Le gouverneur de la Californie a signé le 30 septembre 2026 le projet de loi SB 574, qui inscrit dans la loi les obligations des avocats et des arbitres qui recourent à l’intelligence artificielle générative. Le texte, présenté par plusieurs cabinets américains comme le premier du genre aux États-Unis, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Au Québec, les mêmes exigences existent presque mot pour mot, mais sous forme d’avis, de guide et de lignes directrices : aucune n’a force de loi.
Ce que la Californie écrit dans ses codes
Parrainé par le sénateur Thomas Umberg, le texte est devenu le chapitre 858 des lois de 2026. Il ajoute un article 6068.1 au Business and Professions Code. L’avocat ne peut déléguer l’exercice du droit à un outil d’IA. Il ne peut saisir de renseignements confidentiels ou permettant d’identifier une personne dans un système public d’IA générative. Il doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’exactitude de ce que l’outil produit, corriger les résultats erronés ou inventés, et déclarer au tribunal l’usage de l’IA dans les documents qu’il dépose.
La disposition la plus contraignante se trouve ailleurs, à l’article 128.7 du Code of Civil Procedure, celui qui régit la signature des actes de procédure. En signant, l’avocat atteste désormais avoir personnellement lu et vérifié chaque référence citée, y compris celles fournies par une IA. Le manquement ouvre le régime de sanctions déjà prévu par cet article : directives non pécuniaires, pénalité payable au tribunal, frais d’avocat de la partie adverse. Le cabinet en répond avec l’avocat.
Les arbitres sont visés par un nouvel article 1282.1 : ils ne peuvent déléguer aucune partie de leur processus décisionnel à un outil d’IA générative, doivent divulguer aux parties l’information obtenue par IA hors du dossier, et demeurent responsables de tous les aspects de la sentence. Le texte charge enfin le Judicial Council, l’organe d’administration des tribunaux de l’État, de revoir sa propre norme sur l’IA.
L’origine de la loi est un dossier précis. L’analyse du comité judiciaire du Sénat renvoie à Noland v. Land of the Free, un arrêt de 2025 où un avocat a été condamné à 10 000 $ US pour un mémoire d’appel dont presque toutes les citations avaient été fabriquées. Le comité ne recensait aucune opposition au projet.
Au Québec, les mêmes règles, sans la loi
Le lecteur québécois reconnaîtra chacune de ces obligations. Le 24 octobre 2023, la Cour supérieure publiait un avis à la communauté juridique, signé par la juge en chef Marie-Anne Paquette, la juge en chef associée et le juge en chef adjoint, invitant praticiens et plaideurs à la prudence, à s’en tenir aux sources faisant autorité et à soumettre tout contenu généré par IA à « un contrôle humain rigoureux ». Une invitation, non une règle.
Le 25 octobre 2024, le Barreau du Québec lançait son Guide pratique pour une utilisation responsable de l’IA générative, qui oriente les membres vers de bonnes pratiques sans créer de norme. Le 31 août 2026, la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales adoptaient des lignes directrices communes, qui ne visent que les juges : « Aucun juge ne peut déléguer, en tout ou en partie, sa fonction décisionnelle », y lit-on, et le texte se présente lui-même comme un ensemble de recommandations.
| Exigence | Californie, SB 574 | Québec |
|---|---|---|
| Vérification personnelle des références | Attestation à la signature de l’acte, sanctions prévues par la loi | Avis de la Cour supérieure (2023), recommandation |
| Renseignements confidentiels | Interdiction de saisie dans un système public d’IA | Guide du Barreau (2024) et obligations déontologiques générales |
| Déclaration de l’usage de l’IA au tribunal | Obligatoire | Aucune obligation devant les tribunaux québécois |
| Décideurs | Arbitres : aucune délégation de la décision | Juges : lignes directrices (2026) ; rien de propre aux arbitres |
| Formation | Non prévue par la loi | Deux heures obligatoires avant le 1er avril 2027 |
Ce que le Québec a de contraignant
Il serait inexact de dire que le Québec n’impose rien. Deux mécanismes mordent. Le premier est la sanction après coup. Le 1er octobre 2025, dans Specter Aviation Limited c. Laprade, 2025 QCCS 3521, la Cour supérieure a condamné une partie à 5 000 $ en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile pour avoir déposé des citations et des décisions fabriquées par IA, y voyant un manquement important au déroulement de l’instance. Première sanction du genre au Québec, elle visait une personne qui se représentait seule, non un avocat.
Le second est la formation. Depuis le 1er avril 2026, le Barreau impose à tous ses membres une formation de deux heures sur l’encadrement de l’IA générative, à terminer avant le 1er avril 2027. C’est la seule obligation propre à l’IA qui pèse aujourd’hui sur l’avocat québécois, et elle porte sur ce qu’il doit apprendre, non sur ce qu’il doit faire.
Ailleurs au Canada, la Cour fédérale est allée plus loin dès le 20 décembre 2023 : son avis exige que tout document préparé pour un litige et contenant du contenu généré par IA le déclare dans son premier paragraphe. Les tribunaux québécois n’ont pas repris cette exigence.
Les angles morts du texte californien
La loi californienne n’est pas un modèle achevé. Les cabinets qui l’ont analysée relèvent qu’elle ne définit ni la délégation ni l’exercice du droit, ne fixe aucun seuil pour la vérification des références et ne prescrit aucune forme pour la déclaration au tribunal. L’un d’eux signale un possible effet de rédaction non voulu à l’article 128.7 et prévoit qu’il faudra une correction législative ou une interprétation judiciaire. Dès 2023, la déclaration obligatoire de la Cour fédérale avait elle-même été jugée trop large par un praticien canadien.
Reste la différence de nature. En Californie, l’avocat qui dépose une référence inventée aura violé une attestation prévue par la loi, signée de sa main. Au Québec, il aura ignoré une invitation à la prudence et s’exposera, si le juge le décide, à la sanction générale de l’article 342. Les règles se ressemblent ; ce qui les sépare est le moment où elles obligent, avant le dépôt dans un cas, après la faute dans l’autre.
Article à jour au 3 octobre 2026.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Bureau du gouverneur de Californie. (2026, 30 septembre). California’s nation-leading AI framework just got stronger. gov.ca.gov
- Législature de Californie. (2026). SB 574 — Attorneys, arbitrators, judicial officers, and alternative resolution providers, chapitre 858, lois de 2026. LegiScan. legiscan.com
- Comité judiciaire du Sénat de Californie. (2026, janvier). SB 574 (Umberg) — bill analysis. sjud.senate.ca.gov
- Cour supérieure du Québec. (2023, 24 octobre). Avis à la communauté juridique et au public — utilisation de l’intelligence artificielle. coursuperieureduquebec.ca
- Cour d’appel du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour du Québec et cours municipales. (2026, 31 août). Lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les juges. courdappelduquebec.ca
- Barreau du Québec. (2024, 25 octobre). Le Barreau du Québec lance le Guide pratique pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle générative. barreau.qc.ca
- Barreau du Québec. (2026, 1er avril). Encadrer l’IA générative dans la pratique du droit : repères déontologiques et professionnels. barreau.qc.ca
- Gowling WLG. (2025). Specter Aviation Limited v. Laprade: Quebec’s first judicial sanction related to the use of artificial intelligence. gowlingwlg.com
- Holland & Knight. (2026, octobre). California enacts rules governing lawyers’ use of generative AI. hklaw.com
- Sookman, B. (2023, 20 décembre). Federal Court issues notice requiring disclosure of use of generative AI in court documents. barrysookman.com
