signalement obligatoire

Document non signé et stylo sur une table de bureau, face à un fauteuil vide où reposent un gilet de laine et une canne.

2 semaines ago

Maltraitance des aînés : pourquoi l’avocat et le notaire sont exclus de l’obligation de signaler

L'avocat et le notaire sont les seuls professionnels exclus de l'obligation de signaler la maltraitance d'une personne vulnérable.

Canne appuyée près d'une porte entrouverte dans le couloir d'un cabinet d'avocats

2 semaines ago

Maltraitance des aînés : pourquoi l’avocat n’est pas tenu de signaler

Le Barreau rappelle que l'avocat est exclu du signalement obligatoire de la maltraitance. Ce qu'il peut tout de même divulguer.