Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé le 29 septembre 2026 que les ressortissants et anciens résidents d’Israël et de la Palestine dont la demande de protection a été rejetée de façon définitive entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026 peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) sans attendre 12 mois. Ceux dont la décision est postérieure au 29 septembre restent soumis au délai : l’avis ouvre une fenêtre, et la loi elle-même en fixe la borne.
Qui est admissible, qui ne l’est pas
| Date de la décision définitive défavorable | Accès à l’ERAR |
|---|---|
| Entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026 | Possible sans attendre 12 mois |
| Après le 29 septembre 2026 | Délai de 12 mois maintenu |
Selon l’avis, la dispense vise trois types de décisions : le rejet d’une demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le refus d’un ERAR antérieur et une décision de la Cour fédérale liée au dossier. L’admissibilité ne garantit rien : chaque demande est examinée individuellement. Les personnes interdites de territoire pour des motifs graves ou exclues de la protection des réfugiés n’ont droit qu’à un ERAR restreint.
La mécanique de l’article 112
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ferme l’ERAR pendant 12 mois après le rejet d’une demande d’asile (alinéa 112(2)b.1)) ou d’un ERAR antérieur (alinéa 112(2)c)). Le paragraphe 112(2.1) permet au ministre d’exempter de ces deux alinéas les ressortissants d’un pays, ou les personnes sans nationalité qui y avaient leur résidence habituelle. L’article 160.1 du règlement lui demande de tenir compte de tout événement survenu dans le pays et pouvant placer ces personnes dans une situation visée aux articles 96 ou 97 de la loi.
La date butoir, elle, ne relève pas d’un choix d’IRCC. Le paragraphe 112(2.2) prévoit que l’exemption ne s’applique pas aux personnes dont la demande d’asile est tranchée après son entrée en vigueur. IRCC le justifie ainsi : la situation actuelle du pays aura déjà été prise en compte dans ces décisions.
Ce que l’avis ne dit pas
L’avis ne précise pas l’événement qui fonde la dispense. Il s’écarte en cela de celui du 19 décembre 2025 sur l’Iran, qui citait l’escalade des hostilités de juin 2025. Il élargit aussi le périmètre de l’avis du 22 décembre 2023, limité aux personnes de Cisjordanie et de Gaza, en y ajoutant Israël. Le texte de l’exemption ministérielle n’accompagne pas l’avis.
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Références
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 29 septembre). Changements apportés à l’examen des risques avant renvoi pour Israël et la Palestine [avis]. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 112. https://laws-lois.justice.gc.ca
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 160.1. https://laws-lois.justice.gc.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 19 décembre). Modifications à l’examen des risques avant renvoi pour l’Iran [avis]. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2023, 22 décembre). Modifications apportées à l’examen des risques avant renvoi pour la Cisjordanie et Gaza [avis]. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
