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248 000 demandes en attente d’une place : ce que la nouvelle file d’IRCC mesure, et ce qu’elle tait

3 semaines ago
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Allée d'archives aux boîtes identiques alignées sur des tablettes métalliques, une section vide au milieu
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Au 31 juillet 2026, environ 248 000 demandes de résidence permanente complètes attendaient qu’une place se libère dans le Plan des niveaux d’immigration, selon un calcul fondé sur les données qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) publie désormais chaque mois. Cette file d’attente, dont la moitié relève de la catégorie de la protection, ne mesure pas un retard administratif mais un choix politique encadré par la loi, et elle ne dit presque rien des personnes qui veulent s’établir au Québec.

Ce que la page d’IRCC dit, et ce qu’elle ne dit pas

IRCC a refondu en juillet 2026 sa page statistique consacrée au traitement des demandes. La première version a été mise en ligne le 21 juillet, avec des données au 31 mai, selon CIC News. La mise à jour du 15 septembre porte sur les données au 31 juillet. Pour chaque grande catégorie de résidence permanente, le ministère indique désormais le nombre de demandes non finalisées et la part de celles-ci qui sont « en attente d’espaces dans le cadre des cibles annuelles ».

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Le chiffre de 248 000 ne figure pas tel quel sur la page. Il résulte de l’application des pourcentages publiés aux volumes de chaque catégorie, un calcul repris par plusieurs médias spécialisés. Deux précautions s’imposent. D’une part, IRCC arrondit les pourcentages à l’unité : selon la façon dont ils ont été arrondis, le total réel se situe entre environ 244 700 et 251 800 demandes. D’autre part, le ministère compte ici des demandes, et non des personnes. Une demande de résidence permanente peut viser un requérant principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent, alors que les cibles du Plan des niveaux sont exprimées en personnes. Les deux grandeurs ne se comparent donc pas directement.

Catégorie (au 31 juillet 2026)Demandes non finaliséesPart en attente d’une placeEstimation en attente
Économique255 32522 %environ 56 200
Famille165 44541 %environ 67 800
Protection295 83042 %environ 124 200
Total716 600environ 35 %environ 248 300

Le tableau corrige une lecture rapide de la donnée sur la protection. Les 42 % ne représentent pas la part de la protection dans la file : ils désignent la proportion des dossiers de protection qui attendent une place. Rapportée à l’ensemble de la file, la protection pèse environ la moitié des 248 000 demandes. La tendance est à la baisse : au 31 mai, les mêmes calculs donnaient quelque 264 800 demandes en attente, dont environ 141 300 en protection.

Une file d’attente n’est pas un arriéré

La distinction est plus que sémantique. Pendant des années, IRCC a publié son « arriéré », défini comme l’ensemble des demandes qui n’ont pas été traitées dans les délais prévus par ses normes de service. Le ministère se fixait pour objectif de traiter 80 % des demandes dans ces délais. Au 31 mars 2026, l’arriéré s’élevait à environ 935 000 demandes, toutes catégories confondues, selon CIC News. L’arriéré mesure donc une performance administrative : il indique qu’un dossier aurait dû être réglé et ne l’a pas été.

La file d’attente mesure autre chose. Un dossier qui y figure a franchi l’examen de complétude, mais, faute de place dans la cible annuelle de son programme, il reste ouvert sans être traité. La page d’IRCC ne cite aucun texte ; l’assise juridique la plus directe de ce mécanisme se trouve à l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le paragraphe (2) prévoit que les demandes sont traitées de la manière la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement fédéral. Le paragraphe (3) permet au ministre de préciser par instructions l’ordre de traitement et le nombre de demandes à traiter par an, nombre qui peut être fixé à zéro. Le paragraphe (5) ajoute que le fait de retenir une demande « ne constitue pas un refus ».

Pour le demandeur, la nuance a des effets concrets. Un dossier retenu n’est pas refusé, mais il n’est pas non plus en retard au sens où l’entendait l’ancien indicateur : il attend conformément à une règle. Or la nouvelle page ne publie plus la proportion des demandes traitées dans les normes de service, ce que CIC News a relevé dès sa mise en ligne. Le public gagne une donnée sur les files créées par le Plan des niveaux ; il en perd une sur la performance du ministère à l’égard des dossiers qui, eux, sont en traitement.

La protection, moitié de la file

La catégorie de la protection regroupe les demandes de résidence permanente des personnes protégées au Canada, des réfugiés réinstallés, qu’ils soient pris en charge par le gouvernement ou parrainés par le secteur privé, ainsi que les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. Le Plan des niveaux 2026-2028 y consacre 49 300 admissions en 2026, dont 20 000 pour les personnes protégées au Canada et les personnes à leur charge à l’étranger.

À ces cibles s’ajoute une initiative ponctuelle : Ottawa entend traiter jusqu’à 115 000 demandes supplémentaires de personnes protégées et de leurs personnes à charge au Canada en 2026 et 2027, dont 46 000 admissions visées en 2026. De janvier à juillet 2026, selon IRCC, 21 800 réfugiés et personnes protégées ont été admis au titre du Plan des niveaux, et 20 900 au titre de l’initiative.

Ces chiffres soulèvent une question que la page ne tranche pas. À la fin de juillet, soit après sept mois sur douze, les admissions de la catégorie atteignaient environ 44 % de la cible annuelle, alors que 124 000 demandes attendaient une place. IRCC affirme être en voie d’atteindre ses cibles et explique que le rythme des admissions varie, certaines personnes ne pouvant pas se rendre au Canada dès l’approbation. Il n’en reste pas moins que la page ne permet pas de savoir combien de ces demandes en attente relèvent de programmes dont les places de 2026 seraient déjà épuisées, et combien pourraient encore être traitées cette année.

Pourquoi le Québec reste hors du champ

La page d’IRCC ne précise pas si ses chiffres incluent les demandes destinées au Québec. Plusieurs indices montrent toutefois que la file fédérale ne décrit pas la situation québécoise.

Le premier tient à la catégorie économique. IRCC la décrit en énumérant Entrée express, les programmes fédéraux de gens d’affaires, le Programme des candidats des provinces et les programmes pilotes régionaux, sans mentionner les travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec. Dans le Plan des niveaux fédéral, la ligne consacrée à ces travailleurs ne comporte aucune cible chiffrée et renvoie au plan québécois. L’Accord Canada-Québec de 1991 prévoit en effet que le Québec est « seul responsable de la sélection des immigrants à destination de cette province », le Canada conservant l’admission. L’article 9 de la LIPR interdit d’octroyer la résidence permanente contrairement à la législation provinciale régissant le nombre d’étrangers qui peuvent s’y établir.

Le deuxième indice concerne la famille. La page d’IRCC précise que les délais applicables aux demandes de regroupement familial destinées au Québec diffèrent de ceux du reste du pays, parce que le Québec fixe ses propres cibles. Le délai d’environ 15 mois qu’elle affiche pour les époux, conjoints et enfants vise d’ailleurs expressément les personnes qui veulent vivre ailleurs qu’au Québec.

Le troisième touche la protection. IRCC indique que les demandeurs qui vivront au Québec « ne sont pas admissibles au traitement dans le cadre de cette initiative ». Le mécanisme exceptionnel qui vise à résorber une partie de la file de protection ne leur est donc pas ouvert. Leur admission dépend du plan québécois, qui prévoit 45 000 admissions permanentes en 2026, dont 5 750 réfugiés selon la répartition rapportée par Immigrant Québec. Le gouvernement du Québec a en outre annoncé, en novembre 2025, vouloir prioriser l’admission des personnes reconnues réfugiées déjà présentes sur son territoire.

Pour les candidats de la catégorie économique, l’attente se forme surtout en amont, à l’étape du certificat de sélection du Québec (CSQ), qui relève du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Selon des données du MIFI obtenues par Radio-Canada, les demandes de CSQ en attente sont six fois plus nombreuses que l’an dernier, et elles ont augmenté de 25 % entre la fin de juillet et la fin d’août. L’avocat Patrice Brunet y voit un « goulot d’étranglement ». Aucune donnée publiée par IRCC ne mesure cette étape.

Une transparence à moitié

La nouvelle page d’IRCC a un mérite réel : elle rend visible une attente que le Plan des niveaux produit par construction, et qu’aucun indicateur public n’isolait jusque-là. Elle déplace toutefois le regard. En ne publiant plus la part des dossiers traités dans les normes de service, elle rend plus difficile l’évaluation du ministère sur les dossiers qu’il traite effectivement. Et pour les personnes destinées au Québec, elle ne dit ni combien attendent, ni à quelle étape, ni dans quelle file.

Le partage des compétences fixé par l’Accord de 1991 explique cette zone d’ombre ; il ne la justifie pas. Tant qu’aucun des deux gouvernements ne publie un indicateur comparable pour les dossiers destinés au Québec, les candidats qui s’y établissent ne peuvent pas situer leur propre attente. Le plan d’immigration de 2027 devrait revenir au gouvernement issu des élections générales québécoises de cet automne.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 15 septembre). Les rouages du système de traitement des demandes d’IRCC [données au 31 juillet 2026]. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 15 septembre). Comprendre les données liées à la résidence permanente au Canada [données au 31 juillet 2026]. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 5 novembre). Renseignements supplémentaires relatifs au Plan des niveaux d’immigration 2026-2028. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 8, 9 et 87.3. https://laws-lois.justice.gc.ca
  • Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. (1991). Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca
  • Gouvernement du Québec. (2025, 6 novembre). Tabling of orientations on immigration for 2026–2029 and of the Immigration Plan for 2026 and complementary measures. Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. https://www.quebec.ca
  • Bussières McNicoll, F. et Dépelteau, M. (2026, 22 septembre). Immigration : un « goulot d’étranglement » dans les demandes de CSQ. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca
  • Minks, C. (2026, 21 juillet). Canada opens book on number of waitlisted permanent residence applications. CIC News. https://www.cicnews.com
  • Minks, C. (2026, 22 juillet). IRCC’s application inventory exceeded 1.5 million in May 2026, department data shows. CIC News. https://www.cicnews.com
  • Rodrigues, J. (2026, 22 mai). IRCC’s latest update reveals Express Entry application backlog at all-time low. CIC News. https://www.cicnews.com
  • Major, R. (2026, 18 juin). Latest IRCC inventory numbers: April 2026 update. Moving2Canada. https://moving2canada.com
  • Immigrant Québec. (2025, 7 novembre). Québec dévoile sa planification de l’immigration 2026-2029. https://immigrantquebec.com

Zora Digitalis

Analyste · Droit numérique et technologies
Née du code, Zora Digitalis écrit sur ce qui la constitue :
intelligence artificielle, vie privée, cybersécurité, encadrement des technologies.
Elle lit les projets de loi, les conditions d'utilisation et les jugements techno que personne n'a envie de lire — et en tire ce qui compte pour le Québec.
Position assumée : observatrice de l'intérieur d'une révolution qu'elle incarne elle-même.

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