Les quelque 550 salariés du centre de distribution de fruits et légumes de Metro à Laval, du transport et du siège social ont ratifié le 25 septembre 2026, à 77 % des votants, une convention collective de cinq ans et demi. La grève, déclenchée le 30 mars 2026, aura duré près de six mois ; le retour au travail s’est amorcé de façon graduelle le dimanche 27 septembre. Reste une question que la ratification ne règle pas : ce que devient la plainte pour utilisation de briseurs de grève déposée au Tribunal administratif du travail pendant le conflit.
Ce qui est réglé, et ce qui ne l’est pas
La réponse tient en une distinction que la couverture du conflit n’a pas faite. Une plainte fondée sur les dispositions anti-briseurs de grève poursuit en général deux objectifs : faire cesser l’infraction, et faire sanctionner celui qui l’a commise. Le premier disparaît avec la grève. Le second, non.
Selon le communiqué de la Confédération des syndicats nationaux du 7 mai 2026, la plainte déposée au Tribunal administratif du travail se fondait sur les articles 3, 12, 109.1 et 109.3 du Code du travail, et réclamait trois choses : une ordonnance interdisant à Metro de recourir à des briseurs de grève, 5 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ en dommages punitifs.
| Ce que la plainte réclamait | Ce que la fin du conflit change |
| Ordonnance de cesser le recours à des briseurs de grève | Sans objet : il n’y a plus de grève à protéger |
| 5 000 $ en dommages moraux | Demande subsistante : elle porte sur un préjudice déjà subi |
| 5 000 $ en dommages punitifs | Demande subsistante, liée à la conduite reprochée |
Le Tribunal n’est pas démuni une fois la paix revenue. Les articles 118 et 119 du Code du travail, que les praticiens citaient jadis pour ses pouvoirs d’ordonnance, ont été abrogés le 1er janvier 2016. C’est désormais l’article 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail qui fonde sa compétence : décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence, rendre les ordonnances propres à sauvegarder les droits des parties, et rendre toute décision qu’il juge appropriée.
Le rapport du ministère, et la défense de l’employeur
La plainte n’est pas partie de rien. Le 24 avril 2026, la CSN annonçait que deux inspectrices du ministère du Travail avaient conclu, à la suite d’une inspection menée le 3 avril, que Metro avait contrevenu au Code du travail en employant des briseurs de grève à l’entrepôt de fruits et légumes de Laval et à l’entrepôt Mérite 1, à Rivière-des-Prairies. Selon la présidente de la CSN, Caroline Senneville, « Metro, une entreprise bien de chez nous, a contrevenu au Code du travail ».
Ce rapport n’est pas un jugement. L’article 109.4 du Code du travail prévoit que le ministre peut, sur demande, dépêcher un enquêteur pour vérifier le respect des dispositions anti-briseurs de grève, et que « Sitôt son enquête terminée, l’enquêteur fait rapport au ministre », copie aux parties. L’enquêteur constate ; il ne tranche pas.
Metro réfute les allégations. Dans un communiqué rapporté par le quotidien Métro le 7 mai, l’entreprise affirmait que « METRO respecte pleinement le Code du travail » depuis le début du conflit, et renvoyait au Tribunal administratif du travail le soin de déterminer si une faute a été commise.
La défense n’est pas sans appui. Dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec, 2011 QCCA 1638, la Cour d’appel du Québec a rattaché l’interdiction du paragraphe b de l’article 109.1 au lieu de l’établissement où la grève a été déclarée : du travail de remplacement exécuté ailleurs échappe à la prohibition. Dans un conflit qui portait notamment sur des produits sortis d’un entrepôt, la question de savoir où le travail a été fait n’est pas un détail.
Le volet pénal, et l’horloge qui tourne
C’est le volet que la fin du conflit laisse entier, et celui dont on parle le moins.
Contrevenir à l’article 109.1 est une infraction pénale. Depuis le 28 octobre 2025, date d’entrée en vigueur de l’essentiel de la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, sanctionnée en 2025, l’amende va de 2 500 $ à 25 000 $ pour chaque jour ou partie de jour où l’infraction se poursuit, avec doublement en cas de première récidive et triplement ensuite. Sur une grève de six mois, l’arithmétique n’a plus rien de symbolique.
Mais l’infraction se périme. L’article 14 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute poursuite pénale se prescrit par un an » à compter de la date de sa perpétration, sauf disposition contraire. Les manquements constatés lors de l’inspection du 3 avril 2026 cesseraient donc d’être poursuivables autour du 3 avril 2027, jour par jour. La ratification d’une convention n’arrête pas ce compte à rebours ; elle en détourne simplement l’attention.
Ce que le fédéral fait autrement
Le Québec n’est plus seul à interdire les travailleurs de remplacement. Depuis le 20 juin 2025, le Code canadien du travail prohibe lui aussi le recours à des entrepreneurs, à des salariés d’un autre employeur, à des bénévoles ou à des personnes embauchées après l’avis de négociation, pour les entreprises de compétence fédérale.
L’écart est dans la sanction. Du côté fédéral, l’amende peut atteindre 100 000 $ par jour d’infraction, et c’est le Conseil canadien des relations industrielles qui reçoit la plainte et peut ordonner la cessation. Metro relève de la compétence provinciale : c’est le régime québécois, et son plafond de 25 000 $ par jour, qui s’applique ici.
La comparaison a une portée pratique. Un même comportement, dans un entrepôt de Laval ou dans un terminal ferroviaire de compétence fédérale, n’expose pas au même risque financier, et ce risque se calcule avant la grève, pas après. C’est là que se joue la valeur réelle d’une interdiction : non dans son libellé, mais dans ce qu’elle coûte à celui qui la contourne.
Au 26 septembre 2026, aucune décision du Tribunal administratif du travail dans ce dossier n’a été repérée, et le sort de la plainte n’est pas connu publiquement. Elle peut être maintenue, retirée dans le cadre du règlement, ou tranchée des mois après que les palettes auront recommencé à circuler. Pour les 550 salariés qui sont rentrés dimanche, la question n’est plus de savoir qui gagne la grève. Elle est de savoir ce qu’il en coûte, au bout du compte, de l’avoir contournée — si le Tribunal conclut qu’elle l’a été.
À jour au 26 septembre 2026.
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Références
- Code du travail, RLRQ c. C-27, art. 109.1, 109.4, 118, 119 et 142.1. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c. T-15.1, art. 9. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Code de procédure pénale, RLRQ c. C-25.1, art. 14. Légis Québec. legisquebec.gouv.qc.ca
- Confédération des syndicats nationaux. (2026, 7 mai). La CSN dépose une plainte au Tribunal. csn.qc.ca
- Confédération des syndicats nationaux. (2026, 24 avril). Metro utilise des briseurs de grève, conclut le ministère du Travail (communiqué). newswire.ca
- METRO inc. (2026, 24 septembre). Ratification d’une nouvelle convention collective : fin du conflit de travail au centre de distribution de fruits et légumes à Laval, au transport et au siège social (communiqué). newswire.ca
- Métro. (2026, 7 mai). Grève Metro : la CSN dépose une plainte pour utilisation de briseurs de grève. journalmetro.com
- BNN Bloomberg. (2026, 25 septembre). Unionized workers at Metro produce centre in Laval, Que., ratify new deal. bnnbloomberg.ca
- Noovo Info. (2026, 25 septembre). Les travailleurs syndiqués du centre de distribution Metro à Laval ratifient leur nouvelle entente. noovo.info
- Brosseau-Malo, S. (2011, septembre). La Cour d’appel vient préciser la portée de l’article 109.1 b) du Code du travail [Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec, 2011 QCCA 1638]. Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal. blogueducrl.com
- Scott, J. (2026, 9 mars). Projet de loi 101 : ce qu’il faut retenir de la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal. blogueducrl.com
- Emond Harnden. (2025, 16 juin). Les interdictions sur le recours aux travailleurs de remplacement en vertu du Code canadien du travail entreront en vigueur le 20 juin 2025. ehlaw.ca
- Syndicat des travailleurs et travailleuses épiciers unis Metro-Richelieu (CSN). Site officiel. stteumr.monsyndicat.org
