oblige tout employeur dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars à investir l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans le développement des compétences de son personnel, sous peine de verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, géré par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT, 2026). Le mécanisme fonctionne, dans l’ensemble : selon les données de Revenu Québec relayées par la CPMT, 9 589 employeurs étaient assujettis en 2020 et 88,7 % déclaraient investir au moins le seuil requis (Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu, s. d.). En 2021-2022, le Fonds a redistribué 130 millions de dollars en subventions pour 309 projets de formation.
Mais regardons ce que la loi n’exige pas. Elle n’oblige à former personne en particulier, sur rien en particulier. Le 1 % peut financer une formation en gestion du temps comme un cours de conduite préventive : la loi compte des dollars, pas des priorités. Un employeur peut s’y conformer intégralement sans consacrer un sou à préparer son personnel aux transformations technologiques qui le concernent au premier chef. Et l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés rappelait en 2023 qu’environ un employeur assujetti sur dix déclarait investir moins que le seuil, voire rien du tout (Ordre des CRHA, 2023).
| La loi du 1 % oblige à… | Elle n’oblige pas à… |
|---|---|
| Investir 1 % de la masse salariale (au-delà de 2 M$) | Orienter cet argent vers l’IA ou le numérique |
| Déclarer les dépenses de formation à Revenu Québec | Requalifier le salarié dont le poste s’automatise |
| Verser tout manque au Fonds (FDRCMO) | Accorder au travailleur un droit individuel à la formation |
Avril 2026 : plus de souplesse, pas plus de direction
Le 10 avril 2026, la ministre de l’Emploi, Pascale Déry, a annoncé un allègement des règles : davantage de formations admissibles, démarches simplifiées, et surtout reconnaissance élargie de la formation « informelle » — le mentorat ou l’accompagnement entre un employé expérimenté et une recrue, par exemple (Les Affaires, 2026). « On veut qu’elles soient beaucoup plus agiles », a expliqué la ministre au sujet des entreprises. Les Manufacturiers et exportateurs du Québec ont salué des modifications réclamées de longue date.
Du point de vue de l’employeur, l’assouplissement se défend : bien des compétences s’apprennent sur la machine, pas dans une salle de classe. Mais du point de vue du travailleur exposé à l’IA, le signal est troublant. Le seul levier légal qui contraignait les entreprises à financer de la formation devient encore plus indéterminé : l’argent du 1 % pourra désormais, plus facilement encore, servir à montrer le fonctionnement d’une machine à un nouvel embauché — une dépense utile, mais qui n’a rien à voir avec la reconversion de celles et ceux dont les tâches migrent vers des systèmes automatisés. La flexibilité a été accordée aux organisations ; aucune contrepartie n’a été demandée pour les personnes.
L’alarme a pourtant été sonnée
Ce statu quo ne peut pas invoquer l’ignorance. Le rapport Prêt pour l’IA, déposé le 5 février 2024 par le Conseil de l’innovation du Québec au terme d’une consultation de près de 250 experts, recommandait des stratégies de recrutement, de formation et de requalification à grande échelle, et prévenait que la formation continue de la main-d’œuvre, à elle seule, « ne sera pas suffisante pour éviter de prendre du retard » (Conseil de l’innovation du Québec, 2024). Deux ans et demi plus tard, aucune obligation de requalification n’existe en droit québécois : ni devoir de l’employeur de reclasser ou de former le salarié dont le poste s’automatise, ni droit individuel du travailleur d’exiger une formation, ni fléchage du 1 % vers les transitions technologiques.
Concrètement, le salarié québécois dont l’emploi se fait absorber par l’IA dispose des mêmes outils qu’en 1995 : l’assurance-emploi fédérale, les mesures de formation d’Emploi-Québec s’il devient chômeur, et la bonne volonté de son employeur s’il ne l’est pas encore. Le droit intervient après la perte d’emploi, presque jamais avant. C’est toute la différence entre indemniser une chute et installer un garde-fou — et c’est une pièce de plus dans le paradoxe que documente notre dossier sur l’adaptation des programmes de formation à l’IA : les leviers existent, mais rien ne les pointe dans la bonne direction.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Commission des partenaires du marché du travail. (2026). À propos de la loi sur les compétences. cpmt.gouv.qc.ca
- Les Affaires / La Presse Canadienne. (2026, 10 avril). Loi du 1 % : plus de formations admissibles et un processus simplifié. lesaffaires.com
- Conseil de l’innovation du Québec. (2024, 5 février). Prêt pour l’IA : Répondre au défi du développement et du déploiement responsables de l’IA au Québec [rapport]. conseilinnovation.quebec
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. (2023, 5 juin). Loi du 1 % : un sondage confirme le besoin d’actualiser la Loi sur les compétences [communiqué]. ordrecrha.org
- Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu. (s. d.). La loi du 1 % : outil de formation de la main-d’œuvre. cstjean.qc.ca
