Blanchiment : avocats, GAFI et sanctions des ordres

Un avocat de Vancouver a fait transiter environ 31 millions de dollars par son compte en fidéicommis entre 2014 et 2018. Le barreau de la Colombie-Britannique l’a radié en 2023, après qu’une vérification de routine eut repéré l’anomalie. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada cite ce dossier pour montrer que le système fonctionne. Le 29 septembre 2026, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son évaluation du Canada en matière de blanchiment, et les avocats y occupent une place dont la profession se serait passée : leurs ordres surveillent, mais leurs sanctions ne dissuadent pas.

Le reproche vise le seul terrain que la profession a elle-même choisi. Les quelque 136 000 avocats et 4 200 notaires québécois que dénombre le rapport échappent à la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité depuis un arrêt de la Cour suprême rendu le 13 février 2015. Ils ne déclarent aucune opération douteuse au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). En échange, leurs ordres se sont engagés à faire le travail. Onze ans plus tard, je crois que cet engagement ne peut plus se démontrer par des règlements types. Il doit se démontrer par des sanctions, comptées et publiées.

Ce que la Cour suprême a dit en 2015, et ce qu’elle a refusé de dire

On résume souvent l’arrêt Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada comme une consécration de l’autoréglementation. Le texte dit autre chose. Le juge Cromwell, pour la majorité, invalide le régime parce qu’il protège mal le secret professionnel et qu’il entrave le devoir de l’avocat de se dévouer à la cause de son client. Il précise ensuite, au paragraphe 86, qu’il n’est pas nécessaire de décider si l’autoréglementation de la profession constitue un principe de justice fondamentale. L’autoréglementation y est décrite comme un choix du législateur.

La suite est plus nette encore. Les normes déontologiques, écrit la Cour au paragraphe 108, ne sauraient dicter au législateur ce qu’exige l’intérêt public. Au paragraphe 113, elle ajoute que le Parlement peut, dans les limites constitutionnelles, imposer aux avocats d’autres obligations que celles que la profession juge essentielles, et elle conclut par une phrase que les ordres citent rarement : « Les clients n’ont cependant pas le droit de faire de leurs avocats des complices involontaires ».

Ce que la Constitution protège, c’est le secret et la loyauté envers le client. Elle ne protège pas le monopole des ordres sur la surveillance. C’est la juge de première instance, en Colombie-Britannique, qui avait retenu que la réglementation des barreaux constituait déjà un régime efficace. Le procureur général soutenait le contraire : sans sanctions fortes, plaidait-il, ces règles seraient insuffisantes et appliquées de façon inégale d’une province à l’autre. L’exemption tient donc, politiquement, à une promesse d’efficacité. Le rapport du GAFI permet aujourd’hui de la vérifier.

Blanchiment : les avocats que le GAFI regarde et les sanctions que personne ne compte

Il faut lire la note avec précision. La mention « partiellement conforme » porte sur la recommandation 28, qui vise la surveillance de l’ensemble des entreprises et professions non financières désignées : casinos, courtiers immobiliers, négociants en métaux précieux, juristes. Le Canada avait la même note en 2016. Le rapport précise toutefois que les lacunes des secteurs à haut risque, dont les avocats, ont pesé lourd dans la notation. Les deux autres recommandations qui touchent ces professions passent à « largement conforme ».

Sur les juristes, le constat tient en trois phrases. Les ordres ne tiennent aucune statistique sur les sanctions imposées pour manquement aux règles antiblanchiment. Dans plusieurs dossiers examinés, les sanctions se limitaient à des suspensions de quelques semaines ou de quelques mois et à des amendes de quelques milliers ou dizaines de milliers de dollars. La radiation, elle, survient surtout lorsque le manquement s’accompagne d’une fraude ou d’un détournement de fonds. Les évaluateurs en concluent que les sanctions ne sont ni proportionnées ni dissuasives.

Le rapport ne nie pas le travail accompli. Il recense 681 vérifications par année au Barreau du Québec pour 3 908 cabinets, et rappelle que tous les comptes en fidéicommis y sont inspectés une fois tous les cinq ans. Il compte aussi 272 suspensions et 25 révocations de permis au Barreau entre 2017 et avril 2025. Mais ces chiffres couvrent toutes les fautes disciplinaires confondues. Combien concernent le blanchiment ? Les ordres ne le savent pas, ou ne le disent pas.

Le Parlement a déjà durci le ton pour tous les autres

Le contraste s’est creusé cette année. Depuis la sanction royale du projet de loi C-12, le 26 mars 2026, le CANAFE peut imposer aux entités assujetties des pénalités dont le plafond atteint jusqu’à quarante fois les montants antérieurs. Les avocats, que l’évaluation nationale des risques de 2025 classe parmi les secteurs hautement vulnérables, relèvent d’amendes disciplinaires qui varient d’une province à l’autre et que le GAFI juge trop faibles.

Le Canada dispose de trois ans pour donner suite aux actions prioritaires du rapport. L’une d’elles demande d’augmenter le nombre et la valeur des sanctions dans ces secteurs et, pour les juristes, de transmettre les dossiers aux forces de l’ordre lorsque les faits le justifient. Sur ce point, les données sont maigres : 46 signalements à la police par le barreau de l’Ontario depuis 2021, cinq par celui de la Colombie-Britannique. Le Canada n’a pu démontrer qu’un seul de ces signalements ait mené à une poursuite pour blanchiment. Ottawa, qui écrivait dès 2023 que le Parlement pouvait légiférer dans les limites tracées par la Cour, n’aura pas à chercher longtemps son prochain argument.

L’objection : les ordres voient ce que le CANAFE ne verra jamais

La défense de la profession mérite d’être entendue dans sa meilleure version. Un ordre peut exiger de ses membres des renseignements couverts par le secret professionnel ; la Fédération fait valoir qu’aucun autre organisme de réglementation ne le peut. C’est une vérification de barreau, et non une déclaration au CANAFE, qui a fait tomber l’avocat de Vancouver. En 2022, le commissaire Cullen, après une longue enquête sur le blanchiment en Colombie-Britannique, a renoncé à recommander un régime provincial de déclaration pour les avocats et a préféré renforcer les règles du barreau. La Fédération ajoute que la coopération doit jouer dans les deux sens : elle réclame « une communication accrue de renseignements de la part des forces de l’ordre ».

Ces arguments sont sérieux, et ils portent sur la détection. Ils ne répondent pas à la question de la sanction. Que le syndic voie mieux que le CANAFE ne dit rien de ce qui arrive ensuite au contrevenant. Si l’accès privilégié des ordres aux dossiers est leur meilleur titre, il les oblige davantage : celui qui est seul à pouvoir regarder est seul à pouvoir punir.

La preuve par la sanction

Je ne plaide pas pour l’assujettissement des avocats au régime fédéral. Le secret professionnel n’est pas un privilège de corporation, c’est une garantie du justiciable, et la Cour a eu raison de le rappeler. Mais l’autoréglementation, elle, n’a jamais reçu cette protection. Elle vit de son efficacité démontrée. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires, qui ont créé un pôle d’expertise commun sur le blanchiment, ont les moyens de fournir la démonstration : publier chaque année le nombre d’enquêtes, de plaintes et de sanctions liées aux règles antiblanchiment, et le nombre de dossiers transmis aux policiers.

Dans trois ans, le Canada devra rendre compte au GAFI. Les ordres de juristes préfèrent-ils fournir eux-mêmes ces chiffres, ou attendre qu’un projet de loi fédéral les leur demande ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.