Secret professionnel de l'avocat : à qui la preuve ?

Le 29 septembre 2026, deux textes ont paru le même jour sans se connaître. À Paris, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son évaluation du Canada en matière de blanchiment : les avocats et les notaires québécois n’y déclarent aucune opération douteuse, leurs ordres les surveillent à la place de l’État, et les évaluateurs jugent que les sanctions qui en résultent ne sont ni proportionnées ni dissuasives. À Montréal, le Barreau du Québec a rappelé à ses membres que l’obligation de signaler la maltraitance d’une personne vulnérable lie tous les professionnels, « à l’exception expresse de l’avocat et du notaire ».

De l’argent sale d’un côté, une dame hébergée en CHSLD de l’autre. Les deux dossiers n’ont rien en commun, sauf la clé qui les ferme : le secret professionnel. Je tiens ce secret pour l’une des meilleures protections que le droit ait inventées. Je soutiens seulement qu’il n’appartient pas à ceux qui l’invoquent. Il appartient au client. La profession en a la garde, et celui qui garde le bien d’autrui en rend compte.

À qui appartient le secret

La réponse est dans les textes. L’article 9 de la Charte québécoise ne parle pas des avocats ; il dit : « Chacun a droit au respect du secret professionnel ». Le droit est celui de la personne qui se confie. L’article 131 de la Loi sur le Barreau impose à l’avocat le secret des confidences reçues, et prévoit qu’il en est relevé par celui qui les lui a faites. Le client ouvre la porte quand il veut ; l’avocat, jamais de son propre chef, hors l’urgence. Les lignes directrices que le Barreau et la Chambre des notaires ont rédigées ensemble sur la maltraitance le reconnaissent : c’est le client qui peut renoncer au secret.

La Cour suprême ne dit pas autre chose. Le 3 juin 2016, dans l’affaire de la Chambre des notaires, elle a invalidé des pouvoirs du fisc fédéral parce qu’ils permettaient d’obtenir des renseignements protégés sans que le client soit en mesure de défendre son droit. Un an plus tôt, le 13 février 2015, elle avait soustrait les juristes à la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité, pour protéger le secret et la loyauté dus au client. Elle avait pris soin de ne pas décider si l’autoréglementation de la profession jouissait de la même protection. La nuance compte : la Constitution protège le client, pas le régime disciplinaire.

Trois exemptions, un seul argument

Il y a en réalité trois exemptions. La première, née de l’arrêt de 2015, dispense les juristes de déclarer les opérations douteuses. La deuxième figure à l’article 21 de la loi sur la maltraitance : tout professionnel doit signaler, sous peine d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, sauf l’avocat et le notaire. La troisième, dont on parle moins, est à l’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse : l’obligation de signaler un enfant en danger vaut malgré le secret professionnel, sauf pour les deux mêmes professions.

Chaque fois, l’argument est le même, et il est juste : sans confidence garantie, on ne consulte pas. Mais regardez qui paie. Quand la cliente est la personne maltraitée, le secret la protège et elle peut le lever. Quand le client est le neveu qui fait signer la procuration, le secret du neveu se dresse devant une victime qui n’est pas cliente et qui n’a rien à lever. Dans le blanchiment, le tiers s’appelle le public. Le secret est un droit du client ; l’exemption est un coût supporté par d’autres.

Ce transfert se défend. Il crée seulement une dette. La profession qui obtient, au nom d’un droit qui n’est pas le sien, d’être dispensée d’une règle protégeant des tiers leur doit la démonstration que sa propre règle les protège aussi bien.

Ce que les ordres peuvent montrer aujourd’hui

Du côté du blanchiment, le GAFI a fait l’inventaire. La surveillance des professions non financières reste notée « partiellement conforme », et les lacunes touchant les juristes y ont pesé. Les ordres ne tiennent aucune statistique sur les sanctions imposées pour manquement aux règles antiblanchiment. Le rapport compte, pour le Barreau du Québec, 272 suspensions et 25 révocations entre 2017 et avril 2025, toutes fautes confondues. Combien pour blanchiment ? Personne ne peut le dire. Hors Québec, le barreau de l’Ontario a transmis 46 dossiers aux policiers depuis 2021 ; celui de la Colombie-Britannique, cinq.

Du côté de la maltraitance, il n’y a pas même d’évaluateur. J’ai cherché dans le rapport annuel 2025-2026 du Barreau, qui recense 31 501 membres, 978 visites d’inspection et 286 auditions du conseil de discipline. Je n’y ai trouvé aucune donnée sur les divulgations faites pour protéger une personne en danger, ni sur les consultations du syndic à ce sujet. Les lignes directrices obligent pourtant le juriste à consigner chaque divulgation dans une déclaration. L’information existe donc, dossier par dossier. Personne ne l’additionne. On sait combien de cabinets ont été visités ; on ignore combien de fois, en un an, un avocat a levé le secret pour sauver quelqu’un, et combien de fois il s’est tu.

L’objection : obliger à déclarer ne produit rien

L’objection la plus forte vient de France, où les avocats sont assujettis à la déclaration de soupçon. En 2024, selon le bilan de Tracfin, ils en ont transmis quinze, pour plus de 75 000 avocats en exercice. Au Royaume-Uni, les solicitors ont produit 2 052 déclarations en 2021-2022, sur 901 255 reçues par l’agence nationale. L’obligation n’a donc rien d’une baguette magique. La Fédération des ordres professionnels de juristes ajoute que la coopération doit aller dans les deux sens et réclame « une communication accrue de renseignements » de la part des forces de l’ordre. Et lors de la réforme de la loi sur la maltraitance, en 2021, l’Ordre des comptables professionnels agréés lui-même, qui plaidait pour une levée encadrée du secret, ménageait un sort à part aux avocats et aux notaires.

J’accorde tout cela, et je ne réclame la fin d’aucune des trois exemptions. Mais l’exemple français prouve qu’une obligation peut rester lettre morte ; il ne prouve pas que son absence fonctionne. Quinze déclarations, c’est dérisoire. C’est aussi un chiffre, publié par un tiers, que chacun peut juger. Le Québec n’en offre aucun.

Rendre des comptes au titulaire

Il suffirait de quatre lignes dans un rapport annuel : le nombre d’enquêtes et de sanctions liées aux règles antiblanchiment ; le nombre de dossiers transmis aux policiers ; le nombre de divulgations faites pour protéger une personne en danger ; le nombre de consultations du syndic en matière de maltraitance. Aucune ne trahit un client. Toutes disent si la règle maison vaut la règle dont on s’est fait dispenser.

Le Canada doit faire rapport au GAFI dans trois ans. Les personnes hébergées, elles, n’ont pas d’évaluateur international. Si le secret appartient au client, à qui le Barreau rend-il compte de l’usage qu’il en fait ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.