Actualités - Page 3

Urne de scrutin fermée posée près d'un recueil de lois ouvert, sur une table de bureau au crépuscule.

3 jours ago

Gouvernance syndicale : la CSN conteste la loi 4, qui encadre le financement même de ce recours

La CSN conteste la loi 4 sur la gouvernance syndicale. Le texte sanctionné diverge du communiqué gouvernemental sur le vote secret.

Portrait de la députée Québecoise Marwah Rizqy

Justice·Politique

4 jours ago

Privilège parlementaire : la Cour supérieure immunise le motif du congédiement, pas la manière

Le juge Granosik immunise la décision de congédier, pas la façon de le faire. La seule porte qui reste au personnel politique.

Deux enveloppes posées à l'écart l'une de l'autre sur un bureau de palais de justice, à côté d'un dossier judiciaire relié et d'un poids de balance en laiton.

Affaires

5 jours ago

Collège LaSalle : ce que la LACC peut suspendre quand l’État est le créancier

Le sursis de la LACC bloque la perception des 47 M$ réclamés par Québec. Il ne peut pas forcer l'État à payer sa subvention.

Téléphone monté sur un anneau lumineux allumé face à une salle d'audience vide

Avocats et réseaux sociaux : la première radiation pose les balises

Radiation d'un mois pour une vidéo Instagram tournée pendant un procès pour meurtre. Les premières balises du Conseil de discipline.

1 mois ago

Professions

Mur de cadres de portraits vides dans un corridor de bureau

Discrimination dans la profession : 64 % rapportent un incident, moins de 2 % le signalent

Sondage du Barreau : 64 % des répondants rapportent un incident lié à leur origine, mais moins de 2 % ont contacté le Syndic.

1 mois ago

Professions

Salle de congrès vide avec chaises empilées sous des plafonniers éteints

Résiliation arbitraire d’un bail : une ex-ministre condamnée à des dommages punitifs

La Cour supérieure impose 30 000 $ en dommages punitifs à une ex-ministre pour avoir ordonné la résiliation d'un bail à une société d'État.

1 mois ago

Justice

Baie de serveur avec un emplacement de disque vide au centre de la rangée

Spoliation de la preuve : détruire un document devient un calcul perdant

Pour la première fois depuis 1896, la Cour suprême se penche sur la destruction de preuve et rend l'inférence défavorable obligatoire.

1 mois ago

Affaires

Rôle d'audience imprimé et stylo posés sur un comptoir de greffe

Un avocat de Sherbrooke accusé d’achat de services sexuels : le programme C3ESSES évalué

La poursuite évalue le recours au programme de déjudiciarisation C3ESSES dans le dossier d'un criminaliste de Sherbrooke.

1 mois ago

Professions

Vieux recueil de lois ouvert dont une section rectangulaire a été découpée dans les pages

Clauses privatives : la Cour suprême consacre le contrôle de légalité comme garantie constitutionnelle

La Cour suprême déclare inopérante une clause privative fédérale et hisse le contrôle de légalité au rang de garantie constitutionnelle.

1 mois ago

Justice

Piles de documents identiques alignées sous un repère horizontal rouge

Contrats de gré à gré répétés : l’AMP ordonne une résiliation et constate un fractionnement

L'AMP ordonne au Commissaire à la santé et au bien-être de résilier un contrat de gré à gré de 264 000 $ et constate un fractionnement.

1 mois ago

Affaires

Classe vide, chaises empilées sur les pupitres devant un tableau effacé

Collèges rouverts : ce que l’article 107 exige pour suspendre une décision de Québec

Le TAQ a suspendu le refus de renouveler les permis de deux collèges privés. Analyse des critères du sursis et du préjudice des 878 étudiants.

1 mois ago

Éducation

Documents parlementaires empilés sur un pupitre de bois vide

Huit projets de loi mourront au feuilleton : ce que la dissolution efface

Huit projets de loi gouvernementaux à portée juridique sont figés à mi-parcours. La dissolution attendue le 29 août les effacera définitivement.

1 mois ago

Justice

Document gouvernemental ouvert, chemises et téléphone sur un bureau près d'une fenêtre

Langue de travail : les entreprises fédérales du Québec devront choisir entre Ottawa et la Charte

Publié le 18 juillet, le projet de règlement fixerait le seuil à 25 employés au Québec et laisserait aux entreprises le choix du régime.

1 mois ago

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